Texte intégral
Copie exécutoire : SCP HOURBLIN PAPAZIAN - Maître Véronique HOURBLIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 21/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024072524
ENTRE :
SA BANQUE FIDUCIAL « FIDUBANQUE », dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par la SCP HOURBLIN PAPAZIAN - Maître Véronique HOURBLIN Avocat (J017)
ET :
SAS GLOBAL COUVERTURE, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La BANQUE FIDUCIAL (ci-après désignée FIDUCIAL) est un établissement bancaire.
La SAS Global Couverture (ci-après désignée GLOBAL COUVERTURE) est une entreprise dont l'activité principale est le traitement des désordres liés à l'eau et à l'humidité sur l'enveloppe des bâtiments.
Le 1 er juin 2018, les parties ont signé une convention de compte courant n°[XXXXXXXXXX01].
Le 4 mai 2020, les parties ont signé un prêt PGE d'un montant de 67 000 euros remboursable en 60 mois selon l'avenant du 22 avril 2021.
Le 17 novembre 2022, FIDUCIAL a envoyé une LRAR à GLOBAL COUVERTURE lui demandant de régler la somme de 681,26 euros au titre d'une échéance de prêt impayée.
Sans réponse au recommandé du 17 novembre 2022, FIDUCIAL a notifié le 10 mars 2023 à GLOBAL COUVERTURE la déchéance du terme du prêt et l'a mise en demeure de régler la somme de 58 939,13 euros.
Le même courrier enjoignait GLOBAL COUVERTURE à régler dans les plus brefs délais le solde débiteur de son compte courant.
Ces courriers sont restés sans réponse.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 4 novembre 2024 signifié à tiers présent au domicile confirmé, FIDUCIAL a fait assigner GLOBAL COUVERTURE devant le tribunal de commerce de Paris dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.
Par cet acte, FIDUCIAL demande au tribunal de :
Recevoir la SA BANQUE FIDUCIAL en ses demandes et l'y déclarer bien fondée,
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil,
Condamner SAS GLOBAL COUVERTURE, à payer à la SA BANQUE FIDUCIAL les sommes suivantes :
* 683,45 euros au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêt au taux légal à compter du 10 mars 2023 date de la mise en demeure.
* 49.955,90 euros en principal au titre du prêt, avec intérêt au taux conventionnel de 1,99% et à compter du 10 mars 2023 date de la mise en demeure.
* 3.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC).
Condamner SAS GLOBAL COUVERTURE, en tous les dépens.
GLOBAL COUVERTURE, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience du 16 octobre, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 21 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
FIDUCIAL expose qu'en application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil, la requérante est fondée à obtenir le règlement de sa créance et réparation du préjudice certain, subi par elle, du fait de la carence de son débiteur.
GLOBAL COUVERTURE, non comparant, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
Sur ce, le tribunal,
Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière.
La qualité à agir de FIDUCIAL n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Le tribunal dira la demande de FIDUCIAL régulière et recevable.
Sur la validité de la clause attributive de compétence territoriale
L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contractées en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été stipulée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
En l'espèce, le tribunal constate que FIDUCIAL et GLOBAL COUVERTURE sont bien commerçants, que la clause statuant sur la compétence du tribunal de commerce de Paris est mentionnée de manière lisible et apparente dans l'article 19 du contrat signé par les parties, et qu'il ressort de l'extrait K-bis daté du 15 octobre 2025 versé aux débats que GLOBAL COUVERTURE n'est pas radiée du Registre du Commerce et ne fait l'objet d'aucune procédure collective à cette date.
En conséquence, le tribunal se déclarera compétent pour statuer sur les demandes de FIDUCIAL.
Sur le solde débiteur du compte courant
Le tribunal relève que dans la mise en demeure du 10 mars 2023, FIDUCIAL enjoignait GLOBAL COUVERTURE de payer le solde débiteur non autorisé du compte courant n°[XXXXXXXXXX01].
Le montant du solde débiteur détaillé dans le décompte établi au 17 septembre 2024 par FIDUCIAL s'élève à 659,78 euros.
Aucune pièce versée au dossier ne montre que ce solde ait été réglé par GLOBAL COUVERTURE.
Le tribunal constate que FIDUCIAL détient sur GLOBAL COUVERTURE une créance certaine, liquide et exigible de 659,78 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01].
En conséquence, le tribunal condamnera GLOBAL COURVERTURE à payer à FIDUCIAL la somme de 659,78 euros au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêt au taux légal du 17 septembre 2024, date du décompte produit au dossier et jusqu'à parfait paiement.
Sur le prêt
L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Le tribunal relève qu'un contrat de prêt de 67 000 euros a été signé par les parties le 4 mai 2020 (pièce n°4) ainsi qu'un avenant à ce contrat le 22 avril 2021 (pièce n°5).
L'article 10 – Exigibilité Anticipée du contrat de prêt stipule dans son alinéa a) :
« En cas de non-paiement et / ou de non remboursement à son échéance par l'emprunteur d'une somme quelconque devenue exigible au titre du contrat […] La Banque pourra, sur simple notification, faites par lettre recommandée avec accusé de réception, déclarer immédiatement et de plein droit exigible l'ensemble des sommes qui lui sont dues par l'emprunteur en vertu du contrat, sans que la banque ait à remplir une quelconque autre formalité, à adresser une mise en demeure ou à faire prononcer en justice la déchéance du terme. Les paiements ou régularisation postérieure ne feront pas obstacle à l'exigibilité anticipée ».
En l'espèce, la banque a notifié par LRAR la déchéance du terme du prêt le 10 mars 2023, courrier faisant suite à une mise en demeure adressée le 17 novembre 2022 et restée sans réponse.
Ainsi, le tribunal relève que les conditions d'exigibilités des sommes dues au 10 mars 2023 au titre du prêt sont réunies et qu'en conséquence FIDUCIAL détient sur GLOBAL COUVERTURE une créance, certaine, liquide et exigible dont le montant détaillé dans le décompte établi au 17 septembre 2024 par FIDUCIAL se décompose en :
* 28 405,67 euros de capital restant dû
* 21 550,23 euros d'échéances impayées
Soit un total de 49 955,90 euros au titre du prêt.
Sur le taux des intérêts de retard
L'article 6.3 Intérêt de retard du contrat de prêt stipule que : « Toute somme non payée à son échéance normale ou anticipée par l'emprunteur portera intérêt de plein droit, depuis le jour de la date d'échéance et jusqu'à son remboursement intégral au taux applicable à la somme impayée, majorée de 300 points de base ».
Au cas d'espèce, le taux d'intérêts de retard contractuel s'élève à 3,25% l'an.
Ainsi, le tribunal fera droit à la demande de FIDUCIAL d'appliquer le taux de 1,99% pour le calcul des intérêts de retard.
En conséquence, le tribunal condamnera GLOBAL COUVERTURE à payer à FIDUCIAL la somme de 49 955,90 euros au titre du prêt avec intérêts au taux conventionnel de 1,99% l'an du 17 septembre 2024, date du décompte produit au dossier et jusqu'à parfait paiement.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de GLOBAL COUVERTURE qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, FIDUCIAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera GLOBAL COUVERTURE à lui payer la somme de 1 000 euros à titre d'indemnités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Dit l'action de la SA BANQUE FIDUCIAL régulière et recevable ;
* Condamne la SAS GLOBAL COUVERTURE, à payer à la SA BANQUE FIDUCIAL « FIDUBANQUE » la somme de 659,78 euros au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
* Condamne la SAS GLOBAL COUVERTURE, à payer à la SA BANQUE FIDUCIAL « FIDUBANQUE » la somme de 49 955,90 euros avec intérêts au titre du prêt au taux de 1,99% l'an à compter du 17 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
* Condamne la SAS GLOBAL COUVERTURE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* Condamne la SAS GLOBAL COUVERTURE à payer la somme de 1 000 euros à la SA BANQUE FIDUCIAL « FIDUBANQUE » à titre d'indemnités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2025, en audience publique, devant M. Damien Douchet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. Christophe Dantoine et M. Damien Douchet.
Délibéré le 23 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
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