Texte intégral
N° RG 25/00593 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZ7G
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne)
N° RG 25/00593 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZ7G
LE SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Alençon.
GREFFIER : Hélène CORNIL.
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DEMANDEUR
Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Mme [K], munie d'un pouvoir écrit
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [U], demeurant [Adresse 2]
Comparant
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PROCÉDURE
Date de la saisine : 01 Décembre 2025
Première audience : 06 Mars 2026
DÉBATS
Audience publique du 03 Juillet 2026.
JUGEMENT
Nature : contradictoire en dernier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
N° RG 25/00593 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZ7G
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 17 décembre 2020 , la société SAGIM, devenue la société LOGISSIA a donné à bail à Monsieur [B] [U] un logement situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel de 394,36 euros révisable annuellement outre provisions sur charges locatives.
Le locataire a quitté le logement le 28 mars 2025.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 14 août 2025, la société LOGISSIA a mis en demeure Monsieur [B] [U] de payer la somme de 742,39 euros au titre du solde locatif.
Par requête reçue le 12 décembre 2025, société LOGISSIA a saisi le Juge de contentieux de la protection d’[Localité 1] aux fins de voir condamner Monsieur [B] [U] à lui payer la somme de 742,39 euros au titre des loyers et charges impayés et des frais de remise en état.
Monsieur [B] [U] a été régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 23 janvier 2025.
L'affaire a été évoquée pour la première fois le 6 mars 2026 et, à la demande du défendeur, a fait l’objet d’un renvoi au 3 juillet 2026.
À cette audience, la société LOGISSIA, dûment représentée, maintient sa demande dans les termes de l’acte introductif d’instance. Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [B] [U], comparant en personne, ne conteste pas la dette et sollicite des délais de paiement à hauteur de 30,00 euros par mois.
Il expose qu’il est actuellement en arrêt maladie avec des indemnités mensuelles de 760,00 euros environ et des allocations de 700,00 euros ayant quatre enfants à charge et son épouse ne percevant pas de ressource. Le couple supporte un loyer résiduel de 342,00 euros.
À l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT
La société LOGISSIA sollicite la somme de 742,39 euros selon décompte locatif en date du 3 juin 2025.
En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
- les loyers et charges
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Par ailleurs, l’article 23 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 rappelle que les charges récupérables sont exigibles sur justification. Si les charges donnent lieu au versement de provisions, elles doivent faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle par le bailleur, qui doit justifier du montant de la dépense et du mode de répartition entre les locataires.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail conclu le 17 décembre 2020 et du décompte de la créance actualisée que la société LOGISSIA rapporte la preuve d’une créance au titre de l’arriéré des loyers au 28 mars 2025 date de départ du locataire, et après application du prorata d’occupation sur le mois de mars 2025, d’un montant de 298,51 euros, le dernier loyer n’ayant pas été soldé.
Par ailleurs, la société LOGISSIA justifie par les pièces produites aux débats de la régularisation des charges 2024 à hauteur de 529,24 euros ainsi que de la régularisation des charges 2025 à hauteur de 124, soit un solde dû de 653,24 euros.
Monsieur [B] [U], ne conteste pas les sommes et n'a pas fait connaître d'éléments permettant de remettre en cause ces montants.
Dès lors, Monsieur [B] [U] est tenu à la somme de 951,75 euros (298,51 + 653,24 ) au titre des loyers et charges impayés.
- les réparations locatives
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé : « c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. ».
Les réparations de nature locatives sont déterminées par le décret n°87-712 en date du 26 août 1987.
Il appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.
Il incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Aux termes de l’article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, « En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la vétusté est définie comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement.
Les parties au contrat de location peuvent convenir de l’application d’une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif de location conclu conformément à l’article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l’accord.
Les parties peuvent également convenir de l’application d’une grille de vétusté choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif local conclu en application de l’article 42 de la même loi, même si le logement en cause ne relève pas du patrimoine régi par l’accord.
Dans tous les cas prévus aux deux alinéas précédents, cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire. »
En l'absence d’une telle grille convenue entre les parties, le juge apprécie souverainement l'état de vétusté et peut, pour ce faire, se référer à des grilles existantes.
Le coefficient de vétusté ne s’applique pas s’agissant de dégradations volontaires, et concerne seulement les éléments usés du fait d'un usage répété mais adéquat ou du vieillissement inéluctable de toute chose sans qu’il y ait intervention humaine.
En l’espèce, la société LOGISSIA sollicite la somme de 185,00 euros au titre des réparations locatives incluant le détartrage de la cabine de douche pour 50,00 euros et de l’évier de la cuisine pour le même montant, et la réfection la réfection des peintures de la cuisine pur la somme de 85,00 euros après application d’un coefficient de vétusté de 68,16 %.
Pour justifier du montant de sa demande, la société LOGISSIA communique:
- l’état des lieux d’entrée 17 décembre 2020 ;
- l’état des lieux sortant du 28 mars 2025 ;
- un état récapitulatif des réparations locatives ;
- un barème actualisé des réparations locatives et la grille de vétusté élaborés par les membres représentants de la défense des locataires et la SA LOGISSIA, et qu’il convient de retenir.
Monsieur [B] [U] a occupé le logement pendant près de 5 ans.
Il ressort de ses éléments que le logement a été rendu avec une cabine de douche et un évier entartré, impliquant une intervention de détartrage. Par ailleurs, les peintures des murs de la cuisine, neuves lors de l’entrée dans les lieux, se trouvaient lors de la sortie à l’état d’usage avec plusieurs trous de cheville et beaucoup de traces d’humidité, ce qui justifie leur réfection.
La comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie établit effectivement le bien fondé des réparations locatives facturées et la juste évaluation effectuée par le bailleur qui, notamment, a même tenu compte d’un coefficient de vétusté supérieur à une occupation de 5 années s’agissant des réfections des murs de la cuisine.
Au surplus, aux termes de l’état récapitulatif qu’il a signé, Monsieur [B] [U] a reconnu et accepté le montant de ces réparations locatives. Il ne conteste d’ailleurs pas sa dette devant la présente juridiction.
Dès lors, l’ensemble des réparations locatives sont justifiées de même que les tarifs appliqués conformes au barème retenu.
En conséquence, il convient de mettre à la charge de Monsieur [B] [U] la somme de 185,00 euros au titre des réparations locatives.
- le montant de la condamnation
Dès lors, et après déduction du dépôt de garantie de 394,36 euros versé par le locataire, Monsieur [B] [U] sera condamné à payer à la société LOGISSIA la somme de 742,39 euros (951,75+ 185,00 – 394,36), au titre du solde locatif du logement sis [Adresse 3], avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 août 2025.
II. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT
En vertu de l’article 1343-5 du code civil « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
[...]
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge [...] ».
En l’espèce, Monsieur [B] [U] demande à payer la dette de manière échelonnée.
Compte tenu de sa situation sociale et financière dont il justifie à l’audience, et de l’accord du créancier, il convient d’octroyer à Monsieur [B] [U] des délais de paiement selon les modalités prévues au dispositif.
Les paiements s’imputeront en priorité sur le capital.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement, en tout ou partie, d'une mensualité à son terme, emportera de plein droit l’exigibilité totale du solde des sommes dues.
III. SUR LES DEPENS
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il convient de condamner Monsieur [B] [U], partie perdante au procès, aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort :
CONDAMNE Monsieur [B] [U] à payer à la société LOGISSIA la somme de 742,39 euros, au titre du solde locatif du logement sis [Adresse 3] ;
AUTORISE Monsieur [B] [U] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 30,00 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l’échelonnement sera caduc et la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNE Monsieur [B] [U] aux dépens de l'instance.
La présente décision a été signée par Madame Claire MESLIN, Juge des Contentieux de la Protection, et par Madame Hélène CORNIL, greffière présente lors de son prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
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