Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00345 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JXL3
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 22 Octobre 2026
Nous, Jean-Baptiste ACCHIARDI, Président du Tribunal judiciaire de CAEN
Assisté de Anne CHANTEREAU, Greffier lors des débats et de Véronique ACCARD, Greffier, lors du délibéré
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
S.N.C. MCD LA VALLEE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie PINGUET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 093 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
ET
DÉFENDEUR(S)
S.C.I. [I]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 80 substitué par Me Marie MAC GRATH, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 80
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Stéphane PIEUCHOT - 80, Me Marie PINGUET - 093
EXPÉDITIONS à
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 17 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu l’assignation délivrée le 1er juin 2026 par la société en nom collectif MCD La Vallée à la société civile immobilière [O] [C] ;
A l’audience du 17 septembre 2026, la société en nom collectif MCD La Vallée, représentée par son conseil, sollicite la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et analyser les désordres affectant le fonds de commerce qu’elle exploite, situé [Adresse 3] à [Localité 2], acquis auprès de la société La Tribu et qui se situe dans un local appartenant à la société [O] [C]. Elle sollicite, par ailleurs, la suspension, à titre provisoire et dans l’attente de la décision du juge du fond, le paiement des loyers dus à la société [O] [C] et la suspension des effets de la clause résolutoire du bail commercial. Enfin, elle demande la condamnation de la société [O] [C] à lui régler la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et que les dépens soient réservés.
En réponse, la société civile immobilière [O] [C], par l’intermédiaire de son conseil, formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise sollicitée et propose un libellé de la mission de l’expert. Elle s’oppose, par ailleurs, à la demande de suspension des loyers et des effets de la clause résolutoire formée par la société demanderesse et sollicite la condamnation de cette dernière, outre aux dépens, à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est constant que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l'espèce, avant tout procès au fond, d'une demande d'expertise.
En l’espèce, il ressort notamment du rapport de vérification d’électricité, édité par la société Bureau Véritas Exploitation le 26 janvier 2026, que la conception et réalisation de l’éclairage de sécurité par installation fixe du local commercial n’est pas conforme, que des coffrets et prises électriques sont empreints d’humidité, que le coffret électrique et des prises de courant ne sont pas fixés, que le dispositif différentiel est défectueux et que les prises de courant sont en nombre insuffisant dans l’ensemble du bâtiment.
Par ailleurs, le constat de Maître [J] [H], commissaire de justice, dressé le 09 décembre 2025 relève la présence de traces d’infiltrations notamment au pourtour des baies vitrées, alors même qu’une prise électrique se situe à proximité directe, de boursouflures au niveau du revêtement mural périphérique, lequel est imbibé d’eau et pourri par l’humidité, de moisissures au plafond dans l’axe de la baie vitrée droite et tout au pourtour de la porte gauche et des défauts d’étanchéité à la jonction de la porte droite et la vitrine droite. Le constat indique, par ailleurs, la présence de traces de coulures à l’aplomb du bar et à proximité des tableaux électriques et des fils électriques non raccordés, de traces brunes d’infiltrations, cloques et écaillements au plafond des WC clientèle, salle PMU, réserve tabac ainsi que la présence de moisissures noires dans la salle de bains, dans la chambre 2 au premier étage et dans la salle d’eau attenante à la chambre au deuxième étage.
La société [O] [C] ne s’oppose pas formellement à la demande d’expertise.
En raison de l’impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable et de bénéficier d'une analyse contradictoire des désordres dénoncés, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée. Il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.
Sur la demande de suspension de règlement des loyers et des effets de la clause résolutoire du bail commercial
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835 du même code prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
S’il ressort des pièces communiquées que le local commercial est affecté de plusieurs désordres, l’imputabilité de ceux-ci à la société [O] [C] n’est pas établie, à ce stade, avec certitude.
L’expertise judiciaire ordonnée permettra au juge du fond de déterminer avec précision et certitude l’origine des désordres dénoncés et, par conséquent, les responsabilités à engager.
Il en résulte, à ce stade, une contestation sérieuse sur l’imputabilité des désordres à la société [O] [C] qui ne permet donc pas au juge des référés de faire droit à la demande de suspension du règlement des loyers et des effets de clause résolutoire du bail commercial.
Dans ces conditions, la société MCD La Vallée sera déboutée de ses demandes.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société MCD La Vallée, demanderesse à la mesure d'expertise, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
La société [O] [C] n’étant pas condamnée aux dépens, la société MCD La Vallée sera déboutée de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
De plus, il n’apparaît pas inéquitable de débouter la société [O] [C] de sa demande formée au titre de ces mêmes dispositions.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
DEBOUTONS la société en nom collectif MCD La Vallée de sa demande de suspension du règlement des loyers et des effets de la clause résolutoire du bail commercial ;
ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge [L] [A] ([Courriel 1]), expert auprès de la cour d'appel de Caen, avec pour mission de :
- Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,
- Se rendre sur les lieux ([Adresse 4]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- Constater les désordres dénoncés dans l'assignation,
- Dire si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités relevés résultent de défauts d’exécution, de défauts de conception, de non-conformités contractuelles ou aux règles de l’art ou, plus généralement, de toutes autres causes ;
- Dire si ces désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
- Dire si les désordres préexistaient à la signature du bail commercial,
- Dire si les désordres relèvent d’un vice affectant la structure ou le gros œuvre ou s’ils relèvent de l’exploitation, de l’usage ou d’un défaut de réparation,
- Dire si les travaux réalisés par le bailleur ont été fait dans les règles de l’art,
- Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge de déterminer le cas échéant l’origine des désordres constatés,
- Indiquer les travaux de réfection à engager,
- Évaluer le coût de ces travaux,
- Évaluer, le cas échéant, les préjudices subis,
- Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les NEUF MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 22 juillet 2027, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;
DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;
DISONS que la société en nom collectif MCD La Vallée devra consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme globale de 3 000 € (trois mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 22 décembre 2026 ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans les délais impartis, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNONS la société en nom collectif MCD La Vallée aux dépens de la présente instance ;
DEBOUTONS la société en nom collectif MCD La Vallée de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS la société civile immobilière [O] [C] de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.
Le greffier, Le président,
Véronique ACCARD Jean-Baptiste ACCHIARDI