Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
Rôle 2026 008669
ORDONNANCE DE REFERE DU 20/07/2026
Plaidée devant Monsieur Alain PRINCE siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 06/07/2026
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 20/07/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
ANDRE TP (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître Cédric DUBUCQ
CONTRE
ARTEPROMO (SARL) [Adresse 2]
Comparant par Maître DUBOSCQ Florence et Maître Mireille TOUFANY
Formule exécutoire délivrée à Maître Cédric DUBUCQ et Maître Mireille TOUFANY
Par référence aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,
Vu pour le demandeur, ANDRE TP SAS :
l'acte d'assignation en référé délivré le 26/05/2026 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 06/07/2026,
Vu pour le défendeur, ARTEPROMO SARL : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 06/07/2026,
RESUME DES FAITS
La société ANDRE TP sollicite la condamnation de la société ARTEPROMO à lui payer, à titre de provision, la somme de 914.277,30 euros TTC, outre intérêts moratoires au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mai 2026, ainsi qu'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Elle expose avoir réalisé, pour le compte de la société ARTEPROMO, plusieurs prestations de terrassement et de VRD, dont certaines ont fait l'objet d'un protocole transactionnel signé le 9 septembre 2025, portant sur une dette de 631.779,56 euros TTC, payable en quatorze mensualités.
La société ANDRE TP indique que la société ARTEPROMO n'a réglé que les trois premières échéances, pour un montant total de 89.000 euros, avant de cesser ses paiements à compter de l'échéance du 28 février 2026, de sorte que la clause de déchéance du terme prévue au protocole aurait rendu immédiatement exigible le solde de 542.779,56 euros TTC.
Elle sollicite également le règlement de deux factures afférentes au chantier [I] [L], demeurées hors protocole, pour un montant total de 415.061,74 euros TTC, correspondant à une facture de 229.275,40 euros TTC et une facture de 185.786,34 euros TTC.
La société ARTEPROMO ne conteste pas devoir la somme globale réclamée de 914.277,30 euros TTC, mais sollicite l'octroi de délais de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil, en faisant valoir des difficultés ponctuelles de trésorerie.
SUR QUOI NOUS PRESIDENT
Aux termes de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce statuant en référé peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
La société ANDRE TP sollicite la condamnation provisionnelle de la société ARTEPROMO au paiement de la somme de 914.277,30 euros TTC.
Cette somme comprend :
le solde du protocole transactionnel du 9 septembre 2025, pour un montant de 542.779,56 euros TTC,
deux factures relatives au chantier [I] [L], demeurées hors protocole, pour un montant total de 415.061,74 euros TTC.
La société ARTEPROMO ne conteste ni le principe ni le montant de la dette réclamée.
L'obligation de paiement apparaît donc non sérieusement contestable.
Il convient, en conséquence, de condamner la société ARTEPROMO à payer à la société ANDRE TP, à titre de provision, la somme de 914.277,30 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mai 2026.
Sur la demande de délais, l'article 1343-5 du code civil permet au juge d'échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
La société ARTEPROMO invoque des difficultés de trésorerie et sollicite les plus larges délais.
Il résulte toutefois des pièces et des débats que la société ARTEPROMO a déjà bénéficié, pour une partie de la dette, d'un protocole transactionnel signé le 9 septembre 2025, prévoyant un paiement échelonné en quatorze mensualités. Ce protocole n'a été que partiellement exécuté, la société ARTEPROMO ayant réglé les trois premières échéances avant de cesser ses paiements.
Dès lors, il n'apparaît pas justifié de lui accorder un nouveau délai de vingt-quatre mois sur l'intégralité de la dette, ce qui aurait pour effet de reporter de manière excessive le désintéressement de la société ANDRE TP, créancière de prestations exécutées depuis plusieurs mois.
Il convient néanmoins, afin de permettre un apurement organisé de la dette et compte tenu de la reconnaissance de celle-ci par la société ARTEPROMO, d'accorder des délais distincts selon la nature des sommes dues.
Pour la partie de la dette issue du protocole transactionnel non respecté, soit 542.779,56 euros TTC, il sera accordé un délai de paiement limité à six mois.
Pour la partie de la dette correspondant aux factures [I] [L], demeurées hors protocole, soit 415.061,74 euros TTC, il sera accordé un délai de paiement de quatorze mois, correspondant à la durée initialement prévue par le protocole transactionnel conclu entre les parties.
Ces délais apparaissent proportionnés à la situation respective des parties, en ce qu'ils permettent à la société ARTEPROMO d'organiser le règlement de sa dette sans priver la société ANDRE TP d'un paiement dans un délai raisonnable.
Les paiements s'imputeront prioritairement sur le capital.
Il sera dit qu'à défaut de règlement d'une seule échéance à son terme, l'intégralité du solde restant dû redeviendra immédiatement exigible.
Conformément à l'article 1343-5 du code civil, les majorations d'intérêts et pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant les délais accordés.
La société ARTEPROMO, qui succombe principalement, sera condamnée aux dépens. L'équité commande de condamner la société ARTEPROMO à payer à la société ANDRE TP la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et contradictoirement :
Condamnons la société ARTEPROMO à payer à la société ANDRE TP, à titre de provision, la somme de 914.277,30 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mai 2026 ;
Accordons à la société ARTEPROMO des délais de paiement selon les modalités suivantes :
la somme de 542.779,56 euros TTC, correspondant au solde du protocole transactionnel du 9 septembre 2025, sera réglée en six mensualités égales et consécutives,
la somme de 415.061,74 euros TTC, correspondant aux factures [I] [L] hors protocole, sera réglée en quatorze mensualités égales et consécutives ;
Disons que la première mensualité sera exigible 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance, puis les mensualités suivantes au même jour de chaque mois ;
Disons que les paiements s'imputeront prioritairement sur le capital ;
Disons que les sommes dues porteront intérêts au taux légal ;
Disons que les majorations d'intérêts et pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant les délais accordés ;
Disons qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, l'intégralité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;
Condamnons la société ARTEPROMO à payer à la société ANDRE TP la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société ARTEPROMO aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros, dont T.V.A. 6,44 euros ;
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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