Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [V] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Julie CARRICAJO
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/05699 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCFO
N° MINUTE :
9 JCP
JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [J] [B]
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne assisté de Me Julie CARRICAJO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [X]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/05699 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCFO
EXPOSÉ DES FAITS
Monsieur [J] [B] a conclu, le 16 janvier 2024, un bail d'habitation avec Monsieur [V] [X] portant sur un logement sis [Adresse 3], par l'intermédiaire de l'agence immobilière ELIOTT'S IMMOBILIER. Le loyer mensuel était fixé à 890 euros, outre un complément de loyer de 110 euros.
Un dépôt de garantie de 2 000 euros a été réglé.
Lors de son installation, Monsieur [J] [B] avait mis en place une caméra de surveillance connectée orientée vers la porte d'entrée.
Le 9 août 2024, Monsieur [J] [B] constatait, grâce aux images de cette caméra, la présence d'une personne à l'intérieur de son domicile. La police, prévenue, se déplaçait et ne relevait aucune dégradation sur la porte d'entrée. Monsieur [J] [B] constatait en revanche la disparition de sa caméra. L'agence immobilière lui indiquait que la personne filmée pourrait être son propriétaire, Monsieur [V] [X]. Monsieur [J] [B] déposait plainte le soir même.
Le 10 août 2024, en soirée, 22h05, alors qu'il se trouvait à son domicile, Monsieur [J] [B] entendait des bruits derrière sa porte, une personne tentant d'introduire des clés dans la serrure et frappant vigoureusement. Il faisait dresser une main courante le 11 août 2024.
La police informait Monsieur [J] [B] que Monsieur [V] [X] avait été placé en garde à vue le 10 août 2024 pour des faits de vol dans un local d'habitation, qu'il avait restitué spontanément la caméra subtilisée et reconnu les faits. La caméra était remise à Monsieur [J] [B] le 10 août 2024.
Dans ce contexte, Monsieur [J] [B] notifiait, par l'intermédiaire de son conseil, la résolution unilatérale du bail à effet du 14 août 2024, date à laquelle il quittait les lieux. Cette notification était adressée par lettre recommandée avec accusé réception et par courriel.
L'agence immobilière organisait un état des lieux de sortie avec un commissaire de justice le 28 août 2024.
Par courriel du 10 septembre 2024, l'agence immobilière informait Monsieur [J] [B] de son intention de restituer le dépôt de garantie de 2 000 euros, sous déduction de : 474,19 euros au titre du prorata du loyer jusqu'au 14 août 2024, 225 euros au titre de la moitié du constat d'huissier, un montant à venir pour la réparation des volets estimé à environ 800 euros.
Par courrier de son conseil, Monsieur [J] [B] acceptait les deux premières retenues mais contestait toute participation à la réparation des volets. Il sollicitait en outre le paiement de : 39,90 euros pour le remplacement de la caméra volée ; 490 euros au titre d'une perte de chiffre d'affaires, étant guide conférencier et ayant dû refuser deux missions les 12 et 13 août 2024 ; 45 euros de frais de déménagement, 366 euros de frais de relogement, 748,71 euros au titre du complément de loyer indû, 1 000 euros au titre de son préjudice moral.
Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/05699 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCFO
Il ne recevait aucune réponse et percevait le 2 janvier 2025, la somme de 900,81 euros au titre du dépôt de garantie.
Par acte de commissaire de justice en date du 02 mars 2026, Monsieur [J] [B] a assigné Monsieur [V] [X] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judicaire de Paris aux fins de voir :
constater la résolution unilatérale du bail au 14 août 2024 ;condamner Monsieur [V] [X] à lui verser :748,71 euros au titre du complément de loyer inapplicable ;400 euros au titre du solde du dépôt de garantie, outre 89 euros par mois de pénalité à compter du 28 septembre 2024 à savoir 1 424 euros en février 2025, à parfaire au jour de l'audience ;1 017,40 euros en réparation de son préjudice matériel ;1 000 euros au titre de son préjudice moral ;2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [J] [B] expose que la résolution unilatérale du bail a été reconnue par le bailleur, la date de fin de contrat étant fixée au 14 août 2024 ; que le complément de loyer appliqué est indû car le loyer de base est inférieur au loyer de référence majoré prévu par l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018, comme confirmé par l'avis de la commission de conciliation du 8 juillet 2024 ; que le dépôt de garantie n'a été que partiellement restitué, sans justification, en méconnaissance de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'il a subi divers préjudices matériels consécutifs à l'intrusion du bailleur dans son domicile, incluant le remplacement de la caméra, une perte de chiffre d'affaires, des frais de déménagement, de relogement et de réexpédition du courrier ; qu'il a également subi un préjudice moral en raison de la violation de domicile et du comportement du bailleur après sa garde à vue.
À l'audience, Monsieur [J] [B], assisté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Monsieur [V] [X], assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.
Le délibéré a été fixé au 24 septembre 2026.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
S'agissant de la demande au titre de la restitution du complément de loyer
Aux termes de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dans sa version applicable au litige, le locataire qui entend contester un complément de loyer doit saisir la commission départementale de conciliation dans un délai de trois mois à compter de la signature du bail. En cas d'échec de la conciliation, il dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de la commission pour saisir le juge d'une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable de la commission peut être soulevée d'office par le juge.
En l'espèce, le bail a été conclu le 16 janvier 2024. Monsieur [J] [B] invoque un avis de la commission départementale de conciliation du 8 juillet 2024, mais il ne le produit pas.
Aucun élément n'est versé aux débats permettant d'établir la date de saisine de la commission et partant que cette saisine serait intervenue dans le délai de trois mois suivant la signature du bail. Au surplus, la date de réception de l'avis de la commission n'est pas davantage justifiée et, en tout état de cause, l'acte introductif d'instance est en date du 2 mars 2026, soit postérieur de plus de trois mois après la date de l'avis allégué.
Ainsi, faute pour Monsieur [J] [B] de démontrer avoir respecté les délais légaux de saisine de la commission puis du juge, sa demande sera déclarée irrecevable.
S'agissant de la demande au titre de la restitution du dépôt de garantie
En application des dispositions de l'article 7 c et d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu d'une part, de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu'il ne prouve qu'elles n'ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement et, d'autre part, de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
En application des articles 1730 et 1732 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, il ressort du contrat de bail qu'un état des lieux d'entrée a été établi, mais il n'est pas produit aux débats. L'état des lieux de sortie mentionne que le volet de la porte-fenêtre ne fonctionne pas. Le bailleur a retenu, au titre du dépôt de garantie, la somme de 400 euros pour la réparation de ce volet. Le demandeur allègue qu'aucun justificatif de ladite somme ne lui a été transmis. Le défendeur, non comparant, n'apporte de fait aucun justificatif.
Le locataire ne démontre pas que le désordre ne lui est pas imputable.
Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/05699 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCFO
Le bailleur ne justifie pas le montant de la retenue opérée. En l'absence de justificatif relatif au coût de la réparation du volet, la retenue de 400 euros opérée sur le dépôt de garantie n'est pas dûment justifiée.
Monsieur [V] [X] devra donc restituer la somme de 400 euros à Monsieur [J] [B] au titre du solde du dépôt de garantie.
Par ailleurs, la pénalité prévue à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, d'un montant mensuel en l'espèce de 89 euros, est due à compter du 28 septembre 2024, date d'expiration du délai légal de restitution et jusqu'à restitution.
Monsieur [J] [B] sollicite à ce titre la somme de 1 424 euros en février 2025, à parfaire au jour de l'audience. La référence à "février 2025" dans le dispositif procède manifestement d'une erreur matérielle, le montant de 1 424 euros correspondant au montant de la pénalité sur la période du 28 septembre 2024 à février 2026. Pour mémoire, le demandeur n'a pas actualisé sa demande au jour de l'audience et il n'appartient pas au juge de liquider d'office une pénalité supérieure ou différente de celle expressément chiffrée par le demandeur, conformément au principe dispositif.
Au vu des développements qui précèdent M. [V] [X] sera condamné à payer la somme de 1 424 euros au titre de la restitution tardive du dépôt de garantie.
S'agissant de la demande en réparation du préjudice matériel et du préjudice moral
Préjudice matériel
La caméra dérobée a été restituée le 10 août 2024 mais Monsieur [J] [B] justifie de l'achat, avant cette restitution, d'une nouvelle caméra en raison du climat d'insécurité généré par le comportement du bailleur. Aussi, la somme de 39,90 euros correspondant au remplacement de la caméra sera retenue.
La demande de 490 euros au titre d'une perte de chiffre d'affaires sera rejetée : si le demandeur établit avoir refusé deux missions, aucun élément ne permet d'évaluer le manque à gagner allégué.
Les sommes de 45 euros pour des frais de déménagement et 76,50 euros pour la réexpédition du courrier ne sont assorties d'aucun justificatif et seront rejetées.
En revanche, la dépense de 366 euros correspondant aux frais d'agence engagés pour le relogement sera retenue, dès lors qu'il ressort des circonstances de l'espèce que Monsieur [J] [B] a dû quitter les lieux en raison du comportement fautif de Monsieur [V] [X], rendant impossible la poursuite du bail.
Préjudice moral
L'intrusion dans le logement, la disparition temporaire d'un effet personnel, l'insécurité ressentie et les démarches nécessaires à son relogement ont causé à Monsieur [J] [B] un trouble certain dans ses conditions d'existence.
Décision du 24 septembre 2026
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Compte tenu de l'ampleur des faits et de leur durée limitée, il sera alloué une somme de 200 euros en réparation du préjudice moral.
S'agissant des demandes accessoires
M. [V] [X] qui succombe à la cause, supportera les dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle M. [V] [X] sera condamné.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
DIT irrecevable le demande de M. [J] [B] au titre du complément de loyer ;
CONDAMNE M. [V] [X] à payer à M. [J] [B] la somme de 400 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ;
CONDAMNE M. [V] [X] à payer à M. [J] [B] la somme de 1 424 euros au titre de la majoration légale pour restitution tardive du dépôt de garantie ;
CONDAMNE M. [V] [X] à payer à M. [J] [B] la somme de 405,90 euros en réparation de son préjudice matériel ;
CONDAMNE M. [V] [X] à payer à M. [J] [B] la somme de 200 euros en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE M. [V] [X] à payer à M. [J] [B] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [V] [X] aux dépens ;
REJETTE les autres demandes ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La greffière La juge des contentieux de la protection
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