Texte intégral
ORDONNANCE JME
du 31 Août 2026
N° RG 25/01738 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXNK
SDC de l’immeuble situé [Adresse 1], dénommé ESPRIT PARAME pris en la personne de son syndic, DOMEOS, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 504 879 032 dont le siège est [Adresse 2]
C/
Société LAMOTTE CONSTRUCTEUR, Société CIMEO CLOISONS DOUBLAGES, Société CIMEO CONSTRUCTION, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES., S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 775 652 126, es qualité d’assureur de la société DB FACADES, S.A.R.L. ENTREPRISE RENAULT Société au capital de 40 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 327 654 620, Société ETABLISSEMENTS [N], S.A. SEPCA (SOCIETE D’EXPLOITATION PLOMBERIE CHAUFFAGE ARMORICAINE), Société SERRAND PAYSAGISTE, Société SELARL A/LTA LE TRIONNAIRE LE CHAPELAIN,, Société SARL BELLAY EMERAUDE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 790 906 093
Société SAS DB FACADE immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 750 080 137, Société SARL ENTREPRISE RENAULT SARL immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 327 654 620, Société SARL [R] [C] immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 350 629 838, Société SA MMA IARD,, Société SAS [Y] Société au capital de 500 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° B 895 780 070, Société SAS SERRAND PAYSAGISTE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 387 854 458, Société SOCIÉTÉ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société SAS SOTRAV immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 424 995 561, Société SAS SOCOTEC CONSTRUCTION,, SARL TECH’METAUX 35 immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 428 915 862, Société LA SOCIÉTÉ FERMATIC SAS La société FERMATIC SAS, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 792 193 476, dont le siège social est [Adresse 3] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
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ORDONNANCE du 31 Août 2026
DEBATS du 11 Mai 2026
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
GREFFIER : Madame MARAUX Caroline
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
Société SAS LAMOTTE CONSTRUCTEUR,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocats au barreau de RENNES
DEFENDEUR A L’INCIDENT:
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], dénommé ESPRIT PARAME
pris en la personne de son syndic DOMEOS,
SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 504 879 032
dont le siège est [Adresse 2],
Rep/assistant : Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES
Société CIMEO CLOISONS DOUBLAGES,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES
Société CIMEO CONSTRUCTION,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
es qualité d’assureur de la société DB FACADES,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Dominique DE FREMOND de la SELARL DE FREMOND, avocats au barreau de SAINT-MALO
S.A. MMA IARD,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 775 652 126,
es qualité d’assureur de la société DB FACADES,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Dominique DE FREMOND de la SELARL DE FREMOND, avocats au barreau de SAINT-MALO
S.A.R.L. ENTREPRISE RENAULT
Société au capital de 40 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 327 654 620,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
Société ETABLISSEMENTS [N],
dont le siège social est sis [Adresse 9]
Rep/assistant : Maître Sébastien COLLET de la SCP VIA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
S.A. SEPCA (SOCIETE D’EXPLOITATION PLOMBERIE CHAUFFAGE ARMORICAINE),
dont le siège social est sis [Adresse 10]
Non représentée
Société SERRAND PAYSAGISTE,
dont le siège social est sis [Adresse 11]
Non représentée
Société SELARL A/LTA LE TRIONNAIRE LE CHAPELAIN,,
dont le siège social est sis [Adresse 12]
Rep/assistant : Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES
Société SARL BELLAY EMERAUDE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 790 906 093
dont le siège social est sis [Adresse 13]
Non représentée
Société SAS DB FACADE
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 750 080 137, dont le siège social est sis [Adresse 14]
Non représentée
Société ENTREPRISE RENAULT SARL
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 327 654 620,
dont le siège social est sis [Adresse 15]
Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
Société SARL [R] [C]
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 350 629 838, dont le siège social est sis [Adresse 16]
Non représentée
Société SAS [Y]
Société au capital de 500 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° B 895 780 070,
dont le siège social est sis [Adresse 17]
Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
Société SAS SERRAND PAYSAGISTE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 387 854 458, dont le siège social est sis [Adresse 18]
Non représentée
Société SAS SOTRAV
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 424 995 561,
dont le siège social est sis [Adresse 19]
Non représentée
Société SAS SOCOTEC CONSTRUCTION,
dont le siège social est sis [Adresse 20]
Rep/assistant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
SARL TECH’METAUX 35
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 428 915 862,
dont le siège social est sis [Adresse 21]
Non représentée
La société FERMATIC SAS,
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 792 193 476, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 22]
Non représentée
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Vu les articles 430 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le courrier RPVA du 27/08/2026 de Me PALICOT,
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner ce jour, la réouverture des débats, conformement à l’article 444 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il y a lieu en conséquence, de renvoyer l’affaire à l’audience du 9 novembre 2026 à 9h30 en audience d’incident de mise en état civile pour jonction et sursis à statuer;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Vu les articles 430 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 9 novembre 2026 à 9h30 en audience d’incident de mise en état civile pour jonction et sursis à statuer;
Le Greffier Le juge de la mise en état
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