Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/02570 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDJQ
Chambre : 02 DIVORCE
Section : 1 - CAB 3
Me Farid FARYSSY, vestiaire : D26
Me Christophe HUGUENIN-VIRCHAUX, vestiaire : C4
JUGEMENT du 13 Août 2026
DEMANDEUR
Madame [K] [X] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
représentée par Me Christophe HUGUENIN-VIRCHAUX, avocat au barreau d’AVIGNON
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
de nationalité Algérienne
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] (ALGÉRIE)
représenté par Me Farid FARYSSY, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré : Madame Estelle BALG, Présidente
a assisté aux débats : Madame Anaëlle FABRE, Greffière
En présence de [V] [O], Attachée de justice
DÉBATS
Audience du 08 Juin 2026
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Estelle BALG, Présidente, assistée de M. Christophe DUMONT, Greffier
copies délivrées
CE à Me Christophe HUGUENIN-VIRCHAUX et à Me Farid FARYSSY
CE à [K] [X] et à [C] [J] par LRAR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l'issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate que le jugement de divorce prononcé par la juridiction algérienne le 13 juillet 2025 est inopposable,
Prononce le divorce de :
- Monsieur [C] [J]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] (ALGÉRIE)
et de
- Madame [K] [X]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
Mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 6] (ALGERIE)
Sur le fondement des dispositions de l'article 242 du Code Civil aux torts exclusifs du mari
Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 7],
Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital,
Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre les parties quant à leurs biens, à la date du 18 septembre 2018,
Dit n'y avoir lieu à prononcer la révocation des donations et avantages matrimoniaux, ceux-ci étant révoqués de plein droit selon les modalités et dans les conditions prévues par l'article 265 du code civil,
Déboute Madame [K] [X] de sa demande de prestation compensatoire,
Dit n'y avoir lieu à statuer en matière d'autorité parentale, de résidence de l'enfant et de droit de visite et d'hébergement compte tenu de la majorité de l'enfant commun,
Condamne Monsieur [C] [J] à verser à Madame [K] [X] pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant, une pension alimentaire de 130 € par mois selon les modalités prévues par l'ordonnance du 2 décembre 2025 à laquelle il convient de se référer,
Rappelle que la contribution à l’entretien et l’éducation sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [K] [X], conformément aux dispositions de l’article 373-2-2 II 1° du code civil
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du créancier,
Rappelle qu’il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent,
Rappelle que les mesures relatives à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires à titre provisoire en vertu de l'article 1074-1 du code de procédure civile,
Rejette le surplus des demandes,
Dit que conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du Code de Procédure Civile, la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe de la juridiction, par lettre recommandée avec accusé de réception,
Condamne Monsieur [C] [J] aux dépens,
Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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