Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00475 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32XX
AFFAIRE : [K] [Y], [C] [T] C/ S.A.S. SHLE SOCIÉTÉ HÔTELIÈRE DU LOGEMENT ETUDIANT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [K] [Y]
né le 19 Février 1962 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Nicolas LEBRUN de la SELARL FOSTER AVOCATS LYON, avocats au barreau de LYON
Madame [C] [T]
née le 15 Mars 1965 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas LEBRUN de la SELARL FOSTER AVOCATS LYON, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. SHLE SOCIÉTÉ HÔTELIÈRE DU LOGEMENT ETUDIANT dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 20 Avril 2026 - Délibéré au 22 Juin 2026 prorogé au 10 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [Y] et Madame [C] [T] (ci-après les consorts [E]) sont propriétaires du logement n°A405, au sein de la résidence étudiante dénommée UNIVERS-CITY, située [Adresse 3] à [Localité 3].
Ils ont donné les locaux à bail commercial à la Société Hôtelière du Logement Etudiant (ci-après la société SHLE), défenderesse, à compter du 1er juillet 2016 jusqu’au 31 août 2025.
Par acte signifié le 26 septembre 2025, les bailleurs ont donné congé à leur preneuse pour le 31 mars 2026, avec refus de renouvellement et proposition d’indemnité d’éviction de 10.080 euros.
Par réponse datée du 3 décembre 2025, la preneuse, SHLE, indiquait « ne pas accepter ce congé à sa date d’effet », et se maintenir dans les lieux jusqu’au paiement effectif de l’indemnité d’éviction, dont elle conteste le montant.
Le 12 janvier 2026, par l’intermédiaire de leur conseil, les bailleurs ont invité la preneuse à lui communiquer sa propre estimation de l’indemnité d’éviction, afin de tenter de régler amiablement ce litige. Aucune réponse n’a été apportée.
Par exploit de commissaire de justice en date du 13 février 2026, les consorts [E] ont assigné la société SHLE devant le juge des référés de [Localité 4] auquel ils demandent de :
Ordonner une mesure d’expertise judiciaire Désigner tel expert qu’il plaira, spécialisé en détermination des indemnités d’éviction et d’occupation des baux commerciaux, si possible avec une expérience dans les résidences étudiantes, avec pour mission de : Convoquer les parties, prendre connaissance du bail entre les parties et se faire remettre tous documents utiles, Se rendre sur les lieux objet du bail commercial et situés [Adresse 4], Visiter les lieux, les décrire Rechercher, en utilisant notamment la méthode de l’excédent brut d’exploitation retraité, tous éléments permettant de déterminer l’indemnité d’éviction dans les cas d’une perte de fonds ou de la possibilité d’un transfert de fonds sur un emplacement équivalent,Donner son avis sur le montant de cette indemnité d’éviction, Rechercher tous éléments permettant de fixer la valeur locative des locaux, et l’indemnité d’occupation due par le preneur en application de l’article L 145-28 du Code de commerce,Donner son avis sur le montant de cette indemnité d’occupation,Établir un pré-rapport, recueillir les observations des parties et y répondre, déposer un rapport. Impartir à l’expert un délai de trois mois pour le dépôt de son rapport d’expertise. Condamner la société SHLE à verser la somme de 1.000 euros à Monsieur [Y] et à Madame [T] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Réserver les dépens, ce inclus les frais d’expertise.L’audience a eu lieu le 20 avril 2026.
La société SHLE, régulièrement assignée n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 22 juin 2026 et le délibéré a été prorogé.
MOTIFS
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, le 26 septembre 2025, les consorts [E] ont signifié à la société SHLE un congé pour le 31 mars 2026 avec refus de renouvellement du contrat de bail initial en date du 28 mars 2016. L’offre sur le montant de l’indemnité d’éviction est formulée à hauteur de 10.080€.
Par courrier du 3 décembre 2025, la société SHLE a indiqué refuser le congé délivré ainsi que le montant de l’indemnité d’éviction proposée. A l’expiration du bail, la société SHLE s’est maintenue dans les lieux dans l’attente de percevoir son indemnité d’éviction, laquelle est, en l’état des éléments communiqués et des connaissances de chacune des parties, indéterminable.
Dès lors, les consorts [E] sont recevables en leur demande à ce que soit ordonnée une expertise afin de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction à verser à la société SHLE ainsi que le montant de l’indemnité d’occupation due par le preneur dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction.
Le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 du même code.
Par conséquent, les consorts [E] seront condamnés aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [K] [Y] et Madame [C] [T] et de la société SHLE ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
[I] [N]
ADEQUATION EXPERTISE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Localité 5]. : 06 98 84 63 12
Mèl : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un technicien-conseil et un avocat,Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs au litige, Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, Visiter les lieux, les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par le locataire, Rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant : 1º) de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas :
D’une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession de fonds d'importance identique, de la réparation du trouble commercial, De la possibilité d’un transfert de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente, et, en tout état de cause, le coût d'un tel transfert, comprenant : acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes avantages que l'ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial, 2º) D'apprécier si l'éviction entraînera la perte du fonds ou son transfert,
3º) De déterminer le montant de l'indemnité due par le locataire pour l'occupation des lieux, objet du bail depuis le 1er avril 2026 jusqu'à leur libération effective,
Formuler une proposition d’évaluation pour chacun de ces points, en s’appuyant sur la ou les méthodes usuelles en matière de résidence étudiante,[Etablissement 1] titre de renseignement, dire si, à son avis, le loyer aurait été ou non plafonné en cas de renouvellement du bail et préciser, dans l’affirmative, le montant du loyer calculé en fonction des indices qui aurait été applicables à la date d'effet du congé, RAPPELONS à l’expert :
- qu'il pourra s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachants utiles dont les identités seront précisées ;
- qu'il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
- qu'il devra annexer à son rapport ceux des documents avant servi à son établissement. ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ;
- qu'il pourra concilier les parties et que si elles viennent à transiger, il constatera que sa mission est devenue sans objet : qu'en cas de transaction partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux questions exclues de l'accord ;
- qu'il pourra faire appel à un technicien d'une spécialité différente de la sienne ;
- qu'il pourra se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ;
FIXONS à la somme de 4 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par M. [K] [Y] et Mme [C] [T] à la régie du tribunal judiciaire de Lyon au plus tard le 30 septembre 2026, avec une copie de la présente décision,
RAPPELONS que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 4] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]
RAPPELONS que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
DISONS qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal,
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
RAPPELONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et commencer les opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DISONS que l’expert judiciaire devra communiquer un pré-rapport de ses opérations à l’ensemble des parties,
DISONS que l’expert judiciaire impartira aux parties un délai raisonnable suffisant, ne pouvant être inférieur à 30 jours, pour la production de leurs dires écrits et observations éventuelles à la suite de la transmission de son pré-rapport, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, sauf à préciser qu’il n’a reçu aucun dire,
DISONS que l’expert judiciaire adressera un exemplaire de son rapport définitif au greffe du tribunal et à chacune des parties, de même que sa demande de fixation de rémunération,l'avis pour les parties qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour adresser d'éventuelles observations sur leur montant au juge des loyers commerciaux et le justificatif d’envoi de ceux-ci ;
ENJOIGNONS à l’expert de déposer l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Lyon au plus tard le 28 février 2026,
RAPPELONS qu’en cas d’empêchement légitime, l’expert sera remplacé par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise, outre qu’il pourra solliciter la prorogation du délai de dépôt ou encore demander la consignation d’une provision complémentaire,
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [K] [Y] et Madame [C] [T] aux dépens de la présente instance,
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 10 août 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIÈRELE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.