Texte intégral
Copie exécutoire : ME FREDERIC GODARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2022025681
ENTRE :
SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 552 120 222
Partie demanderesse : comparant par la SELAS FIDAL représentée par Maître Isabelle VINCENT et comparant par Me Frédéric GODARD, avocat inscrit au barreau du val de Marne demeurant au [Adresse 2]
ET :
SAS TINTOL, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris 482 326 519
Partie défenderesse : non comparant
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La SAS TINTOL (ci-après TINTOL) constituée le 27 mai 2005, exerçait une activité de commerce interentreprises de produits liés aux télécommunications et à la téléphonie. Selon le K bis le président de la société est Monsieur [X] [C] [B]. TINTOL a fait l'objet d'une radiation d'office du registre du commerce et des sociétés de PARIS le 28 juillet 2023.
La Société bénéficiait d'un compte bancaire ouvert à la SOCIETE GENERALE (ci-après Société Générale ou la Banque) sous le numéro [XXXXXXXXXX01]. Le 1er juin 2021, la Banque a indiqué son intention de procéder à la clôture du compte et a accordé un préavis de 60 jours à Tintol pour régulariser son découvert de 5.860€. En l'absence de régularisation, dès le 31 juillet 2021, le compte n° [XXXXXXXXXX01] a été clôturé et les sommes présentes au débit sont devenues exigibles.
La SOCIETE GENERALE sollicite au titre de ce compte, la condamnation de TINTOL à payer la somme de 7 579,98 €, outre les intérêts au taux conventionnel à compter de la signification de l'assignation du 10 mai 2022.
Par contrat du 7 octobre 2020 à [Localité 1] la Société Générale a consenti à TINTOL un Prêt Garanti par l'Etat (PGE) d'un montant de 32.000,00 € pour une durée de 12 mois remboursable en une échéance unique en principal du montant du prêt à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date de décaissement.
Le PGE est devenu exigible à la date du 7 octobre 2021.
Le 10 mai 2022 la Société Générale a assigné la société TINTOL devant le tribunal de céans et demandé sa condamnation à lui payer la somme de 37.165,34€ au titre du PGE ainsi que la somme de 7.579,98 € au titre du solde débiteur de son compte courant n°[XXXXXXXXXX01].
L'affaire a été enrôlée auprès du tribunal de céans et une première audience s'est tenue le 9 juin 2022 à laquelle Monsieur [X] [C] [B], qui s'est présenté, a indiqué qu'il souhaitait faire une proposition de règlement amiable. L'affaire a donc fait l'objet d'un premier renvoi au 6 septembre 2022 pour arrangement.
Après plusieurs renvois successifs d'octobre 2022 à novembre 2023 pour arrangements et en l'absence de solution, l'affaire a été placée le 28 novembre 2023 sur le rôle d'attente.
La société a été radiée d'office du registre des sociétés le 28 juillet 2023 consécutivement à une mention d'office de cessation d'activité non régularisée dans un délai de 3 mois.
Compte tenu du silence observé par Monsieur [B] et de l'absence de tout remboursement des sommes dues, la Société Générale a demandé le 23 juin 2025 la sortie de l'affaire du rôle d'attente.
C'est ainsi qu'est né le litige.
Procédure
Par acte en date du10/05/2022, la SA SOCIETE GENERALE assigne la société SAS TINTOL
Par cet acte et à l'audience en date du 7 juillet 2025 la SA SOCIETE GENERALE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, Vu le contrat de prêt, Vu les autres pièces versées aux débats,
¦ RECEVOIR la SOCIETE GENERALE en ses demandes et l'y DECLARER bien fondée ¦ CONDAMNER la société TINTOL à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 37 165,34C au titre du prêt garanti par l'Etat n° 220288100944, suivant décompte arrêté au 2 juin 2025, outre les intérêts conventionnels depuis cette date et jusqu'à parfait paiement. ¦ CONDAMNER la société TINTOL à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 7 579,98€ au titre du solde débiteur de son compte courant n°[XXXXXXXXXX01], outre les intérêts au taux conventionnel dus à compter de la signification de l'assignation, et jusqu'à parfait paiement.
ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code civil. CONDAMNER la société TINTOL à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'CONDAMNER la société TINTOL aux entiers dépens dont distraction est requise au bénéfice de la SELAS FIDAL représentée par Me Isabelle VINCENT dans les conditions de l'article 699 du Code procédure civile.
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit
A l'audience en date du 22 septembre 2025 après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et ne s'est ni présenté ni fait représenter, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul.
Par constat d'audience le demandeur a modifié sa demande concernant les dépens et demandé à remplacer la SELAS FIDAL par SIMMONS & SIMMONS LLP.
Le juge a demandé à la Société Générale de lui fournir par note en délibéré pour le 26 septembre 2025 le tableau de calcul des intérêts appliqués au compte courant ainsi que le taux conventionnel appliqué. La pièce concernée n'a pas été communiquée.
A l'audience le juge a mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/10/2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le défendeur le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La Société Générale soutient que du fait du non-respect par Tintol de ses différents engagements, les sommes suivantes doivent lui être remboursées, remboursement du solde du compte courant clôturé depuis le 31 juillet 2021, et remboursement du compte de prêt PGE exigible depuis le 7 octobre 2021.
Le protocole d'accord envisagé entre les parties n'a pas été signé lorsque la Société Générale a réalisé que Tintol était radiée d'office du registre de commerce depuis le 28 juillet 2023.
Tintol, régulièrement convoquée, absente aux débats, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
Sur ce, le tribunal
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
Le tribunal observe,
* que l'adresse figurant au K bis de Tintol est situé à Paris la compétence du tribunal de céans tribunal du lieu du siège du défendeur est justifiée,
* qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière, que la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et que son intérêt à agir est manifeste. En conséquence le tribunal dira la demande de la banque régulière et recevable.
Sur le mérite
La Société Générale présente les éléments justifiant ses demandes :
* les conditions particulières de la convention de compte professionnel dans les livres de la Société Générale datée du 16 juillet 2019 (pièce n°2),
la lettre recommandée de dénonciation du découvert en compte courant de 5.860 € adressée à Tintol le 1 er juin 2021 (pièce n°8) provoquant ainsi la clôture effective du compte dans le délai légal de 60 jours soit le 31 juillet 2021.
* l'ensemble des relevés du compte du 1 er octobre 2020 au 31 août 2021 qui font apparaître un solde débiteur au 31 août 2021 de 7579,98€ calculé avec avec un taux conventionnel de 15,25% l'an ;
* le contrat de Prêt Garanti par l'Etat (PGE) du 7 octobre 2020 d'un montant de 32.000 € au taux de 0,25% l'an et remboursable dans un délai de 12 mois (pièce n°7) ; l'article 15 du contrat prévoyant en cas de retard de paiement la majoration du taux d'intérêt à 4,25%.
* un décompte de la créance de la Société Générale au titre du PGE le 2 juin 2025 (pièce N°16) faisant apparaître une créance de 37.165,34€ décomposée comme suit : principal 32.167,68 euros, intérêts 4997,66€.
Le tribunal a examiné les pièces constituant la demande et les estime probantes. Il dira que la créance de la Société Générale envers Tintol est certaine, liquide et exigible et par voie de conséquence, il condamnera Tintol à payer à la Société Générale,
* au titre du compte courant débiteur la somme de 7579,98€, la justification du taux conventionnel demandée n'ayant pas été communiquée le tribunal décidera d'appliquer le taux d'intérêt légal à compter du 10 mai 2022 date de l'assignation et ce, jusqu'à parfait paiement, -au titre du PGE la somme de 37.165,34€ majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,25% à compter du 10 mai 2022 date de l'assignation et ce, jusqu'à parfait paiement,
Capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera Tintol qui succombe aux entiers dépens avec distraction au bénéfice de SIMMONS & SIMMONS LLP représentée par Me Isabelle VINCENT dans les conditions de l'article 699 du Code procédure civile.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la Société Générale a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Tintol à payer à Société Générale la somme de 3.000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Les circonstances de l'affaire ne conduisent pas le tribunal à écarter l'exécution provisoire qui par ailleurs est de droit.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Condamne la SAS TINTOL à payer à la SA SOCIETE GENERALE au titre du compte courant débiteur la somme de 7.579,98€ majorée des intérêts au taux légal, à compter du 10 mai 2022 date de l'assignation et ce, jusqu'à parfait paiement ;
* Condamne la SAS TINTOL à payer à la SA SOCIETE GENERALE au titre du PGE la somme de 37.165,34€ majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,25% à compter du 10 mai 2022 date de l'assignation et ce, jusqu'à parfait paiement ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil ;
* Condamne la SAS TINTOL à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 3.000,00 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus ;
* Condamne la SAS TINTOL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86€ dont 11,60€ de TVA, avec distraction au bénéfice de SIMMONS & SIMMONS LLP représentée par Me Isabelle VINCENT dans les conditions de l'article 699 du Code procédure civile ;
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2025, en audience publique, devant M. Olivier de Coussemaker, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Guy Rousseau, M. Olivier de Coussemaker et M. André Pinto.
Délibéré le 29 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guy Rousseau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.
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