Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 07 Septembre 2026
N° RG 25/05618 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7IBW
Grosse délivrée le 23/10/2026
À
-Me Jérémy DAHAN
- Me David LAYANI
PARTIES :
DEMANDEUR
Maître [T] [G], agissant es qualité de mandataire liquidateur de L’EURL [Y] [H], dont le siège social est sis [Adresse 1],
représenté par Maître Jérémy DAHAN de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [T] [D], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me David LAYANI, avocat au barreau de MARSEILLE
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
L’EURL [Y] [H] a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 07/09/1998. Cette procédure a été clôturée par jugement du tribunal de Commerce du 06/03/2000.
Cependant, en dépit de la clôture, l’EURL [Y] [H] est restée propriétaire de biens immobiliers consistant en des emplacements de parking extérieur dans la copropriété LE [Localité 1] DES FLEURS, situé [Adresse 3].
A la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE [Localité 1] DES FLEURS, le Tribunal de Commerce a rendu un jugement ordonnant la réouverture de la procédure le 18/07/2016, désignant Maître [T] [G], ès qualité de liquidateur de l’EURL [Y] [H] en qualité de liquidateur.
Dans ce cadre, Maître [T] [G], ès qualité de liquidateur de l’EURL [Y] [H] a procédé à la mise en vente des 7 lots de copropriété appartenant à l’EURL [Y] [H] et a réception plusieurs offres dont celle de [T] [D] pour un prix de 7 000 € par lot amélioré dans le cadre de la procédure d’offres à 8 000 € par lot.
Par ordonnance du 10/02/2022, le juge commissaire du Tribunal de Commerce de Marseille a autorisé la vente de gré à gré la vente en retenant le meilleur prix unitaire et a ainsi ordonné la vente des lots n°150, 160, 161 et 162 à [T] [D] au prix de 8 000 € par lot soit 32 000 €.
En l’absence de contestation de la décision, celle-ci est devenue définitive.
Cependant, [T] [D] a refusé de signer l’acte de vente avec le liquidateur considérant que les places objet de ladite cession ne se retrouvaient pas en nature en ce qu’elles n’étaient pas délimitées ni matérialisée au sol de la copropriété.
Par assignation du 07/01/2026, Maître [T] [G], ès qualité de liquidateur de l’EURL [Y] [H] a fait attraire [T] [D], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins de :
Juger que la cession des lots 150, 160, 161 et 162 consistants en 4 emplacements de parking extérieurs de la copropriété [Adresse 4] numérotés 12, 22, 23 et 24 dépendant de la liquidation judiciaire de l’EURL [Y] [H] au profit de [T] [D] au prix de 32 000 € est parfaite ;Enjoindre à [T] [D] de signer l’acte de cession de ces biens au prix de 32 000 € et dans les conditions précisées dans l’ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille du 10/02/2022Condamner [T] [D] au paiement de la somme de 32 000 € conformément aux dispositions de l’ordonnance du 10/02/2022 au jour de la signature de l’acte définitif de venteOrdonner que la signature de l’acte de vente interviendra dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, et que passé ce délai, une astreinte provisoire de 1 000 € par jour de retard courra à l’encontre de [T] [D] jusqu’à la signature de l’acte authentique de venteCondamner [T] [D] au paiement de la somme de 5 000 € en réparation du préjudice subi par la liquidation du fait de sa résistance abusiveCondamner [T] [D] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
A l’audience du 07/09/2026, Maître [T] [G], ès qualité de liquidateur de l’EURL [Y] [H], par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, portant sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 5 000 € outre le débouté des demandes de [T] [D].
[T] [D] sollicite, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter :
A titre principal :
Dire n’y avoir lieu à référé en raison de l’existence de contestations sérieusesDébouter Maître [T] [G], ès qualité de liquidateur de l’EURL [Y] [H] de l’ensemble de ses demandes Juger que le débat ne porte pas sur l’existence ou l’absence de conditions suspensives dans l’offre mais sur la délivrance du bien qui suppose l’identification in situ des places de parking et prononcer en conséquence la suspension de l’exigibilité de l’obligation de payer la somme de 32 000 € jusqu’à l’identification effective et la matérialisation des places de parking correspondant aux lots cédésA titre reconventionnel :
Condamner Maître [T] [G], ès qualité de liquidateur de l’EURL [Y] [H], ès qualité, à lui payer une indemnité d’exploitation de 100 € par place de parking extérieur et par mois soit 400 € par mois à compter du 10/02/2022 et jusqu’au jour de l’identification effective in situ des places de parking, avec capitalisation des sommes dues au fur et à mesure de leur exigibilitéCondamner [T] [D] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 23/09/2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, d’une part, l’offre écrite signée par [T] [D] est formulée en ces termes : « le syndic m’a indiqué ne pas retrouver sur site les places dépendant de la liquidation judiciaire. Il envisage de faire intervenir un géomètre pour redéterminer des places. En l’état de cet aléa, voilà pourquoi je vous fais cette offre ».
D’autre part, l’ordonnance du juge commissaire du 10/02/2022, définitive pour ne pas avoir fait l’objet d’un quelconque recours, précise que « dépendent encore de cette procédure [de liquidation] des actifs immobiliers, à savoir des emplacements de stationnement partiellement délimités et dont certains ont pu faire l’objet d’une certaine appréhension sans droit ni titre (…) ».
Au regard de ces éléments, [T] [D] ne peut valablement qualifier de sérieuses les contestations soulevées au regard de la matérialisation de places de parking. Il a émis son offre en connaissance de la difficulté, difficulté rappelée dans l’ordonnance ordonnant la vente à son profit et contre laquelle il n’a formulé aucun recours.
Ainsi, les contestations élevées quant au non-respect de son obligation de délivrance par le vendeur à savoir le liquidateur ne sont pas sérieuses, la description des lots de copropriété vendus étant conforme à la réalité à savoir une difficulté de matérialisation des places, potentiellement appréhendées sans droit ni titre. Il appartient ainsi au cessionnaire, une fois devenu propriétaire des lots vendus de procéder à l’expulsion des occupants sans droit ni titre des lots ainsi acquis et faire délimiter les places ainsi acquises. Il n’appartient certainement pas au liquidateur d’effectuer ces démarches, les places étant vendues dans le cadre d’une procédure collective et dans cet état précisément décrit concernant leur matérialisation au sol, état dont le cessionnaire a été dûment informé.
Dès lors, il sera fait droit aux demandes de signature de l’acte de vente et de versement du prix en exécution de l’ordonnance du 10/02/2022. Compte-tenu de la position de [T] [D] et des arguments tirés depuis des années de cette situation de fait qu’il a pourtant acceptée dès le stade de son offre, il sera fait droit à la demande d’astreinte, laquelle sera fixée à la somme de 1 000 € par jour de retard à compter d’un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et ce pour une durée provisoire de 6 mois.
Sur la demande de dommages-intérêts de Maître [T] [G], ès qualité de liquidateur de l’EURL [Y] [H]
Maître [T] [G], ès qualité de liquidateur de l’EURL [Y] [H] ne formule pas une demande de provision, qui dépend de l’office du juge des référés, mais sollicite la liquidation d’un préjudice, dont il ne rapport au demeurant pas les éléments constitutifs.
Il ne sera donc pas fait droit à cette demande.
Sur les demandes reconventionnelles
En l’état de la présente décision sur la demande principale, les demandes reconventionnelles seront rejetées.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
[T] [D] sera condamné à payer à Maître [T] [G], ès qualité de liquidateur de l’EURL [Y] [H] la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
[T] [D], qui succombe à l’instance, supportera les dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Ordonnons à [T] [D] de signer l’acte de cession de ces biens au prix de 32 000 € et dans les conditions précisées dans l’ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille du 10/02/2022 devant tel notaire qui sera désigné par Maître [T] [G], ès qualité de liquidateur de l’EURL [Y] [H] et ce, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Ordonnons pour ce faire à [T] [D] de verser entre les mains du notaire désigné la somme de 32 000 € dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Condamnons [T] [D] au paiement d’une astreinte provisoire de 1 000 € par jour de retard passé le délai d’un mois et ce pendant 6 mois, à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Déboutons Maître [T] [G], ès qualité de liquidateur de l’EURL [Y] [H] de sa demande de dommages-intérêts ;
Déboutons [T] [D] de ses demandes reconventionnelles ;
Condamnons [T] [D] à payer à Maître [T] [G], ès qualité de liquidateur de l’EURL [Y] [H] la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons [T] [D] aux dépens de l’instance en référé ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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