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N° RG 26/00044 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZK3
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service civil
Sous-section 4
N° RG 26/00044 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZK3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 18 SEPTEMBRE 2026
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Michaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR
À l'encontre de :
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [A],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
NATURE DE L'AFFAIRE
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Denis TAESCH, Vice-Président
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 02 juin 2026, en présence de [K] [F], greffier stagiaire.
JUGEMENT par défaut et rendu en dernier ressort,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 18 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Me Michaël ALLOUCHE
[J] [A]
le 18 Septembre 2026
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 26 septembre 2023, Monsieur [J] [A] a conclu avec la société M.C.M. MENUISERIES CONSEILS MULTISERVICES (ci-après « la société M.C.M ») un contrat portant sur la fourniture et la pose de cinq volets battants, formalisé par un devis référencé D00715b, accepté et signé par ses soins.
Les travaux ont été exécutés conformément aux stipulations contractuelles.
Deux factures ont été émises le 27 septembre 2023 : la facture n°F00362 d'un montant de 4 812,37 euros TTC et la facture n°F00363 d'un montant de 997,70 euros TTC.
Monsieur [A] a procédé à des règlements partiels, en versant la somme de 3.324,03 euros en règlement partiel de la facture n°F00362 et la somme de 600 euros en règlement partiel de la facture n°F00363, laissant subsister un solde de 1 488,34 euros sur la première facture et de 397,70 euros sur la seconde.
Par courrier du 22 août 2024, la société M.C.M. a mis en demeure Monsieur [A] de s'acquitter du solde de la facture n°F00362 d'un montant de 1 488,34 euros. Cette mise en demeure est demeurée sans effet.
Une tentative de conciliation a été réalisée par la société M.C.M. ; l'échec en a été constaté le 18 novembre 2025 en raison de l'absence de Monsieur [A] à la réunion de conciliation.
Par acte de commissaire de justice délivré le 30 avril 2026 à son domicile, la société M.C.M. a fait assigner Monsieur [J] [A] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Colmar aux fins de le voir condamner au paiement du solde restant dû.
À l'audience du 2 juin 2026, la société M.C.M. était représentée. Monsieur [J] [A] n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience du 2 juin 2026, la société M.C.M. sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- la condamnation de Monsieur [J] [A] à lui payer la somme de 1 886,04 euros, correspondant au solde impayé des factures n°F00362 et n°F00363, avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2024 ;
- la condamnation de Monsieur [J] [A] aux dépens ;
- la condamnation de Monsieur [J] [A] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, la société M.C.M. fait valoir qu'elle a intégralement exécuté ses obligations en fournissant et en posant les volets battants commandés, conformément au devis signé par le défendeur.
Elle soutient que Monsieur [A] demeure redevable du solde des factures émises à l'issue des travaux et que les règlements partiels qu'il a effectués attestent qu'il n'a jamais contesté ni la réalisation des prestations ni leur conformité à la commande.
Elle fonde sa demande de paiement sur les dispositions applicables au contrat d'entreprise et sur l'obligation du maître de l'ouvrage de payer le prix convenu, et sollicite des intérêts moratoires à compter de la mise en demeure du 22 août 2024.
Monsieur [J] [A] n'a pas comparu à l'audience et n'a présenté aucune observation ni défense.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur
Aux termes des articles 472 et 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée ; le jugement est rendu par défaut lorsque la décision est susceptible d'appel et que la citation n'a pas été délivrée à personne.
En l'espèce, Monsieur [A] a été régulièrement assigné à domicile le 30 avril 2026. Il n'a ni comparu ni constitué avocat.
Sa défaillance n'emporte ni acquiescement aux faits allégués ni adhésion aux prétentions formées contre lui. Il appartient dès lors au tribunal de vérifier d'office que la demande réunit les conditions de régularité, de recevabilité et de bien-fondé requises.
La citation ayant été délivrée à domicile et le litige relevant du premier et dernier ressort, il sera statué au fond par jugement par défaut, au vu des seules pièces et moyens produits par la demanderesse.
Sur la demande de paiement du solde des travaux
Aux termes de l'article 1710 du code civil, le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles.
L'article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il appartient au créancier qui réclame le paiement d'une prestation d'en établir, d'une part, la réalité et, d'autre part, le quantum de la somme restant due.
En l'espèce, la formation du contrat d'entreprise ne souffre aucune discussion : Monsieur [A] a, le 26 septembre 2023, accepté et signé le devis n°D00715b établi par la société M.C.M., portant sur la fourniture et la pose de cinq volets battants pour un prix de 4 812,37 euros TTC. La signature apposée de sa main sur ce document vaut accord non équivoque sur la chose et sur le prix.
S'agissant de l'exécution des prestations, Monsieur [A] a effectué plusieurs paiements partiels : 3 324,03 euros en paiement partiel de la facture n°F00362 et 600 euros en paiement partiel de la facture n°F00363. Ce faisant, Monsieur [A] a nécessairement reconnu que les travaux avaient été réalisés et réceptionnés, sans en avoir jamais contesté la conformité ni la qualité. Ces paiements partiels emportent reconnaissance du principe de la dette et valent commencement d'exécution de ses obligations.
Le quantum de la créance résiduelle est établi par la concordance entre le montant des factures émises et les règlements reçus. Sur la facture n°F00362, d'un montant de 4 812,37 euros TTC, un règlement partiel de 3 324,03 euros a été perçu, laissant un solde de 1 488,34 euros. Sur la facture n°F00363, d'un montant de 997,70 euros TTC, un règlement partiel de 600 euros a été perçu, laissant un solde de 397,70 euros. Le total de la créance s'établit ainsi à la somme de 1 886,04 euros, qui correspond exactement à la somme réclamée (1488,34 euros + 397,70 euros).
Dès lors, la demande en paiement apparaît régulière en la forme, recevable et bien fondée au fond.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [J] [A] à payer à la société M.C.M. la somme de 1 886,04 euros.
Sur les intérêts moratoires
Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du débiteur.
En l'espèce, la mise en demeure adressée à Monsieur [A] le 22 août 2024 vaut interpellation suffisante au sens de l’article 1231-6 du code civil.
Toutefois, cette mise en demeure ne portait que sur le solde de la facture n°F00362, soit la somme de 1 488,34 euros. Les intérêts au taux légal courront donc sur ce seul chef à compter du 22 août 2024, date de la mise en demeure.
La facture n°F00363, dont le solde s'élève à 397,70 euros, n'a quant à elle fait l'objet d'aucune mise en demeure préalable à la présente instance. Le point de départ des intérêts moratoires sur cette somme sera en conséquence fixé à la date du présent jugement, qui vaut à cet égard interpellation suffisante au sens de l'article 1231-6 du code civil.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [A], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la société M.C.M., qui a dû exposer des frais non compris dans les dépens pour assurer sa défense, est fondée à solliciter l'application de ces dispositions.
Eu égard à l'enjeu limité du litige, la demande sera accueillie à hauteur de 800 euros et le surplus de la demande sera rejeté.
Dès lors, Monsieur [A] devra payer la somme de 800 euros à la société M.C.M. au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’instance ayant été introduite par acte de commissaire de justice délivré le 30 avril 2026, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et rendu en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [J] [A] à payer à la S.A.S.U M.C.M MENUISERIES CONSEILS MULTISERVICES la somme de 1 886,04 euros (MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS ET QUATRE CENTIMES), avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 488,34 euros à compter du 22 août 2024, date de la mise en demeure, et avec intérêts au taux légal sur la somme de 397,70 euros à compter de la date de signification du présent jugement ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [J] [A] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [J] [A] à payer la somme de 800 euros à la S.A.S.U M.C.M MENUISERIES CONSEILS MULTISERVICES au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 18 septembre 2026, par Denis TAESCH, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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