Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00295 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMKL
Dans l’affaire entre :
Madame [C] [A]
née le 16 Janvier 1980 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me CARNEIRO, avocat au barreau de L’AIN
Me COERCHON, avocat au barreau D’ANNECY
DEMANDERESSE
et
S.A.S. MFV AUTO
entreprise indivicuelle de M. [E] [L], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 879 672 137
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.A.S. FR AUTOPIECES
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 941 665 473
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSES
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 23 Juin 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Mme [C] [A] est propriétaire d’un véhicule Ford Ranger immatriculé [Immatriculation 1].
Elle a confié la réparation de son véhicule à M. [E] [L], exerçant sous l’enseigne Mvf Auto.
Le 26 août 2025, la société Mvf Auto lui a adressé un devis d’un montant de 11 394,29 euros portant notamment sur le remplacement du moteur, devis que Mme [A] a accepté.
La société Fr Auto Pièces, dont M. [E] [L] est dirigeant, a émis une facture d’un montant de 9 392,69 euros correspondant à la commande des pièces nécessaires aux travaux de réparations.
Le 2 septembre 2025, Mme [A] a réglé cette somme.
Elle expose que malgré ce paiement et de nombreux échanges intervenus entre les parties au cours des mois suivants, aucune réparation n’a été réalisée et que son véhicule ne lui a pas été restitué.
Dans ces circonstances et en l’absence d’accord amiable entre les parties, Mme [A] a, par actes de commissaire de justice des 28 mai et 4 juin 2026, fait citer les sociétés Mvf Auto et Fr Auto Pièces devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse auquel elle demande de:
- désigner tel commissaire de justice territorialement compétent à [Localité 4] (01), avec comme mission :
- se rendre [Adresse 4] à [Localité 4] (01), dans les locaux hébergeant la société Fr Auto Pièces et/ou la société Mvf Auto,
- dresser un constat photographique de l’intérieur et de l’extérieur du véhicule Ford Ranger immatriculé [Immatriculation 1],
- dresser un constat photographique du compartiment moteur et des organes moteurs de ce véhicule, relever les numéros de série du moteur,
- enlever par tout moyen utile et proportionné le véhicule Ford Ranger immatriculé [Immatriculation 1], à l’aide de toute personne, en employant les moyens matériels nécessaires et proportionnés,
- remettre ensuite le véhicule à Mme [A], qui en aura la garde juridique,
- autoriser le commissaire de justice instrumentaire à se faire assister en tant que de besoin par la force publique,
- dire que compte tenu de l’urgence, le commissaire de justice commis devra procéder à sa mission immédiatement et dans un délai maximum d’un mois suivant la date de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- dire qu’il sera en référé au président du tribunal judiciaire en cas de difficulté, mais seulement après exécution de l’ordonnance,
- déclarer exécutoire sur minute l’ordonnance à intervenir.
Les sociétés Mvf Auto et Fr Auto Pièces, régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat ni comparu à l’audience du 23 juin 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale
Il résulte des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, “Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.”
- Sur un dommage imminent :
Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les sociétés défenderesses ont désormais leur locaux sis [Adresse 4] à Belley et que cette adresse n’a pas été déclarée au registre du commerce et des sociétés.
Mme [A] fait valoir que cette situation l’expose à très court terme à un risque sérieux de perte de son véhicule retenu illégalement.
Cependant, la demanderesse n’apporte aucun élément de nature à établir un risque concret et actuel de disparition ou de perte de son véhicule justifiant sa restitution sur le fondement du dommage imminent.
- sur le trouble manifestement illicite :
Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Mme [A] a confié son véhicule Ford Ranger immatriculé [Immatriculation 1] à la société Mvf Auto en vue de travaux de réparation.
La demanderesse établit avoir accepté le devis du 26 août 2025 et avoir procédé le 2 septembre 2025 au règlement de la somme de 9 392,69 euros correspondant à la commande des pièces nécessaires à la réalisation des travaux.
Il ressort également des pièces produites que les travaux entrepris sur le véhicule n’ont pas été achevés, que M. [E] [L] exerçant sous l’enseigne Mvf Auto envisage leur poursuite sans fixer de délai de réalisation et que la restitution du véhicule demeure différée dans l’attente de la résolution de difficultés rencontrées avec le vendeur du moteur.
En l’absence de justification d’un motif légitime justifiant le droit de rétention de la société Mvf Auto du véhicule pendant une durée indéterminée, cette immobilisation caractérise un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.
Mme [A] sollicite que la restitution soit réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, auquel elle demande de dresser un constat photographie du véhicule et de procéder à son enlèvement.
Toutefois, au regard des éléments versés aux débats, il n’apparaît pas nécessaire à ce stade pour assurer la restitution du véhicule, de désigner un commissaire de justice dans la mesure où il peut directement être ordonné à la société Fr Auto Pièces et à M. [E] [L] de restituer le véhicule dans un délai déterminé.
Par ailleurs, la mesure de constat sollicitée n'apparaît pas davantage nécessaire à la restitution du véhicule. En effet, les opérations de restitution pourront, le cas échéant, donner lieu aux constatations utiles quant à l'état et à la description du véhicule, de sorte qu'il n'est pas justifié d'ordonner préalablement une telle mesure.
En conséquence, il convient d’ordonner à la société Fr Auto Pièces et à M. [E] [L] de restituer à Mme [A] le véhicule Ford Ranger immatriculé [Immatriculation 1].
Afin d'assurer l'effectivité de cette obligation de restitution, il convient, en application des dispositions du code des procédures civiles d'exécution, d'assortir cette obligation d'une astreinte, laquelle peut être ordonnée d'office par le juge. Cette astreinte commencera à courir à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de la présente ordonnance et sera prononcée pour une durée de trois mois.
Succombants, la société Fr Auto Pièces et M. [E] [Z] [H] supporteront la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Dit n’y avoir lieu de procéder à la désignation d’un commissaire de justice ;
Ordonne à la société Fr Auto Pièces et à M. [E] [L] d’avoir à restituer à Mme [C] [A], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ladite astreinte commençant à courir deux mois après signification de la présente ordonnance et pour un délai de trois mois, le véhicule Ford Ranger immatriculé [Immatriculation 1] ;
Condamne la société Fr Auto Pièces et M. [E] [L] aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Julie CARNEIRO
Me Stéphane COERCHON
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 5] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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