Texte intégral
2026F00301 - 2625900018/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
16/09/2026 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation
Numéro de rôle
: 2026F301
Numéro de PC
: 2026RJ83
Date d'audience
: 11 septembre 2026
Procédure
: la SARL LES 2A
[Adresse 1]
[Localité 1]
SIREN
: 898292412
Activité
: L'exploitation directe ou en location directe d'un fonds de commerce
de restauration, pizzéria, glaces, bar, à consommer sur place ou à
emporter, PMU, loterie nationale, Amigo, La vente de plats cuisinés à
emporter, traiteur, traiteur ambulant.
Débats à l'audience du 11 septembre 2026
Composition du tribunal à l'audience :
Président :
Madame Nicole GENOT-LOISEL
Juges :
Monsieur Marc PLATON
Madame Ingrid SALOUX
Pour les débats:
Ministère publi
ic : Non représenté
Greffier
: Maître Matthieu FAUVEL
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.
Il convient de rappeler que par jugement en date du 17 juillet 2026, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL LES 2A et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [T] [E], en qualité de mandataire judiciaire.
Ce jugement a fixé une première période d'observation pour une durée initiale de 6 mois afin de vérifier la pérennité de l'entreprise ainsi que les mesures appropriées à la procédure.
Le tribunal a convoqué la société débitrice au cours de cette période afin d'obtenir tous renseignements utiles sur les mesures mises en œuvre pour la poursuite de l'activité
En parallèle, le mandataire judiciaire a déposé le 09 septembre 2026 une requête aux fins de convertir la procédure en liquidation judiciaire, compte tenu :
De l'absence de remise de pièces / défaut de coopération du dirigeant,
Du défaut de liste des créanciers certifiée,
Du défaut de production de documents comptables, du bail commercial, du registre du personnel et d'une attestation d'assurance,
C'est la raison pour laquelle la SARL LES 2A a été appelée à comparaître le 11 septembre 2026 en chambre du conseil, audience à laquelle elle était représentée par Monsieur [U] [O] [Z] [B], assisté par Me [H] (Etude de Maître [X] [I]),
SUR CE
Attendu qu'en vue de l'audience, la société LES 2A a produit plusieurs éléments et notamment une attestation d'assurance,
Que pour autant, aucun élément comptable n'a été versé aux débats,
En l'état, le tribunal a prévu un renvoi de la demande du mandataire judiciaire aux fins de liquidation judiciaire à l'audience du 09 octobre 2026, en vue d'obtenir de la part du dirigeant :
* un état actuel de la mission de l'expert-comptable de la société LES 2A,
* Les solde de caisses de 2024, 2025 et au 30/09/2026,
Qu'en l'état de cette situation, il convient de maintenir la période d'observation telle que fixée par jugement du 17 juillet 2026 et de convoqué la société débitrice à l'audience du 09 octobre 2026, pour qu'il soit statué sur la suite de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public, entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce ;
Vu le jugement du 17 juillet 2026 fixant une période d'observation d'une durée de 6 mois ;
ORDONNE le maintien de cette période jusqu'à son terme ;
DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du :
Vendredi 09 octobre 2026 à 15 heures 30
DIT que le présent jugement fait office de convocation ;
DIT et JUGE qu'en vue de cette audience, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire, au moins un mois avant l'audience, les éléments suivants :
* un état actuel de la mission de l'expert-comptable de la société LES 2A,
* Les solde de caisses de 2024, 2025 et au 30/09/2026,
RAPPELLE que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire ;
DIT que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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