Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
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N° du dossier : N° RG 26/00166 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJ5H
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 08 Octobre 2026
Au nom du peuple français
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DEMANDEURS :
Madame [V] [S] épouse [W]
née le 24 Avril 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Don roccu MALAMAS, avocat au barreau d’AJACCIO
décision d’aide juridictionnelle en cours
Monsieur [L] [W], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Don roccu MALAMAS, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Mme [G] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Septembre 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
Monsieur CEVOLI, Assesseur
Madame VERSINI, Assesseur
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 08 Octobre 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Madame [S] [V] épouse [W] et Monsieur [W] [L] agissant en qualité d’administrateurs légaux de leur fils [P] né le 5 septembre 2010 à [Localité 3] , ont déposé une demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention Priorité auprès de Maison des personnes Handicapées dela collectivité de la corse.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00166.
Le même jour, un recours portant sur une demande d’Allocation d’éducation de l’enfant handicpé ([1]) et son complément a été enregistré au Greffe du Pôle social portant le numéro de RG 26/00167.
Après deux expertises médicales pour chaque dossier, en évaluation de l’équipe pluridisciplinaire et examens médicaux, la Maison des personnes Handicapées de la collectivité de la corse, a rejeté les demandes de CMI Mention Priorité, et d’AEEH.
Monsieur et Madame [W] ont saisi ce tribunal 5 juin 2026, et lors des débats à l’audience publique du 3 septembre 2026, ils ont sollicité une expertise et la joction des deux dossiers.
La Maison des personnes Handicapées de la collectivité de la corse ne s’oppose pas à la mesure d’expertise.
Motif
Attendu qu’il y a lieu de joindre les dossiers dossiers et dire que l’affaire sera appelée sous un seul numéro le RG 26/00166 .
Attendu qu’il apparaît qu’une expertise médicale est de nature à éclairer la juridiction sur le litige qui oppose les parties à l’instance;
Qu’il y sera fait droit;
Par ces Motifs
ORDONNE la jonction des dossiers respectivement enrôlés sous les numéro 26/00166 et 26/00167 ;
DIT que l’affaire sera appelée sous un seul numéro le 26/00166 ;
Avant-dire droit
ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [Z] [X] [Adresse 4] [Localité 4]
Portable . : 06 08 43 45 87 - 07 50 70 92 96
Courriel : [Courriel 1],
avec pour mission de :
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux ;
3°) donner un avis sur la situation du mineur [P] [W] dont les représantants légaux ont saisi la Maison des personnes Handicapées dela collectivité de la corse aux fins d’obtenir une allocation d’éducation enfant handicapé , ainsi qu’une carte mobilité incluse mention Priorité ;
4°) Fixer le taux d’incapacité d’incapacité de l’enfant [P] [W] en application du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées annexé au décret numéro 2007-1574 du six novembre deux Mille sept.
5°) Faire toute constataion utile à la solution du litige
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office ;
Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Dit que les frais d’expertise seront pris en charge par la Maison des personnes Handicapées dela collectivité de la corse.
Rappelle les dispositions de l’article 272 code de procédure civile qui précise que la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel ...sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime
Réserve les dépens
Le Président Le Greffier
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