Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Loyers commerciaux
N° RG 25/07386
N° Portalis 352J-W-B7J-DAFF2
N° MINUTE : 8
Assignation du :
12 Juin 2025
Jugement avant dire droit[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
Expert : [Q] [J][2]
[2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Médiateur : [G] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
JUGEMENT
rendu le 26 Mars 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L CINEVOG SARL
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Maître Serge SMILEVITCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0122
DEFENDERESSE
S.C.I. DUMAS SCI
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0009
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Camille BERGER, Greffière
DEBATS
A l’audience du 08 Janvier 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 21 janvier 2010, la Mutuelle d’Epargne, de Retraite et de Prévoyance – CARAC aux droits de laquelle vient la S.C.I DUMAS SCI, a consenti à la S.A.R.L CINEVOG SARL le renouvellement d'un bail commercial portant sur des locaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 3], pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2010 se terminant le 31 décembre 2018, et moyennant un loyer annuel principal de 36.500 € HT et HC.
Par acte extrajudiciaire du 19 octobre 2022, la locataire a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2023.
Par acte signifié le 08 novembre 2022, la bailleresse a accepté le renouvellement du bail moyennant un loyer annuel en principal de 77.000 € HT et HC.
La bailleresse a fait signifier à la locataire un mémoire préalable le 27 décembre 2024, sollicitant la fixation du loyer à 77 000 € par an, HT et HC, au 1er janvier 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 14 janvier 2025, la locataire lui a notifié un mémoire préalable sollicitant la fixation du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2023 à la somme annuelle en principal de 28.303 € HT et HC.
Par acte extrajudiciaire du 12 juin 2025, la locataire a assigné la bailleresse devant le juge des loyers du tribunal judiciaire de PARIS, sollicitant de :
“ - Fixer le prix du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2023, portant sur les locaux sis à [Adresse 3] à la somme annuelle en principal de 28.303 € hors taxe et hors charges, toutes autres conditions du bail expiré demeurant inchangées.
- Condamner la société DUMAS à payer à la société CINEVOG SARL la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
- Condamner la société DUMAS en tous les dépens ”.
Dans son dernier mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception présenté le le 08 octobre puis le 06 novembre 2025, la bailleresse sollicite de :
“ - Débouter la société CINEVOG de sa demande de fixation du loyer à la somme de 28.303 € ;
- Voir dire et juger que le renouvellement interviendra à compter du 1er janvier 2023 aux clauses et conditions du bail échu ;
- Fixer le montant du loyer de renouvellement à la somme de 49.450 € hors taxes et hors charges par an au 1er janvier 2023 ;
SUBSIDIAIREMENT
- Voir désigner tel expert qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président, avec mission de donner son avis sur le loyer de renouvellement, par application de l’article R.145-10 du Code de commerce ;
LOYER PROVISIONNEL
- Voir dans ce cas fixer au montant ci-dessus le loyer provisionnel que la société CINEVOG SARL devra régler à compter de la date d’effet du nouveau loyer ;
- Voir dans ce cas réserver les dépens ”.
L'affaire est venue à l'audience du 08 janvier 2026 et a été mise en délibéré au 26 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il est observé au préalable que le juge des loyers n'a pu tenir compte du mémoire adressé par la locataire par la voie du RPVA le 14 novembre 2025, celle-ci n'ayant pas, comme les parties y avaient été invitées par le magistrat lors de l'audience du 08 janvier 2026, produit l'accusé de réception justifiant de son envoi en recommandé, alors qu'il s'agit d'une formalité imposée par l'article R.145-26 du code de commerce.
L’article L.145-36 du code de commerce dispose que les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d'une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L.212-2 du code du cinéma et de l'image animée est, par dérogation aux articles L.145-33 et suivants du présent code, déterminé selon les seuls usages observés dans la branche d'activité considérée.
L’article 212-2 du code du cinéma et de l’image animée définit en son premier alinéa comme un établissement de spectacles cinématographiques les personnes dont l'activité a pour objet l'exploitation d'un établissement de spectacles cinématographiques lesquelles doivent être titulaires d'une autorisation d'exercice accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Toute personne dont l'activité a pour objet l'organisation de spectacles cinématographiques itinérants est regardée comme exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques.
Enfin, l’article R.145-10 du code de commerce dispose que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L.145-33 et R.145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.
En l'espèce, les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2023 et pour fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative en application des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce.
Elles demeurent néanmoins en désaccord sur le montant du loyer du bail renouvelé, chacune se prévalant d'une expertise non judiciaire, l'une réalisée par M. [H] [D] pour le compte de la bailleresse et l'autre par M. [U] [A] pour le compte de la locataire.
Ainsi, au vu des pièces et moyens exposés par les parties, notamment de la divergence des conclusions de ces techniciens, l'avis de M. [A] remontant en outre à l'année 2009, le juge des loyers ne peut statuer sur le montant du loyer du bail renouvelé mais constate qu'il est justifié de l'opportunité d'ordonner une expertise judiciaire.
En conséquence, il convient, avant de statuer sur toutes les demandes, d'ordonner une expertise.
La mission de l’expert est déterminée au dispositif de cette décision.
L’expertise aura lieu aux frais avancés de la bailleresse, qui a un intérêt certain à la réalisation de la mesure et la sollicite subsidiairement.
Il y a lieu de préciser qu'il appartiendra aux parties de communiquer à l'expert tous les éléments sollicités par celui-ci pour réaliser son expertise.
Par ailleurs, selon les dispositions de l’article 21 du code de procédure civile : « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige. »
Il convient de donner mission à l'expert ci-dessus désigné de tenter de concilier les parties.
En outre, aux termes de l’article 1533 du même code : « Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. »
En application de l’article 1533-1, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 est applicable à la réunion d’information, étant précisé que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle.
Si le médiateur l’estime nécessaire, il peut, en application de l’article 1533-2, organiser cette réunion d’information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Selon l’article 1533-3, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 €.
En l'espèce, au regard de la nature du litige, il est de l’intérêt des parties de recourir, dans le cadre de l’expertise, à une mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par la médiation.
Afin qu’elles bénéficient des explications nécessaires à une décision éclairée sur l’acceptation d’une telle mesure, un médiateur sera commis pour leur fournir toute information et recueillir leur avis, selon les modalités prévues au présent dispositif.
Le loyer provisionnel restera, pendant la durée de l'instance, égal au montant du loyer contractuel.
Dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, les dépens, ainsi que les demandes au titre des frais irrépétibles, qui y sont liées, seront réservés.
Il est rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire,
En premier ressort,
Constate le principe du renouvellement du bail commercial portant sur des locaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 3] à compter du 1er janvier 2023,
Avant dire droit sur toutes les autres demandes,
Ordonne une mesure d’expertise et désigne en qualité d'expert :
Monsieur [Q] [J]
[Adresse 1]
[XXXXXXXX01] - [Courriel 1]
avec mission de :
* convoquer les parties, et, dans le respect du principe du contradictoire,
* se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
* visiter les locaux sis [Adresse 3] et les décrire,
* entendre les parties en leurs dires et explications,
* procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties,
*rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er janvier 2023,
*rendre compte du tout et donner son avis motivé,
*dresser un rapport de ses constatations et conclusions,
* tenter de concilier les parties,
Rappelle qu'il appartiendra aux parties de communiquer à l'expert tous les éléments sollicités par celui-ci pour réaliser son expertise,
Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe de la juridiction avant le 26 mars 2027,
Fixe à la somme de 6.000 (six mille) euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par la S.C.I DUMAS SCI à la régie du tribunal judiciaire de Paris (escalier D 2ème étage - [Adresse 5]) au plus tard le 29 mai 2026 inclus, avec une copie de la présente décision,
Dit que l’affaire sera rappelée le 10 septembre 2026 à 9h30 pour vérification du versement de la consignation,
Dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet,
Désigne le juge des loyers commerciaux aux fins de contrôler le suivi des opérations d’expertise,
À défaut de conciliation des parties par l'expert susmentionné,
Donne injonction aux parties de rencontrer un médiateur, en la personne de :
Monsieur [G] [C]
[Adresse 2]
[XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
[Courriel 2]
Dit que le médiateur n’interviendra pour satisfaire à l’injonction ainsi ordonnée qu’après que l’expert l’aura informé qu’il a adressé aux parties sa note de synthèse ;
Dit que les parties devront rencontrer le médiateur dans un délai de deux (2) mois suivant cette information ;
Dit qu’après avoir apporté cette information au médiateur, et en attendant que celui-ci ait mené à bien sa mission, l’expert suspendra ses opérations d’expertise ;
Dit que le médiateur ainsi informé par l’expert aura pour mission :
- d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation,
- de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure,
Dit qu’à l’issue de ce premier rendez-vous d’information, qui devra avoir lieu au plus tard dans les deux mois suivant l'information du médiateur par l'expert, dans l’hypothèse où au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse d’au moins l’une des parties dans le délai fixé par le médiateur, ce dernier en avisera l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises ; le médiateur cessera alors ses opérations, sans défraiement, et l’expert reprendra le cours de sa mission ;
Dit que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation :
- le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation,
- le médiateur en informera l’expert, et le cours de l’expertise demeurera suspendu, sauf si des investigations complémentaires sont nécessaires à la solution du litige,
Dit qu’au terme de la médiation, qui ne pourra excéder le délai de six mois suivant la première réunion d'information susvisée, le médiateur informera l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues ;
Dit que si les parties sont parvenues à un accord, l’expert déposera son rapport en l’état de la dernière note aux parties qu’il aura établie, et pourra solliciter la taxation de ses honoraires correspondants ;
Dit que si les parties ne sont pas parvenues à un accord, les opérations d’expertise reprendront ;
Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 € ;
Fixe le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges,
Réserve les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit.
Fait et jugé à PARIS, le 26 mars 2026.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. BERGER L. FONTANELLA