Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55689 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDMBI
N° : 4
Assignation du :
05 Août 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 novembre 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
Madame [T] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Franck BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS - #B1099
DEFENDEUR
Monsieur [E] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 29 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Par acte du 1er juillet 2008, Mme [H] a consenti à M. [N] un bail professionnel portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4] pour une durée de six ans à compter du 15 juillet 2008, moyennant un loyer annuel de 58 500 euros HC payable par mois et d’avance, le 5ème jour ouvré de chaque mois, et une provision sur charges de 150 euros par mois.
Par acte du 23 juin 2026, Mme [H] a fait signifier à M. [N] un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 17 187,30 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés au terme de juin 2026 inclus.
Par acte du 05 août 2026, Mme [H] assigné M. [N] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de la locataire ;
- condamner M. [N] à lui payer la somme provisionnelle de 24 081,90 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés au 25 juin 2026, à parfaire au jour de l’ordonnance avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2026 ;
- condamner M. [N] à lui payer par provision une indemnité d'occupation mensuelle de 392,85 euros, charges en sus, jusqu’à la libération des lieux ;
- condamner M. [N] à lui payer la somme provisionnelle de 2408,19 euros au titre de la clause pénale stipulée à l'article II.18 du bail, sauf à parfaire,
- ordonner que le dépôt de garantie d'un montant de 14 625 euros lui demeurera acquis à titre de premiers dommages-intérêts, conformément à l'article II.17 du bail,
- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, incluant le coût du commandement de payer.
A l’audience du 29 septembre 2026, Mme [H] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de l’acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
Le défendeur, régulièrement assigné, n’est pas représenté.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation et à la note d’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'expulsion d'un locataire devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions précitées dès lors que le maintien dans les lieux de cet occupant constitue un trouble manifestement illicite ou qu'à tout le moins l'obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable.
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Aux termes de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
En l’espèce, le bail comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de non paiement à la date exigible d’un loyer ou du montant des charges récupérables, un mois après un commandement de payer resté infructueux. Le commandement de payer signifié le 23 juin 2026 à M. [N] vise cette clause.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que celle-ci ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti. En effet, si un paiement a été effectués, il est postérieur au 23 juillet 2026.
Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 23 juillet 2026 à 24 h 00 et d’ordonner l’expulsion de la locataire selon les termes du dispositif.
L’indemnité d’occupation mensuelle due à la bailleresse à compter du 24 juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, sans la majoration de 50% sollicitée, celle-ci s’analysant en une clause pénale manifestement excessive et susceptible de modération par le juge du fond en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, le relevé de compte de M. [N] versé aux débats et actualisé, au regard du paiement intervenu depuis l’assignation, mentionne l’existence d’un arriéré de loyers et charges de 30 950,70 euros au 29 septembre 2026, échéance du mois d'octobre 2026 incluse.
M. [N] sera par suite condamnée au paiement provisionnel de la somme de 30 950,70 euros.
La clause du bail relative à la conservation par le bailleur à titre d’indemnité forfaitaire du dépôt de garantie s’analyse comme une clause pénale et comme telle est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en raison de son caractère manifestement excessif. Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur les demandes accessoires
M. [N] sera condamné aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer (le coût de l'assignation étant inclus dans les dépens).
Il sera par suite condamné à indemniser Mme [H] des frais qu'elle a été contrainte d'exposer, à hauteur de la somme de 1.500 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit, à la date du 23 juillet 2026 à 24h00, du bail liant les parties portant sur les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4] ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux précités, M. [N] pourra être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons M. [N] à payer à Mme [H] une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, majoré des charges, à compter du 24 juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons M. [N] à payer à Mme [H] la somme provisionnelle de 30 950,70 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation au au 29 septembre 2026, échéance du mois d'octobre 2026 incluse ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre de la clause pénale et du dépôt de garantie ;
Condamnons M. [N] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer ;
Condamnons M. [N] à payer à Mme [H] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 03 novembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Mathilde BALAGUE
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