Texte intégral
N° de Rôle : 2026P01108 – 2026P01109 – 2026P01111
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 19 OCTOBRE 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : Mme Dominique ARCOS M. François BROUSSE
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEURS :
M. [N] [H] [W] [Adresse 1]yant pour représentant Me Sophie DA FONSECA, avocate
Mme [Z], [U], [M] [F] [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Sophie DA FONSECA, avocate
Mme [G], [Q], [Y] [R] [Adresse 3] Ayant pour représentant Me Sophie DA FONSECA, avocate
DEFENDEUR :
SAS LE MOULIN DU SUD [Adresse 4]
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
Les explications ont été fournies à l'audience du 19 octobre 2026 par : Me Sophie DA FONSECA, avocate représentant M. [N] [S], Mme [Z] [F], et Mme [G] [R].
EXPOSE DES FAITS
M. [N] [H] [S] se déclare créancier du défendeur de la somme de 26 014,62 euros, en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau en date du 23 avril 2023 ; Mme [Z], [U], [M] [F] se déclare créancier de la somme de 19 867,14 euros, en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau en date du 23 avril 2023 ; Mme [G], [Q], [Y] [R] se déclare créancier de la somme de 19 867,14 euros, en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau en date du 23 avril 2023 ; Mme [G], [Q], [Y] [R] se déclare créancier de la somme de 19 867,14 euros, en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau en date du 23 avril 2023 ; et demandent au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS LE MOULIN DU SUD [Adresse 4]
La SAS LE MOULIN DU SUD est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 444969430, et possède la qualité de commerçant.
M. [N] [H] [S] a assigné à comparaître la SAS LE MOULIN DU SUD par exploit de Me [X] [I], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 10 septembre 2026 pour l'audience du 13 octobre 2026. L'affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle 2026P01108.
Mme [Z], [U], [M] [F] a assigné à comparaître la SAS LE MOULIN DU SUD par exploit de Me [X] [I], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 10 septembre 2026 pour l'audience du 13 octobre 2026. L'affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle 2026P01109.
Mme [G], [Q], [Y] [R] a assigné à comparaître la SAS LE MOULIN DU SUD par exploit de Me [O] [C], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 21 septembre 2026 pour l'audience du 13 octobre 2026. L'affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle 2026P01111.
A l'audience de ce jour, a comparu :
Me Sophie DA FONSECA, avocate représentant M. [N] [S], Mme [Z] [F], et Mme [G] [R].
La SAS LE MOULIN DU SUD n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Que les affaires enrôlées sous les numéro 2026P01108, 2026P01109 et 2026P01111 concernent une demande d'ouverture de procédure collective à l'égard de la SAS LE MOULIN DU SUD,
Que la créance invoquée est certaine et exigible,
Que les procédures engagées par M. [N] [S], Mme [Z] [F], et Mme [G] [R] pour recouvrer leurs créances se sont avérées infructueuses,
Que les ordonnances rendues par le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau n'ont pu être remis à la SAS LE MOULIN DU SUD, le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses en date du 28 juillet 2026,
Que la SAS LE MOULIN DU SUD se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Qu'en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Qu'il convient dans ces conditions de joindre les affaires 2026P01108, 2026P01109, et 2026P01111, et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Joint les affaires enrôlées sous les numéros 2026P01108, 2026P01109, et 2026P01111,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS LE MOULIN DU SUD [Adresse 4]
Fixe provisoirement au 31 août 2025 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [P] [L], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [D] [V].
Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [T] [B], Mandataire judiciaire
[Adresse 5] de liquidateur
En qualité de liquidateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [K] [E], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [J] [A], [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.
Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce.
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 19 octobre 2028.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
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