Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ LE 9 DECEMBRE 2025
ENTRE :
La société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE DSC
Société par actions simplifiées au capital de 17 556 800 €, immatriculée au RCS COMPIEGNE sous le numéro 572 141 885, dont le siège social est situé [Adresse 1],
Ayant pour avocat postulant : Maître Frédérique ANGOTTI, avocat au Barreau de Compiègne, [Adresse 2]
Ayant pour avocat plaidant : SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD, représentée par Maître G. MIGAUD, avocat au Barreau de Créteil, [Adresse 3]
Comparante par Maître Frédérique ANGOTTI
ET :
Monsieur [K] [O], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] Domicilié [Adresse 4]
Ayant pour avocat plaidant : La SARL LEAD AVOCATS, représentée par Maitre Laetitia EUDELLE, avocat au Barreau de COMPIEGNE, [Adresse 5]
Comparante par Maître Laetitia EUDELLE
L'affaire a été placée et appelée une première fois lors de l'audience du 28 janvier 2025, puis a été confiée à Madame Nathalie PISCHEDDA, Juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, après plusieurs renvois, a tenu seule l'audience du 7 octobre 2025 pour entendre les plaidoiries et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l'article 869 du Code de procédure civile.
A l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
LES FAITS
La société SANIBAT 60, dont Monsieur [K] [O] était le gérant, exerçait une activité de travaux d'installation d'eau et de gaz.
Dans le cadre de cette activité, elle s'est régulièrement approvisionnée auprès de la société D.S.C. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (ci-après « DSC »), appartenant au groupe CEDEO.
Entre février et mai 2024, DSC a délivré divers matériels facturés pour un montant total de 31.193,20€.
Après imputation d'un avoir de 239,39 € et d'un paiement partiel de 268,80 €, le solde restant dû s'élevait à 30 685,01 €.
Pour le règlement de cette dette, la société SANIBAT 60 a remis à DSC, le 12 avril 2024, deux lettres de change respectivement d'un montant de 4 054,10 € et 22 018,73 €, toutes deux avalisées par Monsieur [K] [O] à titre personnel. La première traite a été honorée à l'échéance tandis que la seconde est revenue impayée.
Par jugement du 12 juin 2024, la société SANIBAT 60 a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire le 4 septembre 2024. DSC a déclaré sa créance à la procédure collective et a assigné Monsieur [O] sur le fondement de l'aval émis à hauteur de 22 018,73 €.
LA PROCÉDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte du 21 décembre 2024, la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE a fait délivrer assignation à Monsieur [K] [O] à comparaître devant le Tribunal de céans et demande au Tribunal de :
Vu les dispositions de l'article L.511-21 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
Juger la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE – DSC recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
En conséquence,
Condamner Monsieur [K] [O] à payer à la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE – DSC la somme de 22 018,73€, en qualité de donneur d'aval et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 31 juillet 2024 ;
Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Condamner Monsieur [K] [O] au paiement de la somme de 2 500€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner Monsieur [K] [O] aux entiers dépens de la présente instance ;
Rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
PRETENTIONS DES PARTIES
La société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, lors de l'audience du 7 octobre 2025, soutient et confirme oralement les demandes de son assignation.
Monsieur [K] [O] par conclusions en réponse déposées auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, et soutenues oralement devant le juge chargé d'instruire l'affaire lors de l'audience du 7 octobre 2025, demande au tribunal de :
Vu les articles L.511-1 et L.511-2 du Code de commerce,
Juger Monsieur [K] [O] recevable et bien fondé en ses demandes et l'y recevoir.
A titre principal,
Prononcer la nullité de la lettre de change et de l'aval consenti par Monsieur [K] [O] le 12 avril 2024 pour la somme de 22 018,73€.
En conséquence,
Débouter la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE de l'intégralité de ses demandes.
A titre subsidiaire,
Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil
Autoriser Monsieur [K] [O] à reporter le paiement de sa dette de 24 mois.
En tout état de cause,
Ecarter l'exécution provisoire de droit ;
Débouter la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE aux entiers dépens.
DISCUSSION
Sur la validité de la lettre de change et de l'aval
La société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE soutient que la lettre de change litigieuse doit être tenue pour régulière et pleinement opposable à Monsieur [O], malgré l'absence de mention manuscrite du bénéficiaire. Elle explique que :
* Le titre a été émis et remis dans le cadre d'une relation commerciale suivie, sur la base de factures déterminées, sans contestation de leur réalité ni de leur montant ;
* L'effet litigieux a été remis directement à la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, ce qui exclut tout doute sur l'identité du bénéficiaire ;
* Le cachet de la société apparaît sur la lettre, ce qui, selon elle, constitue une identification suffisamment certaine au regard du droit cambiaire ;
* La première traite, émise le même jour avec la même présentation, a été honorée sans observation ni réserve, ce qui confirme la compréhension commune des parties quant à l'identité du bénéficiaire ;
* Monsieur [O], en sa qualité de gérant et avaliste, a accepté sans ambiguïté de garantir le paiement, en parfaite connaissance du créancier concerné.
La société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE ajoute qu'il ne s'agit pas d'un litige entre porteurs successifs, mais d'une action du bénéficiaire direct d'une créance contractuelle, ce qui écarte, selon elle, tout risque de confusion ou de fraude. Elle soutient enfin que l'aval est un engagement cambiaire autonome et que le débiteur ne peut invoquer un vice de forme qu'il connaissait pour s'exonérer d'une obligation volontairement assumée.
De son côté Monsieur [K] [O] oppose que la mention du bénéficiaire est une condition substantielle prévue à l'article L.511-1 du Code de commerce, dont l'absence entraîne la nullité absolue de la lettre. Il affirme que le cachet apposé ne remplace pas la mention expresse exigée par la loi, et cite la jurisprudence de la Cour de cassation qui a, dans plusieurs décisions, sanctionné l'absence de désignation nominative.
Il ajoute que la nullité de la lettre entraîne nécessairement la nullité de l'aval, en vertu de l'article L.511-21. Enfin, il soutient que la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE ne peut
contourner l'irrégularité en se fondant sur la créance sous-jacente dans le cadre d'une action cambiaire.
Sur ce,
Le tribunal observe d'abord que la lettre litigieuse est née d'une relation commerciale documentée et que son objet correspond directement à des factures non contestées, régulièrement émises et transmises à SANIBAT 60. Il résulte des pièces produites que la traite a été remise spécifiquement à la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, qui n'a jamais cessé d'en être le porteur, et qu'aucun tiers n'est intervenu dans sa circulation.
Le tribunal retient, ensuite, que la présence du cachet de la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE sur la traite, conjuguée au contexte contractuel et au fait que la première traite similaire a été honorée, confère une identification claire, non équivoque et incontestable du bénéficiaire. Il n'existe dès lors aucun risque de confusion ou de remise au mauvais créancier.
Le tribunal considère, en outre, que Monsieur [O], en qualité d'avaliste, a apposé sa signature en pleine connaissance de cause, et ce dans le cadre d'un engagement volontaire destiné à garantir personnellement la dette commerciale contractée par la société qu'il dirigeait. Le moyen tiré d'un vice formel soulevé postérieurement à l'impayé apparaît dilatoire et contraire à la bonne foi contractuelle.
Enfin, conformément à la jurisprudence sur l'autonomie de l'aval, l'obligation du garant ne peut être écartée que si l'inexistence du titre entraîne un préjudice ou une incertitude sur le débiteur ou le bénéficiaire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En conséquence,
Il convient de dire la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE recevable et bien fondée en sa demande en statuant dans les termes ci-après ;
Sur la condamnation au paiement
La société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE soutient que la créance est certaine, liquide et exigible, fondée sur des factures précises et sur un titre cambiaire valablement signé. Elle invoque également l'absence de contestation du montant dû, tant par la société SANIBAT 60 que par son gérant.
De son côté Monsieur [K] [O], ne conteste pas le montant de la créance sousjacente, ni la réalité des livraisons. Son argumentation porte uniquement sur la validité formelle du support cambiaire.
Sur ce,
La dette est fondée sur des factures contractuelles reconnues. L'aval engage personnellement M. [O] pour le montant de 22 018,73 €. Il y a lieu de le condamner à paiement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Sur les délais de paiement
Monsieur [K] [O] sollicite, sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil, l'octroi d'un délai de 24 mois pour procéder au règlement des sommes dues, invoquant une situation financière contrainte par des charges familiales et un reste à vivre limité. Il produit à ce titre certains éléments relatifs aux revenus de son foyer et à ses charges personnelles.
De son côté la société DSC conteste cette demande, faisant valoir que Monsieur [K] [O] ne peut se prévaloir de ses seules charges courantes pour différer l'exécution d'une dette professionnelle résultant d'un engagement cambiaire volontairement souscrit. Elle ajoute que l'intéressé ne justifie ni de l'absence de patrimoine, ni de l'impossibilité de mobiliser des liquidités ou garanties.
Sur ce,
Le tribunal relève en particulier que Monsieur [K] [O] se limite à évoquer ses charges ménagères et ses dépenses familiales, sans fournir la moindre pièce sur sa situation patrimoniale complète, ni sur son rôle et ses participations au sein d'autres structures qu'il contrôle ou dirige.
Il ressort notamment des propres écritures de la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE que l'intéressé est impliqué dans plusieurs sociétés et pourrait disposer de revenus, d'actifs ou de facilités de trésorerie liés à ces entités, sans qu'aucun élément ne vienne contredire ces affirmations ou les nuancer.
En outre, l'intéressé n'apporte aucun relevé bancaire, déclaration d'impôt, état de patrimoine ou justificatif de dettes financières permettant d'apprécier sa situation réelle. Ses déclarations demeurent générales et partielles, ne permettant pas au tribunal d'établir une impossibilité concrète et objective d'exécuter son engagement dans le délai normal.
Dès lors, et compte tenu :
* Du caractère volontaire de l'aval,
* De l'absence de démonstration crédible d'un empêchement financier,
* Et du défaut d'information sur ses autres mandats et participations,
Il n'y a pas lieu de lui accorder un quelconque délai au titre de l'article 1343-5 du Code civil.
Sur les dépens et l'article 700 du CPC
Chacune des parties sollicite le bénéfice de l'article susvisé ;
Selon l'article 696 du CPC, la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens, Monsieur [K] [O] sera condamné aux dépens.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [K] [O] à payer à la Société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du CPC, en statuant dans les termes ci-après.
Sur l'exécution provisoire
Attendu que l'exécution provisoire est sollicitée ; Attendu que l'exécution provisoire est de doit ; Qu'il y a lieu de l'ordonner ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort sur le rapport de Madame Nathalie PISCHEDDA :
DIT la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE recevable et bien fondée en sa demande ;
Par conséquent,
REJETTE le moyen de nullité soulevé par Monsieur [K] [O] ;
CONDAMNE Monsieur [K] [O] à payer à la société D.S.C. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE la somme de 22 018,73 €, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2024 ;
ORDONNE l'anatocisme des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
REJETTE la demande de délais de paiement formulée par Monsieur [K] [O] ;
ORDONNE l'exécution provisoire ;
CONDAMNE Monsieur [K] [O] à verser à la société DSC la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [K] [O] aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 66,13 € TTC dont TVA à 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision.
Délibéré par Madame Nathalie PISCHEDDA, Messieurs Gérard TROCELLIER et Jean-Pierre CRINELLI, Juges.
Le jugement a été prononcé publiquement le 9 décembre 2025 ce jour par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE.
La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie PISCHEDDA, président du délibéré, et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.