Texte intégral
N° de Minute 2025L05984
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de RG 2024L04108
Le 3 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. DEBITEUR(S)
SAS BRUNIER Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 318275682 / N° de Gestion : 1988 B 2157 Représentant Légal : M. [Z], [N] [Y] [Adresse 2] Comparant assisté de Me Françoise PAEYE, [Adresse 3], [Localité 1]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Luc DOUTRELANT
Juges : M. Philippe MARIN M. Brigitte MORIT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureur,
Lors des débats : M. Hervé BARDIN, Juge commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 25 Novembre 2025.
FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT
N• de PC : 2024J02251
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
La SAS BRUNIER, exploite un fonds de commerce de Chauffage, ventilation, conditionnement, plomberie en SAS.
Son siège social est situé [Adresse 1].
Elle est immatriculée au Registre du Commerce de BOBIGNY : 318275682 / N° de Gestion : 1988 B 2157
Sur l'exercice 2022, la société a enregistré une perte comptable d'un montant de (1,3) M€, qui s'expliquerait par le décalage du lancement d'un marché lié à des recours de la part d'associations de voisinage, puis de la relance difficile postérieurement à la période du Covid.
Dans l'attente de ce démarrage, la société aurait été contrainte de faire réaliser les études et prestations préalables obligatoires, aurait calibré ses effectifs pour faire face à ce chantier et aurait commencé à acquérir une partie importante des matières premières.
A défaut d'enregistrements des produits en face de ces charges, la société se serait retrouvée confrontée à des pertes d'exploitation.
Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, des prêts bancaires en cours et des tensions de trésorerie qui se renforçaient, le dirigeant a régularisé une déclaration de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture de la présente procédure de redressement judiciaire.
Par jugement en date du 13/11/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné la SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [T] [I] administrateur judiciaire et Me [V] [U] mandataire judiciaire.
Créée en 1980, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 70 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 18 066K€ en 2023, dernier exercice connu.
Les soldes intermédiaires de gestion sur les quatre derniers exerices précédant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire se présentent de la manière suivante (en €) :
[…]
SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION :
La situation active-passive à date se présente de la manière suivante :
[…]
La valorisation des actifs mobiliers est tirée de l'inventaire réalisé par le Commissaire de justice désigné à l'ouverture de la procédure. Les créances clients sont celles issues de la dernière situation arrêtée au 31 août 2025 et les disponibilités correspondent au montant constaté sur le compte bancaire à la date du présent rapport.
Le passif déclaré se présente quant à lui de la manière suivante :
Passif annoncé
Montant
Créances superprivilégiées
AGS et créances salariales 97 191 €
Créances privilégiées 2 044 721€
Créances provisionnelles 4 254 404 URSSAF et TVA
Créances à échoir 1 867 102 €
Contestée 1 026 787
Créances chirographaires 6 411 536 €
TOTAL 15 701 742 €
La situation intermédiaire au 31 août 2025 modélisée par l'Expert-comptable de la société se présente de la manière suivante :
[…]
Le prévisionnel d'exploitation de la société se présente comme suit :
[…]
Ce prévisionnel se traduirait de la manière suivante en termes de capacité d'autofinancement :
[…]
En prenant en compte les résultats nets prévisionnels, les capitaux propres qui sont largement inférieurs à la moitié du capital social se reconstitueraient ainsi de la manière suivante lors de l'exécution du plan de redressement :
[…]
PROPOSITION DE PLAN
La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [I], administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l'entreprise.
Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :
L'application dérogatoire des classes de parties affectées permettait à la société de présenter un plan d'apurement du passif viable et de nature à pérenniser son activité.
Ainsi, par ordonnance en date du 17 août 2025, Monsieur le Juge-Commissaire a autorisé la constitution dérogatoire de classes de parties affectées.
A la suite du premier courrier du 09 septembre 2025, par lequel les créanciers ont été informés de la constitution des classes de parties affectées ordonnée de manière dérogatoire par M. le Juge-commissaire et de leur qualité de partie affectée, aucun accord de subordination n'a été porté à la connaissance de l'Exposant dans les délais impartis.
Par un second courrier en date du 09 octobre, les créanciers ont été informés qu'il a été procédé à leur répartition au sein d'une classe conformément aux dispositions de l'article L. 626-30, III du Code de commerce et ce « sur la base de critères objectifs vérifiables » pour permettre une répartition « en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante ».
Au jour des présentes, aucun recours n'a été engagé à l'encontre de cette répartition.
La stricte application des dispositions précitées a permis la constitution des classes de parties affectées suivantes :
[…]
Les critères de constitution élaborées avec l'assistance du Débiteur et de ses Conseils sont synthétisés ci-après :
1. Créanciers
titulaires de créances
bénéficiant de
privilèges généraux
des Caisses Sociales
* (i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées de cette classe trouve sa source dans la réglementation sociale;
* (ii) les créances bénéficient de privilèges généraux des Caisses sociales, régulièrement portées sur l'état des inscriptions préalablement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
2. Créanciers
titulaires de créances
bénéficiant de
privilèges généraux
fiscaux
* (i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées de cette classe trouve sa source dans la réglementation fiscale;
* (ii) les créances bénéficient de privilèges généraux fiscaux, régulièrement portées sur l'état des inscriptions préalablement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
3. Banques privilégiées
* (i) les créanciers membres de cette classe sont des établissements bancaires,
* (ii) les créances résultent d'un cautionnement octroyé à des fournisseurs, pour
les quote part des créances déclarées au passif par les créanciers garantis,
* (iii) elle disposent d'un nantissement de compte et sont ainsi privilégiés
Créanciers chirographaires
4. Créanciers
difficilement
substituables et
stratégiques
* (i) les créanciers de cette classe sont chirographaires
* (ii) les créanciers de cette classe sont difficilement substituables en raison des contrats de sous traitance à l'origine des créances ou encore du fait que les prestations réalisées au profit de BRUNIER ne pourraient pas être remplacées autrement que par des surcoûts significatifs
5. Banques
chirographaires
* (i) les créanciers membres de cette classe sont des établissements bancaires,
* (ii) les créances résultent de prêts bancaires octroyés à la société et concernent
les échéances qui étaient à échoir au jour de l'ouverture de la procédure
* (iii) elle ne disposent d'aucun privilège et sont donc chirographaires, elles se
distinguent ainsi de la classe n°3
6. Autres créanciers
chirographaires
* (i) les créances des créanciers membres de cette classe ne sont pas effectivement garanties sur les actifs de BRUNIER ni ne sont titulaires de privilèges généraux du Trésor Public ou des Caisses sociales ou de privilèges spéciaux. Ils se distinguent ainsi des Classes n° 1, 2 et 3;
* (ii) les créanciers membres de cette classe sont tous chirographaires et disposent ainsi de perspectives de désintéressement égales entre eux dans le cadre de distributions au marc l'euro.
7. Engagements par
signature non tirés
* (i) les créances des créanciers sont des établissements bancaires
* (ii) les créances de cette classe résultent d'engagements par signature qui
avaient été octroyées à la société, mais qui n'ont pas fait l'objet d'un appel de
garantie de la part du fournisseur garanti, pour tout ou partie.
Détenteurs de capital
Le projet de plan tel qu'envisagé n'emporterait pas de modification des détenteurs de capitaux
Ne sont pas membres d'une quelconque classe de partie affectée :
* Les créances résultant d'un contrat de travail (avancées ou non par le CGEA),
* Les créances de moins de 500 €,
Les créances déclarées à échoir au titre d'un contrat poursuivi pendant la période d'observation.
* Les créances autoliquidatives, notamment concernant les avances consenties au titre de factures commerciales cédées,
Les voix ont été calculées sur la base des créances déclarées auprès du Mandataire judiciaire.
* PROPOSITIONS DE REMBOURSEMENTS
Il a été proposé à l'AGS les modalités suivantes :
* Remboursement du superprivilège sur une durée de six mois, pour le solde après paiement de l'acompte de 10%
* Remboursement des avances privilégiées et chirographaires sur une durée de dix ans, par anuitées linéaires, le premier remboursement intervenant à la date d'anniversaire du plan.
Compte-tenu de l'impossibilité pour la société de faire face à l'intégralité de son passif, les propositions de remboursement ci-après sont formulées :
[…]
Le détail des échéanciers est le suivant ;
* Pour les créanciers membres des classes n°1 à 4 :
[…]
* Pour les créanciers membres des classes n°5 et 6
[…]
Le premier versement interviendra à la date d'anniversaire de l'homologation du plan de redressement par le Tribunal.
Il a été demandé à l'ensemble des créanciers la remise des pénalités et majorations de retard.
Au surplus, le montant relatif aux créances contestées ne fera l'objet d'une répartition qu'à compter de l'admission définitive de ces dernières, conformément aux dispositions de l'article L. 626-21 du Code de commerce.
III – 5 – CLAUSE D'EXCESS CASH FLOW
Dans l'hypothèse d'une admission définitive des créances fiscales et sociales pour des montants inférieurs à ceux sur lesquels s'est basée la répartition des classes et reprise dans le tableau ci-dessus, une clause d'excès cash-flow est prévue au bénéfice des créanciers chirographaires membres des classes n°4, 5 et 6.
Les sommes non versées correspondantes à la différence entre le montant de la créance fiscale définitive et celui actuellement déclaré, seront répartis de la manière suivante :
* Allocation pour chaque annuitée de la différence entre le montant réellement à répartir sur la base des créances définitivement admises et celui estimé à ce jour, en trois parts égales au profit des créancies membres des classes n°4 et à 6.
A titre d'exemple, si la créance fiscale définitivement s'élevait à 1 150 683 €, la différence avec le montant actuellement retenu serait de 1 M€ (2 150 683 – 1 150 683).
Chacune des trois classes de créanciers chirographaires se verrait ainsi attribuer une somme global supplémentaire de 0.33 M€.
* Au sein de ces classes répartition du dividende supplémentaire proportionnellement au poids de la créance de chacun dans le montant total de la classe, calculée sur la base des droits de votes déterminés au moment de la consultation.
* Dans l'hypothèse où les créanciers de la classe n°4 se trouveraient désintéressés en totalité, l'annuité supplémentaire potentielle ne serait plus répartie qu'entre les classes n°5 et 6.
III – 6 – PLAN DE FINANCEMENT
Le plan de financement modalisant les propositions se présenterait de la manière suivante :
[…]
Ce plan de financement fait apparaître que la société a saturé l'intégralité de son cash-flow disponible au remboursement de la dette, étant souligné que le plan de financement retient (i) l'intégralité des montants déclarés avant le résultat des éventuelles contestations, ainsi qu'une absence d'amélioration de la rentabilité qui pourrait valablement être enregistrée deux à trois ans après la sortie du redressement judiciaire. La société serait en tout état de cause en mesure de faire face à son projet de plan.
III – 6 – RESULTAT DES VOTES
A l'issue du délai fixé par l'Exposant aux créanciers, les votes peuvent se synthétiser de la manière suivante :
[…]
Une majorité de classes a ainsi répondu favorablement au plan, et concernant les deux résultats défavorables il convient de préciser :
* Concernant la classe n°5 des banques, la majorité simple est acquise mais pas la majorité des deux tiers, s'élevant à 66% du total des votes exprimés (contre 62% de votes favorables dans le cas d'espèce).
* Concernant la classe n°6 des autres créanciers chirographaires, sur les 30 créanciers ayant exprimé un vote, 21 se sont positionnés favorablement, mais ne représentent que 21% du poids des créances.
Ainsi, même au sein des deux classes pour lesquelles le traitement est le moins disant, sous réserve de l'application de la clause d'excess cash flow, un soutien est tout de même à souligner en termes de nombres de créanciers.
III – 7 – RESPECT DES CRITERES DE L'APPLICATION FORCEE INTERCLASSE
Au regard de l'absence d'unanimité de votes favorables au sein des classes, l'adoption du présent projet de plan ne pourrait être obtenu que par le biais d'une requête sollicitant l'application forcée aux classes dissidentes.
La requête déposée en ce sens par l'Exposant et le dirigeant est annexée au présent rapport.
Concernant le critère principal du test du meilleur intérêt, il convient de souligner que le technicien désigné sur Ordonnance de Monsieur le Juge-commissaire a valorisé la valeur de l'entreprise en hypothèse liquidative de la manière suivante :
Actif réalisable au
31/08/2025
Immobilisations corporelles (valorisées par le
commissaire priseur) + 179 400 €
Stocks (valorisé par le commissaire priseur)
Créances clients 3 436 901 €
Disponibilités 1 363 441 €
Total de l'actif réalisable 4 979 742€
Les données permettant de chiffrer l'actif réalisable au 31/08/2025 sont extraites de la situation comptable transmise par la direction à cette date, ainsi que le rapport du commissaire priseur établi le 05/12/2024.
Dépenses prévisionnelles de liquidation
31/08/2025
Coût sortie des 70 salariés présent lors de liquidation
judiciaire
Saisie de la CAUTION BPI
Rémunération mandataire judiciaire
Rémunération liquidateur judiciaire
Honoraires prestation CEOS DEVELOPPEMENT
Coût fin de contrat (pénalités) sur la partie de travaux de
la société (à parfaire) 15% du CA annuel soit 6 milions
Décote des créances cilents 10% (à parfaire) 1 931 597 €
700 000 €
21 737 €
18 000 €
12 900 €
900 000 €
343 690 €
Soit une valeur résiduelle de 1 M€ :
Dans ce contexte, la valeur totale de réalisation des actifs s'éÈve à 4 979 742 € Reliquat de liquidités disponible, avant désintéressement du passif(société BRUNIER) : 1 051 818 € . Le montant total du passif exigible est quant à lui de 9 558 663 € . Le total du passif non réglé en hypothèse de liquidation judiciaire est arrêté à 8 506 845 €.
Avec ce montant, seules les classes 1 et 2 pourraient prétendre à un remboursement qui ne serait que partiel, contrairement aux propositions formulées dans le cadre du présent projet de plan.
Concernant l'application de l'ensemble des critères relatifs à l'application forcée :
Conditions
Contrôle de la conformité du projet de plan
Article L. 62
Vérification des conditions de droit commun de l'article L. 626-31 du Code de commerce
6-32, I, 1° du Code de commerce : « Le plan respecte les conditions posées par les deuxième à septième
alinéas de l'article L. 626-31 ».
L'article L. 626-31, 1° du Code de commerce prévoit que « le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 ».
Le projet de plan de la société BRUNIER a été adopté conformément à l'article L. 626-30 du Code de commerce :
1. Seules les parties affectées par le projet de plan de redressement sont concernées par le vote en
classes de parties affectées de sorte que seules ces dernières se sont prononcées sur le projet de
plan.
2. La composition des classes de parties affectées a valablement été déterminée sur la base des créances et droits nés antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement dès lors que les créanciers ont été répartis en classes de parties en tenant compte du passif déclaré auprès du Mandataire Judiciaire.
1° Régularité
de la
constitution
des classes
3. L'Administrateur Judiciaire a réparti, sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante en respectant les conditions prévues par la loi et en tenant notamment compte des particularités suivantes :
* L'existence de privilèges et/ou de sûretés de nature à garantir le recouvrement des créances sur les actifs de la société BRUNIER ;
* La nature des créances : fiscales, sociales, financières, fournisseurs substituables ou non,
Les exclusions visées par la loi concernant en particulier les créances résultant du contrat de travail et les créances inférieures à 500 €.
Au jour de la présente requête, aucun recours n'a été introduit par un quelconque créancier à l'encontre de la constitution des classes, rendant cette dernière définitivement admise.
➔ En conséquence, conformément à l'article L. 626-31, 1° du Code de commerce, les classes de parties affectées de la société BRUNIER ont été régulièrement constituées.
L'article L. 626-31, 2° du Code de commerce prévoit que « les parties affectées, partageant une communauté d'intérêt suffisante au sein de la même classe, bénéficient d'une égalité de traitement et sont traitées de manière proportionnelle à leur créance ou à leur droit ».
2° Egalité de
traitement au
sein des
classes Le projet de plan de la société BRUNIER garantit une égalité de traitement des créanciers et un traitement
proportionnel aux créances au sein d'une même classe dans la mesure où une unique modalité de
remboursement des créances est proposée au sein de chaque classe.
En conséquence, conformément à l'article L. 626-31, 2°, les parties affectées bénéficient d'une égalité de traitement et sont traitées de manière proportionnelle à leur créance.
3° Régularité
de la
notification
du plan
L'article L. 626-31, 3° du Code de commerce prévoit que « la notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées ».
Conformément à l'article L. 626-31, 3° du Code de commerce, la notification du plan à toutes les parties affectées a été effectuée conformément aux dispositions applicables, par e-mail ou le cas échéant par lettre recommandée avec accusé de réception à compter du 27 octobre 2025, étant rappelé que selon les dispositions de l'article R. 626-60, l'administrateur est seul compétent pour décider des modalités de convocation des classes. Il est également seul compétent pour décider des modalités de déroulement du vote par les classes, à l'exception des classes de détenteurs de capital.
Le relevé des lettres recommandées avec accusés de réception, ainsi que la transmission par voie dématérialisée, sont annexés à la présente.
Par requête du 20 Novembre les administrateurs sollicitaient l'application forcées interclasses.
Compte tenu des résultats définitifs du vote en classes de parties affectées ci-avant présentés, il appartiendra au Tribunal de commerce de Bobigny d'apprécier si les neuf conditions prévues par les dispositions qui régissent l'adoption des plans en classes de parties affectées sont cumulativement respectées :
Conditions
Contrôle de la conformité du projet de plan
Vérification des conditions de droit commun de l'article L. 626-31 du Code de commerce
Article L. 626-32, I, 1° du Code de commerce : « Le plan respecte les conditions posées par les deuxième à septième
alinéas de l'article L. 626-31 ».
1° Régularité
de la
L'article L. 626-31, 1° du Code de commerce prévoit que « le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 ».
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Par ordonnance du 03 septembre 2025, Monsieur le Juge-Commissaire a désigné le cabinet
CEOS
DEVELOPPEMENT en qualité de technicien chargé de :
* déterminer la valeur de la société BRUNIER en situation liquidative ;
* déterminer la valeur de la société BRUNIER en tant qu'entreprise en activité.
Le technicien a remis son rapport le 04 novembre 2025, lequel fait apparaître la valeur liquidative suivante :
Actif réalisable au
31/08/2025
Immobilisations corporelles (valorisées par le
commissaire priseur) + 179 400 €
Stocks (valorisé par le commissaire priseur)
Créances clients 3 436 901 €
Disponibilités 1 363 441 €
Total de l'actif réalisable 4 979 742€
Les données permettant de chiffrer l'actif réalisable au 31/08/2025 sont extraites de la situation comptable transmise par la direction à cette date, ainsi que le rapport du commissaire priseur établi le 05/12/2024.
Dépenses prévisionnelles de liquidation
31/08/2025
Coût sortie des 70 salariés présent lors de liquidation
judiciaire
Saisie de la CAUTION BPI
Rémunération mandataire judiciaire
Rémunération liquidateur judiciaire
Honoraires prestation CEOS DEVELOPPEMENT
Coût fin de contrat (pénalités) sur la partie de travaux de
la société (à parfaire) 15% du CA annuel soit 6 millions
Décote des créances clients 10% (à parfaire) 1 931 597 €
700 000 €
21 737 €
18 000 €
12 900 €
900 000 €
343 690 €
Total des dépenses prévisionnelles 3 927 924 €
Dans ces conditions, la valeur résiduelle qui reviendrait aux créanciers dans une phase liquidative s'élèverait à la somme de 1 051 218 €.
L'ensemble des parties affectées par le projet de plan de redressement de BRUNIER – dont les modalités sont rappelées ci-dessus - se voit donc proposer un apurement permettant de placer chaque partie affectée dans une situation plus favorable que celle dans laquelle elle serait placée en cas de liquidation.
De plus, une clause d'« excess cash flow » est prévue au bénéfice des créanciers chirographaires membres des classes n°4 à 6.
Le montant de remboursement global s'élève ainsi à 5 136 236 € (comprenant les contestations encore en cours), soit 56.8% du total du passif affecté, alors que selon le rapport de l'expert, en liquidation, le taux de couverture du passif en retenant 1.051.000 €, serait de l'ordre de 11.6%.
Ce rapport laisse apparaître que le sort des créanciers chirographaires est plus favorable en hypothèse de continuité d'exploitation (10%) qu'en liquidation (0%) où ils ne concoureraient pas aux répartitions au vue des valorisations retenues.
L'ensemble des parties affectées par le projet de plan de redressement de BRUNIER se voit proposer un apurement permettant de placer chaque partie affectée dans une situation plus favorable que celle dans laquelle elle serait placée en cas de liquidation, ou au moins identiques pour les créanciers privilégiés.
Par ailleurs, aucune offre de reprise des actifs de BRUNIER en plan de cession n'a été formulée de sorte qu'il n'existe ni plan alternatif à celui présenté par le débiteur avec le concours de l'Administrateur Judiciaire, ni meilleure solution alternative.
Il est précisé que conformément à l'article R. 631-34, alinéa 4 du Code de commerce, les parties affectées par le plan de redressement de BRUNIER entendant soumettre une proposition alternative disposaient pour cela d'un délai expirant 15 jours avant la date du vote sur le projet de plan présenté par le débiteur, et que les Requérantes n'ont été destinataires d'aucune proposition alternative à ce titre.
➔ En conséquence, conformément à l'article L. 626-31, 4°, aucune partie affectée ayant voté contre le plan ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu'elle connaîtrait dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'une meilleure solution alternative si le plan n'était pas validé.
5° Besoin de nouveau financement L'article L. 626-31, 5° du Code de commerce prévoit que « le cas échéant, tout nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre le plan et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des parties affectées ».
Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conditions relatives à l'application forcée interclasse du plan de redressement de la société BRUNIER à l'égard des classes de parties affectées dissidentes est réuni.
De plus, ce plan permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif dans des conditions plus satisfaisantes pour les créanciers que dans un cadre liquidatif.
En effet, aux termes du plan de redressement il est prévu le remboursement de près de 5,1 M€ de dettes, prenant en compte les créances qui font toujours l'objet de contestations.
Les Requérantes sollicitent qu'il plaise au Tribunal de commerce de Bobigny de bien vouloir :
* constater que les conditions prévues par l'article L. 626-32 du Code de commerce sont réunies dès lors que les conditions prévues par l'article L.626-31 alinéa 2 à 7 sont satisfaites, qu'une majorité des classes dont au moins une classe de créancier dans la monnaie a voté en faveur du plan, qu'aucune classe ne peut dans le cadre du plan recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts ;
* adopter le projet de plan de redressement de la société BRUNIER tel que présenté aux classes de parties affectées, étant rappelé que conformément à l'article L. 626-30-2 du Code de commerce, l'article L. 626-18 du même code relatif à l'application de délais de paiement uniformes n'est pas applicable dans le cadre des plans votés en classes de parties affectées ;
* ordonner que le projet de plan de redressement de la société BRUNIER s'impose aux parties affectées dissidentes, conformément à l'article L. 626-32, I du Code de commerce, via son application forcée interclasse à l'égard des classes de parties affectées n°5 et 6 ayant voté contre le projet de plan.
AUDIENCE DU 25 Novembre 2025
Ont été invités à se présenter à l'audience du 25 Novembre 2025 :
M. [Z], [N] [Y], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil assisté de son avocat.
M. [M] et Mme [D] [E] se sont présentés au nom du personnel.
En présence de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [I], administrateur judiciaire et de Me [V] [U], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
* Par le débiteur : qui est favorable au plan de redressement et sollicite l'adoption par le tribunal.
* Par les réprésentants des salariés : favorables au plan.
* Par SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [I], administrateur judiciaire qui présente l'application des critères de classes de parties affectées et sollicite l'adoption du plan et favorable pour que ce plan s'impose aux parties affectées dissidentes
* Par Me [V] [U], mandataire judiciaire favorable à l'adoption du plan de redressement et favorable pour que ce plan s'impose aux parties affectées dissidentes.
* Par Monsieur le Juge-Commissaire, favorable à l'adoption du plan de redressement.
* Par Monsieur le Procureur qui requiert l'adoption du plan de redressement et que ce plan s'impose aux parties affectées dissidentes
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu que la demande est recevable sur le fond et sur la forme ;
Attendu que les difficultés de la société sont identifiées ;
Attendu que les perspectives d'exploitation sont favorables
Attendu que les capitaux propres sont reconstitués dans le cadre de l'exécution du plan ;
Attendu que les situations comptables intermédiaires font ainsi ressortir une exploitation bénéficiaire et la trésorerie s'est reconstituée de manière significative, passant de point bas à 0,2 M€ en début de période d'observation, à un solde d'environ 1,3 M€.
Attendu qu'aucun recours n'a été engagé à l'encontre de la répartition du plan en classe de parties affectées
Attendu qu'il existe une clause d'excès cash-flow
Attendu que le projet de plan qui a été soumis au vote des créanciers et qui a obtenu un vote d'une majorité des classes, et surtout celui de toutes les classes de créanciers privilégiés, permettant de justifier l'introduction de la requête en application forcée interclasse
Attendu que l'ensemble des neuf conditions juridiques quant à l'application forcée, et notamment le respect du meilleur intérêt en comparaison avec la valorisation établie par l'Expert est avéré
Attendu que ce plan permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif dans des conditions plus satisfaisantes pour les créanciers que dans un cadre liquidatif.
Attendu que le mécanisme d'application forcée interclasse des Articles L. 626-31 et L. 626-32 du Code de commerce a vocation à s'appliquer ;
Attendu que l'adoption du plan est la solution permettant dans les meilleures conditions de préserver les intérêts des créanciers ;
Attendu l'avis favorable des administrateurs et mandataires judiciaires ;
Attendu l'avis favorable du Juge-Commissaire ;
Attendu les réquisitions du Ministère Public ;
Le tribunal arrêtera le plan de redressement de la société SAS BRUNIER prévoyant un apurement du passif sur une durée de 10 ans.
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Exécutoire de plein droit,
Arrête le plan de redressement de la société :
SAS BRUNIER Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 318275682 / N° de Gestion : 1988 B 2157 Activité : Chauffage, ventilation, conditionnement, plomberie
Plan qui prévoit les dispositions suivantes :
[…]
Les critères de constitution élaborées avec l'assistance du Débiteur et de ses Conseils sont synthétisés ci-après :
Classes de parties
affectées Critères de constitution
Créanciers privilégiés
1. Créanciers titulaires
de créances bénéficiant
de privilèges généraux
des Caisses Sociales
* (i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées de cette classe trouve sa source dans la réglementation sociale;
* (ii) les créances bénéficient de privilèges généraux des Caisses sociales, régulièrement portées sur l'état des inscriptions préalablement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
2. Créanciers titulaires
de créances bénéficiant
de privilèges généraux
fiscaux
* (i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées de cette classe trouve sa source dans la réglementation fiscale;
* (ii) les créances bénéficient de privilèges généraux fiscaux, régulièrement portées sur l'état des inscriptions préalablement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
3. Banques privilégiées
* (i) les créanciers membres de cette classe sont des établissements bancaires,
* (ii) les créances résultent d'un cautionnement octroyé à des fournisseurs, pour les quote part des créances déclarées au passif par les créanciers garantis,
* (iii) elle disposent d'un nantissement de compte et sont ainsi privilégiés
Créanciers chirographaires
4. Créanciers difficilement
(i) les créanciers de cette classe sont chirographaires
[…]
Ne sont pas membres d'une quelconque classe de partie affectée :
* Les créances résultant d'un contrat de travail (avancées ou non par le CGEA),
* Les créances de moins de 500 €,
* Les créances déclarées à échoir au titre d'un contrat poursuivi pendant la période d'observation.
* Les créances autoliquidatives, notamment concernant les avances consenties au titre de factures commerciales cédées,
Les voix ont été calculées sur la base des créances déclarées auprès du Mandataire judiciaire.
PROPOSITIONS DE REMBOURSEMENTS
Il a été proposé à l'AGS les modalités suivantes :
* Remboursement du superprivilège sur une durée de six mois, pour le solde après paiement de l'acompte de 10%
* Remboursement des avances privilégiées et chirographaires sur une durée de dix ans, par anuitées linéaires, le premier remboursement intervenant à la date d'anniversaire du plan.
Compte-tenu de l'impossibilité pour la société de faire face à l'intégralité de son passif, les propositions de remboursement ci-après sont formulées :
[…]
23
* Banques chirographaires
* 6 Autres chirographaires
* 7 EPS non tirés
5
* 1 240 000 10% sur dix ans par annuités linéaires et abandon du solde
* 2 729 631 10% sur dix ans par annuités linéaires et abandon du solde
* 489 200 hors classe sauf si activées et reclassement n°3
Le détail des échéanciers est le suivant ;
* Pour les créanciers membres des classes n°1 à 4 :
[…]
* Pour les créanciers membres des classes n°5 et 6
[…]
Le premier versement interviendra à la date d'anniversaire de l'homologation du plan de redressement par le Tribunal.
Il a été demandé à l'ensemble des créanciers la remise des pénalités et majorations de retard.
Au surplus, le montant relatif aux créances contestées ne fera l'objet d'une répartition qu'à compter de l'admission définitive de ces dernières, conformément aux dispositions de l'article L. 626-21 du Code de commerce.
CLAUSE D'EXCESS CASH FLOW
Dans l'hypothèse d'une admission définitive des créances fiscales et sociales pour des montants inférieurs à ceux sur lesquels s'est basée la répartition des classes et reprise dans le tableau ci-dessus, une clause d'excès cash-flow est prévue au bénéfice des créanciers chirographaires membres des classes n°4, 5 et 6.
Les sommes non versées correspondantes à la différence entre le montant de la créance fiscale définitive et celui actuellement déclaré, seront répartis de la manière suivante :
* Allocation pour chaque annuitée de la différence entre le montant réellement à répartir sur la base des créances définitivement admises et celui estimé à ce jour, en trois parts égales au profit des créancies membres des classes n°4 et à 6.
A titre d'exemple, si la créance fiscale définitivement s'élevait à 1 150 683 €, la différence avec le montant actuellement retenu serait de 1 M€ (2 150 683 – 1 150 683).
Chacune des trois classes de créanciers chirographaires se verrait ainsi attribuer une somme global supplémentaire de 0.33 M€.
* Au sein de ces classes répartition du dividende supplémentaire proportionnellement au poids de la créance de chacun dans le montant total de la classe, calculée sur la base des droits de votes déterminés au moment de la consultation.
* Inaliénabilité du fonds de commerce ;
* Incessibilité des parts sociales de la personne tenue d'exécuter le plan ;
Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.
Désigne M. [Z], [N] [Y] et la SAS BRUNIER comme tenu d'exécuter le plan lui
Dans l'hypothèse où les créanciers de la classe n°4 se trouveraient désintéressés en totalité, l'annuité
constate que les conditions prévues par l'article L. 626-32 du Code de commerce sont réunies dès
lors que les conditions prévues par l'article L.626-31 alinéa 2 à 7 sont satisfaites, qu'une majorité des classes dont au moins une classe de créancier dans la monnaie a voté en faveur du plan, qu'aucune classe ne peut dans le cadre du plan recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances
adopte le projet de plan de redressement de la société BRUNIER tel que présenté aux classes de
parties affectées, étant rappelé que conformément à l'article L. 626-30-2 du Code de commerce, l'article L. 626-18 du même code relatif à l'application de délais de paiement uniformes n'est pas
ordonne que le projet de plan de redressement de la société BRUNIER s'impose aux parties affectées
dissidentes, conformément à l'article L. 626-32, I du Code de commerce, via son application forcée interclasse à l'égard des classes de parties affectées n°5 et 6 ayant voté contre le projet de plan.
supplémentaire potentielle ne serait plus répartie qu'entre les classes n°5 et 6.
applicable dans le cadre des plans votés en classes de parties affectées ;
Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.
donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard.
Le tribunal
ou intérêts :
* Remise entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan d'une situation comptable semestrielle.
Fixe la durée du plan à 10 ANS, désigne pendant cette durée SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [I] Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.
Maintient M. Hervé BARDIN Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan.
Maintient Me [V] [U] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
Ordonne la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Luc DOUTRELANT, Président et de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.