Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
N° RG 25/01096 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ERRL
NAC : 56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
[L] [D]
[T] [D]
C/ [Q] [P]
Ordonnance rendue le 31 AOUT 2026 par mise à disposition au greffe
Dans l’affaire :
ENTRE :
Madame [L] [D]
Cap de Caou
31440 ARGUT DESSUS
représentée par Me Christophe JEAN-LOUIS, avocat au barreau de TARBES, avocat postulant, Me Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
Madame [T] [D]
7 rue Amédée Dufourg
64600 ANGLET
représentée par Me Christophe JEAN-LOUIS, avocat au barreau de TARBES, avocat postulant, Me Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
ET :
Maître [Q] [P]
2, rue Dominique de Gourgues
40192 MONT DE MARSAN
représenté par la SCP DAUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, Me Sylvie GAULET, avocat au barreau de TARBES, avocat postulant
L'affaire a été appelée à l’audience publique d’incidents de Mise en état du 25 Juin 2026, tenue par Madame ETIEN Elen, Vice-Présidente, exerçant les fonctions de Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame VERENNES Morgane, Greffier,
A l’issue des débats, le Juge de la mise en état a indiqué que la décision était mise en délibéré et serait rendue le 31 AOUT 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation délivrée le 18 août 2025 par Madame [L] [D] et Madame [T] [D] à Monsieur [Q] [P] devant le tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de voir :
Vu les articles, 1104, 1240, 1112-1, 1231-1,1241, 1615, 2044 du code civil,
Vu l’article 7-1 du code de Déontologie des avocats,
Vu les pièces énumérées au bordereau ci-après,
CONDAMNER Maître [Q] [P] à verser à Mesdames [L] [D] et [T] [D] la somme de 150.000 € au titre des manquements à l’obligation de résultat dans la rédaction d’un acte,CONDAMNER Maître [Q] [P] à verser à Mesdames [L] [D] et [T] [D] la somme de 20.000 € au titre du préjudice moral subi,CONDAMNER Maître [Q] [P] à verser à Mesdames [L] [D] et [T] [D] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
Vu les conclusions notifiées le 22 septembre 2025 par Monsieur [Q] [P] saisissant le juge de la mise en état d'un incident, aux termes desquelles il sollicite de voir :
Vu les dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article 97 du Code de procédure civile,
JUGER que Maître [P] dépend de la Cour d'appel de Pau,FAIRE droit à sa demande de délocalisation de l'affaire l'opposant aux consorts [D] devant le Tribunal Judiciaire d'Auch, situé dans le ressort de la Cour d'appel d'Agen, juridiction limitrophe du Tribunal Judiciaire de Tarbes et de la Cour d'appel de Pau,JUGER que le dossier et la copie de la décision de renvoi seront transmis par le greffe à celui de la juridiction désignée,RESERVER l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens ;
Vu les conclusions d'incident du syndicat de Madame [L] [D] et Madame [T] [D] notifiées par voie électronique le 21 juin 2026, aux termes desquelles elles demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 47 et 97 du code de procédure civile,
RENVOYER la présente affaire avec l’ensemble des actes de la procédure devant le tribunal judiciaire d’Auch, eu égard à l’inscription du défendeur au Barreau de PAU dépendant de la Cour d’appel de la même ville,RESERVER l’article 700 et les dépens ;
Vu l’audience d’incidents du 25 juin 2026 à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré, les parties étant avisées qu'elle serait prononcée par sa mise à disposition au greffe le 31 août 2026.
MOTIFS
Selon l'article 789 1°du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.
L'article 47 du même code dispose :
« Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82. ».
En l'espèce, dans le cadre de la présente instance, Madame [L] [D] et Madame [T] [D] ont engagé une action à l'encontre de Monsieur [Q] [P], avocat inscrit au tableau de l'Ordre des Avocats du tribunal judiciaire de Mont de Marsan, juridiction de première instance dépendant du ressort de la cour d'appel de Pau.
Elles entendent engager la responsabilité de celui-ci au titre de manquements commis dans le cadre de la rédaction d'un protocole d'accord transactionnel et sollicitent réparation de leurs préjudices.
Considérant le fait que Monsieur [Q] [P] exerce ses fonctions dans le ressort de la cour d'appel de Pau, dont dépend également le tribunal judiciaire de Tarbes, les parties s'entendent quant à voir ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Auch, lequel se situe dans le ressort de la cour d'appel d'Agen.
Si, en application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile précitées, il a été jugé que le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est inscrit (civ. 2e, 6 décembre 1978, n°77-41.202), il convient ici de faire droit à la demande, tant au regard de l'accord des parties que du fait que le litige est porté devant le tribunal judiciaire de Tarbes, juridiction auprès de laquelle Maître [P] plaide régulièrement, et juridiction qui dépend du ressort de la cour d'appel de Pau qui connaît également de procédures dans lesquelles cet avocat est constitué. Il apparaît ainsi que l'impartialité objective des magistrats composant la juridiction de jugement pourrait être légitimement questionnée.
En conséquence, il convient d'ordonner le renvoi de l'affaire et des parties devant le tribunal judiciaire d'Auch, tel que le sollicitent le demandeur et les défenderesses à l'incident de manière concordante.
Aucune demande n'est formée au titre des frais irrépétibles et des dépens exposés dans le cadre du présent incident.
Les dépens de l'instance seront réservés, celle-ci se poursuivant devant le tribunal judiciaire d'Auch.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d’appel, prononcée par mise à disposition au greffe,
Vu l'article 47 du code de procédure civile,
Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme,
RENVOIE l’affaire et les parties devant le Tribunal judiciaire d'Auch ;
DIT qu’une copie de la présente décision ainsi que le dossier de l’affaire seront transmis par le greffe au Tribunal judiciaire d'Auch à défaut d’appel formé dans le délai de quinze jours courant à compter de la signification de la présente décision ;
RESERVE les dépens de l'instance.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par la Juge de la Mise en Etat et la Greffière présente au greffe lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.
La GREFFIERE La JUGE DE LA MISE EN ETAT,
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.
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