Texte intégral
DU : 09 Septembre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.A. AXA FRANCE IARD
C/
S.A.S.U. ENRTEC [U] [Z], S.A.S. 2M-ENR, Mutuelle L’AUXILIAIRE
Répertoire Général
N° RG 26/00263 - N° Portalis DB26-W-B7K-I3DP
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Expédition exécutoire le : 09 Septembre 2026
à : Mes DESMET D’[Localité 1] BACQUET
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Expédition le :
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à : Expert X2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 2]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A. AXA FRANCE IARD RCS 722 057 460 Es qualité d’assureur de la Société ENRTEC police n°11257044004
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Me Nicolas JONQUET, avocat plaidant au barreau de NIMES
- DEMANDEUR(S) -
ET :
S.A.S. 2M-ENR
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Audrey D’HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d’AMIENS
Mutuelle L’AUXILIAIRE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Audrey D’HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d’AMIENS
- DÉFENDEUR(S) -
S.A.S.U. ENRTEC [U] [Z] RCS [Localité 6] 809 076 409
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Valérie BACQUET BREHANT, avocat au barreau d’AMIENS
- INTERVENANTE VOLONTAIRE -
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé en date des 16 et 18 juin 2026 délivrées par la SA AXA France IARD à la SAS 2M-ENR et la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société 2M-ENR, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile, aux fins de :
Juger que la société AXA FRANCE IARD justifie d'un intérêt légitime à la mise en cause de la société 2M-ENR en sa qualité de sous-traitant de la société ENRTEC et de son assureur la société L'AUXILIAIRE ; Déclarer communes et opposables les opérations expertales et l'ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal judiciaire d'Amiens ayant désigné Monsieur [D] [W] en qualité d'expert, dénoncée entête de l'assignation ; Inviter la société 2M-ENR, comme son assureur la société L'AUXILIAIRE, à participer aux prochaines opérations expertales, et notamment à la réunion expertale organisée le 1er juillet 2026 à 14h00 sur les lieux du litige, dont la convocation a été dénoncée en tête de l'assignation ;Laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles et mettre à la charge de la société AXA FRANCE IARD les dépens ;
L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet d’un renvoi contradictoire réalisé à la demande des parties, à l’audience du 26 août 2026.
La SA AXA France IARD a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Juger que la société AXA FRANCE IARD justifie d’un intérêt légitime à la mise en cause de la société 2M-ENR en sa qualité de sous-traitant de la société ENRTEC et de son assureur la société L’AUXILIAIRE ;Déclarer communes et opposables les opérations expertales et l’ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal judiciaire d’Amiens ayant désigné Monsieur [D] [W] en qualité d’expert, dénoncée entête de l’assignation ;Laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles et mettre à la charge de la société AXA FRANCE IARD les dépens ;
La SAS 2M-ENR et la société L’AUXILIAIRE ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de :
Rejeter l’ensemble des demandes formées à l’encontre des sociétés 2M-ENR et L’AUXILIAIRE ;Condamner in solidum la société AXA FRANCE IARD et la société ENRTEC aux dépens et à payer aux sociétés 2M-ENR et L’AUXILIAIRE la somme de 1.200 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;
La SAS ENRTEC, exerçant sous le nom commercial [U] [Z], a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Juger recevable l’intervention volontaire de la société ENRTEC-AGRIWATT ; Y faire droit, Juger que la société ENRTEC-AGRIWATT justifie d’un intérêt légitime à la mise en cause de la société 2M-ENR, et de son assureur l’AUXILIAIRE ; Rendre communes et opposables les opérations d’expertises confiées à Monsieur [D] [W] selon Ordonnance du 18 février 2026 (RG 26/00040) ;Réserver les dépens ;
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 9 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur l’intervention volontaire :
Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la société ENRTEC, exerçant sous le nom commercial [U] [Z].
Sur la demande d’expertise et les mises hors de cause :
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.
Si l’application de ce texte n’est pas de droit, l’existence de contestations ne constitue pas un obstacle à sa mise en œuvre qui n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
Pour s’opposer à l’expertise, les sociétés 2M-ENR et L’AUXILIAIRE soutiennent que la société AXA France IARD ne démontre pas l’utilité à les voir participer à l’expertise en cours alors qu’elle ne communique pas d’avis favorable de l’expert, ni encore d’éléments pertinents contredisant l’analyse de ce dernier dans un contexte où les opérations d’expertise sont suffisamment avancées pour que l’expert ait pu exclure l’implication de la société 2M-ENR.
Or, sans préjuger des responsabilités qui pourraient être retenues le cas échéant par le juge du fond, il y a lieu de relever que l’expert a pu notamment discuter d’un point de départ de feu situé en couverture à partir d’une centrale « non connectée ». Alors que l’expertise est toujours en cours, il n’a à ce stade écarté aucune responsabilité et a relevé la nécessité d’investigations complémentaires au besoin de pièces complémentaires transmises par la société 2M-ENR, de sorte que la participation de cette dernière, en sa qualité de sous-traitante de la société ENRTEC ayant réalisé la pose et la connexion des modules photovoltaïques entre eux, et de son assureur apparaît pertinente. Les demandes de mise hors de cause des sociétés 2M-ENR et L’AUXILIAIRE seront donc rejetées.
Il résulte en définitive des pièces versées aux débats et notamment de :
Marché de travaux conclu entre l'EARL [X] et la société ENRTEC [U] [Z] le 2 décembre 2024 ;Conditions particulières de la police ENRTEC/AXA ;Conditions générales de la police ENRTEC/AXA ;Annexe 1 relative aux installations photovoltaïques ;Plan de prévention régularisé le 23 juillet 2025 à la requête de l'EARL [X] ;Déclaration de sinistre effectuée à la société AXA FRANCE IARD par la société ENRTEC [U] [Z] le 3 octobre 2025 ;Procès-verbal contradictoire de constatation régularisé par les experts ;Arrêt de la Cour d'Appel de TOULOUSE, 3ème Chambre, 26 octobre 2021, n°20-00647 ;Devis de la société 2M-ENR adressé à la société EN RTEC le 25 juillet 2025 ;Attestation d'assurance délivrée par la société L'AUXILIAIRE à la société 2M-ENR ;Qu’il existe pour la société AXA France IARD, tenant la nature des désordres, un motif légitime à voir participer aux opérations d’expertise en cours la société 2M-ENR et la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société 2M-ENR. Lesdites opérations leur seront donc déclarées communes et opposables.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de la société AXA France IARD qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
A ce titre, les sociétés 2M-ENR et L’AUXILIAIRE sollicitent la condamnation solidaire de la société AXA FRANCE IARD et de la société ENRTEC à leur payer la somme de 1.200 euros.
Au cas précis, l’équité et la nature du litige commandent de rejeter cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
RECOIT l’intervention volontaire de la société ENRTEC, exerçant sous le nom commercial [U] [Z] ;
Vu l'article 145 du Code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance du 18 février 2026 rendue par le Président de ce Tribunal ordonnant une expertise ;
REJETTE les demandes de mise hors de cause de la SAS 2M-ENR et de la société L’AUXILIAIRE ;
DECLARE communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [D] [W] par ordonnance de référé en date du 18 février 2026 dans l’instance enregistrée au répertoire des affaires civiles sous le n°26/00040 à la SAS 2M-ENR et la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société 2M-ENR ;
DIT que l’expert devra convoquer à nouveau l’ensemble des parties afin de recueillir notamment les dires et observations de chacun ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la SA AXA France IARD, au besoin l’y condamne ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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