Texte intégral
Page: 1 RG n°: 2022F01353
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 07 Novembre 2025 Sème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU INGECAP CONCEPT [Adresse 1] comparant par Me François MEVEL [Adresse 2] Sellier [Localité 1] [Localité 2] [Courriel 1]
DEFENDEUR
SAS [Adresse 3] [Adresse 4] comparant par Me Julia AZRIA [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SASU INGECAP CONCEPT a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS [Adresse 3], d'une somme de 9779,00 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2022I02572) a été signifiée à SAS LA MAISON R.R, par acte d'huissier, le 24 juin 2022,
SAS [Adresse 3] a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SASU INGECAP CONCEPT ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Déclare SAS [Adresse 3], recevable en son opposition,
* Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SASU INGECAP CONCEPT et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2022I02572),
* Condamne la SASU INGECAP CONCEPT en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 162,50 euros, dont TVA 27,08 euros.
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Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 11 Juillet 2023 où siégeaient M. Erick ROMESTAING, président, M. Jean-Paul OUIN et M. Pierre-Hervé BRUN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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