Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00775 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MT6
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 15 Octobre 2026
S.A. VILOGIA
C/
[M] [U]
[E] [R] [H] [D]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [Y] [O], muni d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [M] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Mme [E] [R] [H] [D], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Juillet 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 29 août 2017 à effet au 31 août 2017, la S.A. Vilogia a donné à bail à Mme [E] [Z] [H] [D] un logement situé [Adresse 3], à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 336,91 euros majoré d' une provision pour charges de 133,83 euros, pour une durée d’un mois renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2025, la S.A. Vilogia a fait signifier à Mme [E] [Z] [H] [D] et M. [M] [U] un commandement de payer la somme principale de 3.767,64 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 6 janvier 2026, la S.A. Vilogia a fait assigner Mme [E] [Z] [H] [D] et M. [M] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
- Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et, en conséquence, dire que Mme [E] [Z] [H] [D] et M. [M] [U] sont occupants sans droit ni titre.
- à défaut, prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et charges
- ordonner l'expulsion de Mme [E] [Z] [H] [D] et M. [M] [U], ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans le logement, dans le délai de deux mois du commandement d'avoir à libérer les lieux à intervenir et ce, au besoin, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier.
- condamner solidairement Mme [E] [Z] [H] [D] et M. [M] [U] à lui payer :
* la somme de 3.900 euros représentant les loyers et charges impayés au jour de la résiliation du bail.
* les loyers et charges impayés à compter du jour de la résiliation du bail et jusqu'au jour du jugement,
* une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et des charges à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux,
* les intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
* dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient 12 fois la provision,
* la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens dont le coût du commandement de payer,
- ordonner l'exécution provisoire,
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 juillet 2026.
A cette audience, la S.A. Vilogia comparaît représentée M. [Y] [O], régulièrement muni d'un pouvoir.
Elle s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative à la somme de 2.532,14 euros, hors frais et assurance.
Elle indique ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement en faveur des défendeurs et ne s'oppose pas à la demande de délais de paiement suspensifs.
Mme [E] [Z] [H] [D] comparaît en personne. Elle déclare que M. [M] [U] est son conjoint mais qu'il a quitté le logement en juin 2021 et que la dette est postérieure à son départ. Elle estime être seule responsable de la situation d'impayés de loyers et propose de s'acquitter de la dette dont elle ne conteste pas le montant par mensualités de 100 euros en plus du loyer courant. Elle précise qu'elle travaille et qu'elle a un enfant à charge.
Régulièrement assignée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, M. [M] [U] n’était pas présent ni représenté.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes dirigées contre M. [M] [U] :
Le contrat de bail versé aux débats est au seul nom de Mme [E] [Z] [H] [D] et n’a pas été signé par M. [M] [U].
Selon l’article 1751 du code civil, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
Par ailleurs, aux termes de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
En l'occurrence, Mme [E] [Z] [H] [D] déclare à l'audience être mariée avec M. [M] [U].
Toutefois, la SA Vilogia, qui supporte la charge de la preuve de l'obligation de M. [M] [U] non signataire du bail en vertu de l’article 1353 du Code civil, ne produit aucun élément permettant d'établir que le défendeur est bien cotitulaire du bail en application des textes susvisés. Les seules déclarations de Mme [E] [Z] [H] [D], qui ne sont étayées ni corroborées par aucune pièce, sont insuffisantes pour rapporter une telle preuve.
Il s’ensuit que la SA Vilogia sera déboutée de toutes ses demandes dirigées contre M. [M] [U] dont la qualité de locataire n'est pas démontrée.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
La S.A. Vilogia justifie justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 8 septembre 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la S.A. Vilogia justifie avoir notifié au préfet du Nord le 7 janvier 2026, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 29 août 2017 à effet au 31 août 2017 contient à l'article 6 des conditions générales une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges prenant effet deux mois après un commandement demeuré infructueux et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Mme [E] [Z] [H] [D] le 8 septembre 2025 pour la somme en principal de 3.767,64 euros.
Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les versements intervenus dans ce délai n'ayant pas permis de régler l'intégralité de la somme due.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 8 novembre 2025, 24h00.
Sur le décompte des sommes dues et la demande en paiement :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice de la bailleresse résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l'espèce réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer de la résiliation à la libération des lieux.
En application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l’occurrence, le décompte produit par la SA Vilogia fait ressortir une dette d’un montant de 2.532,14 euros, au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 30 juin 2026, après soustraction des frais qui entrent dans les dépens, du montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des frais d’enquête sociale, faute de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale, conformément aux prescriptions de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation, et des cotisations d’assurance, en l’absence de mise en demeure non suivie d’effet de remettre l’attestation d’assurance locative, conformément aux prescriptions de l’article 7 alinéas 11 et 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Mme [E] [Z] [H] [D] n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Mme [E] [Z] [H] [D] sera donc condamnée à payer à la SA Vilogia la somme de 2.532,14 euros au titre des loyers et charges impayés au 30 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les délais de paiement :
En application de l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L'article 24 VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.".
Il ressort du décompte tenu par le bailleur que la défenderesse a repris le versement intégral du loyer avant l'audience.
En outre, la SA Vilogia son accord à l'octroi de délais de paiement.
Dans ces conditions, compte tenu de la reprise du paiement du loyer et des charges, du montant de la dette et de l'accord du bailleur, Mme [E] [Z] [H] [D] sera autorisée à se libérer de sa dette locative en 26 mensualités, dont 25 mensualités de 100 euros, et la 26 ème et dernière échéance soldant la dette, en plus du loyer et des charges courants, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Conformément à la demande de Mme [E] [Z] [H] [D], les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise.
Dans le cas contraire, à défaut de paiement d’une seule échéance du loyer courant ou des mensualités supplémentaires dans les délais, la clause de résiliation de plein droit reprendra ses effets, le bail sera résilié et la SA Vilogia pourra faire procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants dans les conditions fixées au présent dispositif. Mme [E] [Z] [H] [D] sera alors tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer courant majoré de la provision sur charges, tel qu’il aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à son départ définitif des lieux.
Sur les demandes accessoires :
Mme [E] [Z] [H] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer.
L'équité commande de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la SA Vilogia de toutes ses demandes dirigées contre M. [M] [U] ;
DECLARE la SA Vilogia recevable en son action contre Mme [E] [Z] [H] [D] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location conclu le 29 août 2017 à effet au 31 août 2017 entre la SA Vilogia et Mme [E] [Z] [H] [D], concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 3], sont acquises à la date du 8 novembre 2025, 24h00 ;
CONDAMNE Mme [E] [Z] [H] [D] à payer à la S.A. Vilogia la somme de 2.532,14 euros, créance arrêtée au 30 juin 2026, terme de juin 2026 compris, au titre des loyers et charges dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
AUTORISE Mme [E] [Z] [H] [D] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 26 mensualités successives, dont 25 mensualités de 100 euros, et la 26ème et dernière échéance soldant la dette ;
DIT que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse et adressée à Mme [E] [Z] [H] [D] par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Mme [E] [Z] [H] [D] d'avoir volontairement libéré les lieux situés [Adresse 3], à [Localité 3], dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la S.A. Vilogia pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que soit rappelé qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
* que Mme [E] [Z] [H] [D] soit condamnée à payer à la S.A. Vilogia, à compter du 1er juillet 2026 et jusque libération effective des lieux une indemnité mensuelle d’occupation, égale au montant du dernier loyer courant du logement majoré de la provision sur charges ;
* que soit rappelé à Mme [E] [Z] [H] [D] qu'elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement - Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4] ;
DIT n'y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [E] [Z] [H] [D] aux dépens, dont le coût du commandement de payer;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 15 octobre 2026.
LE CADRE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;