Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 26/00312 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSWV
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 17 Septembre 2026
S.C.I. EAG IMMOBILIER
Rep/assistant : Me SCP MEUNIER ET DAMON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [O] [Q]
Rep/assistant : Me SCP MEUNIER ET DAMON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [D] [Q]
Rep/assistant : Me SCP MEUNIER ET DAMON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [V] [Q]
Rep/assistant : Me SCP MEUNIER ET DAMON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Madame [A] [M]
Madame [T] [F] épouse [M], es qualité de caution solidaire de Mme [A] [M]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 17 Septembre 2026
A :SCP [Y] ET [Z],
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 17 Septembre 2026
A :SCP [Y] ET [Z],
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Valérie PIRELLO, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 02 Juillet 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 17 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
-La S.C.I. EAG IMMOBILIER, sise Rue de la Grande Fontaine - 63410 CHARBONNIERES-LES-VARENNES, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
-Monsieur [O] [Q], demeurant Rue de la Grande Fontaine - 63410 CHARBONNIERES-LES-VARENNES
-Monsieur [D] [Q], demeurant 3 impasse des Saules - 63410 LOUBEYRAT
-Monsieur [V] [Q], demeurant 47d route de Paugnat - 63530 VOLVIC
Représentés par SCP MEUNIER ET DAMON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [A] [M], demeurant 4 rue de la Garde - 63370 LEMPDES
non comparante, ni représentée
Madame [T] [F] épouse [M], es qualité de caution solidaire de Mme [A] [M], demeurant 6 rue de la Sumère - 15400 VALETTE
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 6 juin 2025, la SCI EAG immobilier a consenti un bail d'habitation à Mme [A] [M] sur des locaux situés au 4 rue de la Garde à Lempdes (63370), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 470 euros et d'une provision pour charges de 40 euros.
Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Mme [T] [M] née [F].
Par acte de commissaire de justice du 7 janvier 2026, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2250 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Ce commandement a également été dénoncé à la caution le 14 janvier 2026.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [A] [M] le 7 janvier 2026.
Par assignations du 23 mars 2026 et 26 mars 2026, la SCI EAG immobilier ainsi que M. [O] [Q], M. [D] [Q] et M. [V] [Q], associés de la SCI ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Clermont-Ferrand pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [A] [M] et obtenir sa condamnation solidaire avec Mme [T] [M] née [F] au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
4340 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
6000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi,
2000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral subi,
1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 9 avril 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 2 juillet 2026, les demandeurs maintiennent l'intégralité de leurs demandes, et précisent que la dette locative, actualisée au 2 juillet 2026, s'élève désormais à 5870 euros. Ils considèrent enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Bien que régulièrement assignées par actes de commissaire de justice délivrés à étude pour Mme [A] [M] et à personne pour Mme [T] [M] née [F], les défenderesses n'ont pas comparu et ne se sont pas faites représenter.
La SCI EAG immobilier ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Les demandeurs ont précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant Mme [A] [M].
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La SCI EAG immobilier justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, ce délai légal d'acquisition de la clause résolutoire et d'apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision contractuelle sur ce point. À l'inverse, lorsque le délai d'acquisition de la clause a été contractualisé, celui-ci ne peut plus être considéré comme un effet légal du contrat. Il y a lieu alors d'appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d'intérêt général interdisant aux parties d'y déroger dans un sens favorable au locataire.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 7 janvier 2026. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 2250 euros n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 07 mars 2026.
Il convient, en conséquence, d'ordonner à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser les demandeurs à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, la SCI EAG immobilier sollicite la somme de 5870 euros au titre des arriérés locatifs échéance de juin 2026 incluse, soustraction faite des frais de procédure.
Toutefois, en l'absence de production d'un décompte actualisé de sa créance, il y a lieu de limiter sa demande au montant figurant dans l'assignation, soit 4340 euros, suivant décompte arrêté au 1er mars 2026, échéance de mars 2026 incluse.
Les défenderesses n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elles seront solidairement condamnées à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2026 sur la somme de 2250 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 2090 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
La demande de compensation formulée dans la motivation des conclusions de la SCI EAG immobilier ne figure pas dans le dispositif. Elle n'a pas davantage été soutenue oralement à l'audience.
Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point dont la juridiction n'est pas régulièrement saisie.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 510 euros.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 07 mars 2026, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à les demandeurs immobilier ou à son mandataire.
4. Sur les demandes de dommages et intérêts
S'il est patent que la SCI familiale n'a pas reçu les loyers qu'elle escomptait en temps voulu, elle ne rapporte pas la preuve des échéances d'emprunt immobilier qu'elle rattache au bien loué. En effet le tableau d'amortissement versé aux débats ne mentionne aucune référence au bien loué.
Ainsi, les associés ne démontrent pas avoir dû assumer sur leurs deniers personnels des échéances d'emprunt immobilier concernant le bien loué.
Par ailleurs la preuve d'un préjudice distinct du retard, lui-même indemnisé par le biais de l'application des intérêts de retard, n'est pas rapporté
En conséquence, les demandeurs seront déboutés de leurs demandes de dommages intérêts tant au titre de leur préjudice moral que de leur préjudice matériel que de celui au titre du retard de paiement.
5. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [A] [M] et Mme [T] [M] née [F], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnées aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 500 euros à la demande des demandeurs concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 7 janvier 2026 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 6 juin 2025 entre la SCI EAG immobilier, d'une part, et Mme [A] [M], d'autre part, concernant les locaux situés au 4 rue de la Garde à Lempdes (63370) est résilié depuis le 07 mars 2026,
DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à Mme [A] [M], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
ORDONNE à Mme [A] [M] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au 4 rue de la Garde à Lempdes (63370) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Mme [A] [M] solidairement avec Mme [T] [M] née [F] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 510 euros (cinq cent dix euros) par mois,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 07 mars 2026, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE Mme [A] [M] solidairement avec Mme [T] [M] née [F], à payer à la SCI EAG immobilier la somme de 4340 euros (quatre mille trois cent quarante euros) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2026 sur la somme de 2250 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,
DEBOUTE la SCI EAG immobilier ainsi que M. [O] [Q], M. [D] [Q] et M. [V] [Q] de leurs demandes de dommages et intérêts,
CONDAMNE Mme [A] [M], solidairement avec Mme [T] [M] née [F], à payer à les demandeurs immobilier la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [A] [M], solidairement avec Mme [T] [M] née [F], aux dépens de l'instance, comprenant notamment le coût des commandements de payer du 7 janvier 2026 et celui des assignations du 23 mars 2026,
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge