Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/81261 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDIGY
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CCC à Me CHATIN par LS
CE à Me KUNA RENARD par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [B] [S]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée par Me Isabelle CHATIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0659
DÉFENDERESSE
Madame [G], [Y], [H] [S]
née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Plamenka KUNA RENARD de la SELARL SELARL SKILLS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0145
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 25 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 12/06/2026, sur le fondement d’une ordonnance du juge de l'exécution du 5/06/2026, Mme [G] [S] a fait pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes détenus par Mme [B] [S] dans les livres de la BNP Paribas, du CIC, du Crédit Agricole, de la Caisse d’Epargne, de la Société Générale et du Crédit Lyonnais, aux fins de garantir le paiement d’une créance évaluée provisoirement à la somme de 73844,29 euros.
Par acte du 23/06/2026, Mme [B] [S] a fait assigner à bref délai Mme [G] [S] aux fins de voir :
A titre principal
RETRACTER l'ordonnance sur requête rendue le 5 juin 2026 par le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris ayant autorisé, à la demande du Madame [G] [S] une saisie conservatoire à l'encontre de Madame [B] [S] à hauteur de la somme de 73.844,29 €En conséquence
ORDONNER la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées sur les biens de Madame [B] [S] en exécution de ladite ordonnance et en particulier les saisies pratiquées sur les comptes bancaires de cette dernière ouverts dans les livres des banques :- Crédit agricole Ile de [B] compte n° [XXXXXXXXXX01]
- Bnp Paribas compte n° [XXXXXXXXXX02]
- Caisse d'Epargne Ile de [B] compte n° [XXXXXXXXXX03]
- CIC compte n° [XXXXXXXXXX04]
- Société générale compte n° [XXXXXXXXXX05]
- Compte crédit lyonnais n° [XXXXXXXXXX06]
A titre reconventionnel
CONDAMNER Madame [G] [S] à payer à Mme [B] [S] la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive afin de réparer les préjudices matériel et moral subis du fait de la mesure conservatoire injustifiée ;En tout état de cause
CONDAMNER Madame [G] [S] à payer à Mme [B] [S] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;LA CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance PRONONCER à l'encontre de Madame [G] [S] une peine d'amende pour procédure abusive
A l’audience du 25/06/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.
Mme [B] [S] sollicite de voir :
Confirmer l’ordonnance ;Débouter la requérante de ses demandes ;condamner de Mme [G] [S] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à l’assignation et aux écritures de Mme [G] [S] visées à l’audience du 25/06/2026, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la rétractation de l’ordonnance et la mainlevée des saisies
Aux termes de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
Selon l’article L.512-1 du même code, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.
La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4.
Selon l’article R 512-1 du même code, en cas de contestation d’une mesure conservatoire, il incombe au créancier du prouver que les conditions requises pour sa validité sont réunies.
Sur l’existence d’une créance apparemment fondée en son principe
En l’espèce, l’existence de sommes versées par la défenderesse à sa sœur à hauteur de 73844,29 euros est attestée à suffisance par les nombreux relevés de comptes et échanges entre les parties produits.
Les différents échanges entre les parties et demandes de remboursement émanant de Mme [G] [S] permettent par ailleurs de considérer comme suffisamment vraisemblable le fait que ces versements à Mme [B] [S] l’ont bien été à titre d’avances remboursables et non, ainsi que le soutient vainement la requérante, à titre de don en exécution d’une obligation naturelle fondée sur le devoir moral d’entraide familial. Il sera rappelé à cet égard que l’intention libérale ne se présume pas et que celle-ci ne peut se déduire de la seule circonstance que le remboursement des sommes litigieuses n’aurait pas été réclamé pendant un certain temps.
Il est par ailleurs indifférent que le litige entre les parties n’ait pas encore été tranché dès lors que le caractère certain ou encore exigible de la créance ne constitue pas une condition de validité des saisies conservatoires pratiquées. Il en est de même en cas d’éventuelles contestations sérieuses opposées par le débiteur saisi dès lors qu’une créance paraissant fondée en son principe s’entend d’une apparence de créance et non d’une créance non sérieusement contestable.
Mme [B] [S] n’établit pas par ailleurs qu’elle serait de son côté titulaire à l’encontre de sa sœur d’une créance suffisamment apparente dans son principe pour venir compenser en tout ou partie la créance d’avances remboursables détenue par sa sœur à son encontre. Mme [B] [S] ne s’appuie au sein de ses écritures sur aucun justificatif de nature à corroborer ses affirmations sur ce point – il sera au demeurant relevé qu’une plainte pour faux, usage et faux et tentative d’escroquerie a été déposée par Mme [G] [S] à l’encontre de la requérante s’agissant d’une attestation censée démontrer l’ampleur des taches accomplies par cette dernière au bénéfice de l’indivision - et les créances dont elle se prévaut apparaissent en outre constitutives de dettes à l’encontre ou au bénéfice de l’indivision.
La preuve de l’existence d’une créance apparemment fondée en son principe de Mme [G] [S] à l’encontre de Mme [B] [S] à hauteur de 73844,29 est dès lors rapportée à suffisance.
Sur l’existence de menaces pesant sur le recouvrement
Il y a tout d’abord lieu d’observer sur ce point que la créance à garantir est d’un montant substantiel.
Il résulte par ailleurs indubitablement des pièces produites que la situation financière de Mme [B] [S], retraitée, apparaît fragile, ce qu’attestent égalment les retraits – nombreux et réguliers - effectués depuis plusieurs années par la requérante depuis le compte de l’indivision ainsi que les avances de sommes d’argent – tout aussi nombreuses et régulières - consenties par Mme [G] [S] à sa sœur depuis plusieurs années.
Si les saisies conservatoires ont permis de mettre en évidence que Mme [B] [S] dispose à ce jour sur ses comptes de liquidités à hauteur de 164201,57 euros, Mme [G] [S] souligne à raison que les dépenses de Mme [B] [S] excèdent très largement ses revenus et qu’alors que Mme [B] [S] a touché en novembre 2024 300.000 euros à la suite de la vente d’un bien indivis, c’est plus de la moitié de ce capital qui a été dépensé par la requérante en à peine 19 mois.
Il existe dès lors un risque certain que Mme [B] [S] n’ait, en cas de condamnation de cette dernière, dissipé l’ensemble des liquidités disponibles à ce jour sur ses comptes avant qu’une décision au fond intervienne, compromettant ainsi les chances pour Mme [G] [S] de recouvrer le montant de sa créance.
Contrairement à ce que soutient Mme [B] [S], rien ne permet en outre d’établir que les dépenses effectuées depuis plusieurs années présenteraient un caractère uniquement conjoncturel et ne seraient pas amenées à être réitérées à l’avenir.
Si l’indivision apparaît encore propriétaire à ce jour de 3 lots au sein d’un immeuble situé dans le [Localité 2] à [Localité 4], ces biens n’appartiennent pas en propre à Mme [B] [S] et ne sont pas saisissables à ce jour. Il n’est produit aucun document relatif à la valorisation de ces biens et il n’est ni justifié ni soutenu que les opérations de liquidation et de partage seraient amenées à débuter et s’achever dans un avenir proche, de sorte qu’il ne peut à ce stade être tenu compte, dans l’appréciation de la solvabilité de Mme [B] [S], de sa quote-part au sein de l’indivision dont elle apparaît par ailleurs débitrice.
Enfin, si une convention de séquestre a effectivement été conclue entre les parties à l’occasion de la vente d’un bien indivis en novembre 2024 et même si les termes de cette dernière ne sont pas exempts d’ambiguïté, il apparaît raisonnable de considérer, dès lors que la convention prévoit un versement à l’une ou l’autre des parties en cas d’accord quant aux sommes dues par chacune d’entre elles, que ce séquestre a vraisemblablement uniquement pour objet, comme soutenu en défense, de garantir le paiement des dettes dues à l’indivision et non des créances détenues directement par Mme [G] [S] à l’encontre de Mme [B] [S]. Au demeurant, comme souligné en défense, le montant des sommes séquestrées (150000 euros) apparaît à ce jour uniquement suffisant pour couvrir le montant des créances de l’indivision à l’encontre de Mme [B] [S] au titre de sa quote-part de charges impayées, des trop-perçus de revenus indivis et de l’indemnité d’occupation du lot n°2.
La preuve de circonstances menaçant le recouvrement de la créance de Mme [G] [S] est dès lors établie à suffisance.
Conclusion
La demandes de rétractation de l’ordonnance du juge de l'exécution sera dès lors rejetée.
Il en ira de même de la demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains du CIC.
Les autres saisies conservatoires ayant déjà fait l’objet d’une mainlevée ou étant relatives à un solde insaisissable, il n’y a pas lieu d’en ordonner la mainlevée aux termes du présent jugement.
Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie
Les saisies conservatoires ont été jugées régulières et il a été donné mainlevée, le jour même, de l’ensemble des saisies pratiquées sur des comptes dont le maintien aurait eu pour effet d’excéder le montant des sommes à garantir. La demande de dommages et intérêts sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes accessoires
La requérante n’a pas qualité pour solliciter la condamnation au paiement d’une amende civile.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [B] [S] qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [G] [S] les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner Mme [B] [S] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
REJETTE la demande de rétractation de l’ordonnance du juge de l'exécution du 5/06/2026 ;
REJETTE les demandes de mainlevée ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
DECLARE irrecevable la demande relative à l’amende civile ;
CONDAMNE Mme [B] [S] à payer à Mme [G] [S] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [B] [S] aux dépens.
Fait à Paris, le 16 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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