Texte intégral
Le 13 novembre 2025
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Dossier N° RG 24/01636 - N° Portalis DB3H-W-B7I-EFYB
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53B-0A
JUGEMENT CIVIL
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CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE
C/
M. [L] [T]
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Le
ccc à :
- Me GONDER (dossier renvoyé à Me BIRET-BULCOURT)
- M. [T]
copie dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 13 novembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurence BIRET-BULCOURT, avocate au barreau des SABLES D’OLONNE, plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [T]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] (VAL-D’OISE), demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 septembre 2025 et mise en délibéré au 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le 28 janvier 2021, Monsieur [L] [T] a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE un prêt personnel d’un montant de 15.000€.
Le 22 septembre 2022, Monsieur [L] [T] a bénéficié de mesures imposées dans le cadre d’un plan de surendettement imposant un rééchelonnement des dettes sur 20 mois, plan dans le cadre duquel il a déclaré la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE à hauteur de 16.034,76€.
Exposant un non-respect du plan par le débiteur, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a adressé à Monsieur [T] une mise en demeure le 28 septembre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 29 août 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a fait assigner Monsieur [L] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche sur Yon aux fins de voir :
- à titre principal, condamner Monsieur [T] à lui payer la somme principale de 16.036,00€ outre les intérêts de retard au taux contractuel,
- rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur [T],
- en tout état de cause, condamner Monsieur [T] à lui payer la somme de 1.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 octobre 2024, renvoyée à l’audience du 16 janvier 2025.
Une réouverture des débats a été ordonnée par mention au dossier le 13 mars 2025 pour inviter le demandeur à fournir la lettre de mise en demeure avant déchéance du plan de surendettement du 5 septembre 2023 qui n’est pas versée au dossier ainsi que l’historique de fonctionnement du compte afin d’établir le montant de la créance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2025.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, représentée par son conseil, a indiqué avoir les pièces complémentaires sollicitées et a déposé son dossier.
Aux termes de son assignation, le demandeur a respecté l’ensemble de ses obligations, de sorte qu’aucune déchéance du droit aux intérêts n’est encourue et que Monsieur [T] doit être condamné au paiement de l’indemnité contractuelle de 8 %.
Monsieur [T], assigné suivant procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond; le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, le crédit ayant été souscrit après le 1er mai 2011, les dispositions du Code de la consommation dans leur version issue de la loi du 1er juillet 2010 sont applicables, telles que recodifiées à compter du 1er juillet 2016.
Il ressort de l’article R. 312-35 Code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Il résulte de l’article L312-39 du Code de la consommation qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés et que les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt et que ceux-ci peuvent se cumuler avec une indemnité fixée par décret à 8% du capital restant dû.
L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, l’établissement bancaire en demande verse à la procédure les pièces suivantes :
- l’offre de crédit du 28 janvier 2021 comprenant une signature électronique, avec le fichier de preuve de la signature électronique, outre ses annexes,
- le tableau d’amortissement,
- les justificatifs de solvabilité et le justificatif de consultation FICP,
- le jugement du 13 juillet 2023 du tribunal de proximité d’Annemasse en surendettement,
- la mise en demeure du 28 septembre 2023 portant déchéance du terme,
- la mise en demeure préalable du 5 septembre 2023,
- un décompte en date du 14/05/2025.
Pour rappel, une réouverture des débats a été ordonnée afin d’inviter le demandeur à produire la lettre de mise en demeure avant déchéance du plan de surendettement du 5 septembre 2023 qui n’est pas versée au dossier ainsi que l’historique de fonctionnement du compte afin d’établir le montant de la créance.
Si la lettre de mise en demeure préalable a bien été communiquée au dossier, force est toutefois de constater qu’aucun historique de fonctionnement du compte n’est versé à la procédure.
Aussi, si la déchéance du terme est suffisamment établie par les pièces du dossier et en particulier par la mise en demeure préalable du 5 septembre 2023 ainsi que la notification du 28 septembre 2023, en l’absence d’historique de compte, le juge n’est pas en mesure de vérifier le montant de la créance sollicité (capital restant dû et échéances impayées).
En effet, le décompte de créance produit est insuffisant en ce qu’il mentionne uniquement le montant total de 16.036,00€, sans aucun détail.
Par ailleurs, en l’absence d’historique de compte, la date du premier impayé non régularisé ne peut pas être déterminée ni vérifiée.
Dans ces conditions, en l’absence de preuve suffisante du montant de la créance invoquée, il convient de débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE de l’ensemble de ses demandes.
Le demandeur supportera les dépens.
La demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe de la juridiction, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE aux dépens,
DEBOUTE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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