Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 octobre 2026
N• de RG : 2026F00932
N• MINUTE : 2026F03062
7ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SA FACTOFRANCE [Adresse 7] Représentant légal : M. [X] [Z], Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 3] [Courriel 1] (R142) et par Me Katia CHASSANG [Adresse 4]
DEFENDEUR(S):
* SAS 97 AVENIR [Adresse 6] Représentant légal : M. [M] [O], Président, [Adresse 6] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. HAYOUN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 10 juillet 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 octobre 2026 et délibérée le 2 octobre 2026 par : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Mahrez KACHBOURI M. Prosper HAYOUN
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
La SA FACTOFRANCE sise [Adresse 7], inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 063 802 466, dans le cadre d'un contrat d'affacturage avec la SARL SOFT'R, sise [Adresse 8], inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 532 380 193, poursuit le recouvrement d'une créance qu'elle prétend détenir auprès de la SAS 97 AVENIR, sise [Adresse 6], inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 853 898 039, par subrogation dans les droits de la SARL SOFT'R au titre de quatre factures impayées (n°14869, 14776, 14695 et 14764), pour un montant total de 25 098,54 euros TTC.
Toutes les tentatives de résolution amiable se sont révélées infructueuses. C'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026 - (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du Code de procédure civile), FACTOFRANCE assigne la SAS 97 AVENIR devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 17 avril 2026 et demande à ce Tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1346-1 et suivants du Code civil,
Condamner la société 97 AVENIR à régler à la société FACTOFRANCE la somme de 25 098,54 euros au titre des quatre factures n°14869, 14776, 14695, 14764, somme majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 octobre 2025 ;
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
Condamner la société 97 AVENIR au paiement à la société FACTOFRANCE de la somme de 2 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
La condamner aux entiers dépens de la présente instance.
Le Défendeur ne comparait pas, ni personne à sa place et ne dépose pas de conclusions.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 F 00932 a été appelée pour mise en état aux 2 audiences collégiales des 17 avril et 29 mai 2026.
A l'audience collégiale du 29 mai 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire
à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 10 juillet 2026.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du Code de procédure civile, tenu seul l'audience, la demanderesse seule partie présente, ne s'y est pas opposée. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026 en application du second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
La SA FACTOFRANCE expose que :
Avoir pour activité l'accomplissement de toutes opérations d'affacturage en France et dans tous pays, toutes opérations de courtage d'assurance, de conseils et de services financiers.
La SA FACTOFRANCE soutient être valablement subrogée dans les droits de la SARL SOFT'R au titre des quatre factures litigieuses, justifiées par la quittance subrogative du 7 décembre 2022 et des quatre bordereaux de remise du 22 avril au 25 septembre 2024. Elle rappelle que chaque facture comporte la mention subrogatoire apparente.
Avoir adressé à la SAS 97 AVENIR une première mise en demeure, par lettre recommandée du 9 octobre 2025, portant sur la somme de 29 447,57 euros. Le pli lui a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Avoir fait délivrer le 22 décembre 2025, une sommation de payer 22 651,53 euros, dans un délai de huit jours. Cet acte a été signifié à la personne morale, en la personne de son représentant légal, restée sans effet.
Avoir adressé une lettre recommandée du 23 janvier 2026, réclamant la somme de 29 447,57 euros avant le 6 février 2026. Ce courrier a été retiré le 12 février 2026 et est demeuré sans effet.
Elle produit les pièces suivantes :
1. Extrait INPI de la société la société FACTOFRANCE
2. Extrait KBIS de la société 97 AVENIR
3. Quittance subrogative permanente
4. Factures 14869, 14776, 14695, 14764
5. Bordereaux (4)
6. Relevés de compte (4)
7. Mise en demeure du 9 octobre 2025
8. Sommation de payer du 22 décembre 2025
9. Mise en demeure du 23 janvier 2026
La SAS 97 AVENIR pour sa part, ne comparait pas ni personne à sa place et ne dépose pas de conclusions.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si la Défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne comparaissant pas, la Défenderesse s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur la base des seuls éléments fournis par la Demanderesse.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Sur la demande principale
Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable.
Attendu que la SA FACTOFRANCE demande la condamnation de la SAS 97 AVENIR à lui payer la somme de 25 098,54 euros au titre des factures (Pièce n° 4) suivantes :
n° 14695 du 18 avril 2024 d'un montant de 22 651,53 euros TTC ;
n° 14764 du 22 mai 2024 d'un montant de 813,40 euros TTC ;
n° 14776 du 28 mai 2024 d'un montant de 491,16 euros TTC ;
n° 14869 du 25 juillet 2024 d'un montant de 1 142,45 euros TTC ;
Attendu que la SA FACTOFRANCE verse aux débats la quittance subrogative permanente signée par la SARL SOFT'R le 7 décembre 2022 (Pièce n°3) ainsi que les quatre bordereaux de remise datés du 22 avril au 25 septembre 2024 (Pièce n°5), et les quatre relevés de compte courant (Pièce n°6) datés respectivement des 30 avril, 31 mai, 30 juin et 31 juillet 2024 valant avis de paiement subrogatoire ;
Attendu qu'il est de jurisprudence constante que le contrat d'affacturage ne régit que les rapports entre l'affactureur et l'affacturé, et qu'il n'est nul besoin pour le factor de produire le contrat pour exercer une action contre le débiteur subrogé, les seuls avis de paiement et quittances subrogatives suffisent à établir sa qualité ;
Attendu que la SAS 97 AVENIR a été informée sans ambiguïté par la SARL SOFT'R de la subrogation par la mention claire et apparente en pied de facture, indiquant expressément que seule la SA FACTOFRANCE était habilitée à recevoir le paiement pour être libératoire ;
Attendu que l'ensemble des pièces versées aux débats corroborent les moyens articulés en l'assignation,
en conséquence,
le Tribunal condamnera la SAS 97 AVENIR à payer à la SA FACTOFRANCE la somme totale de 25 098,54 euros TTC au titre de quatre factures impayées n°14869, 14776, 14695 et 14764, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 9 octobre 2025, date de la mise en demeure.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
Attendu que l'article 1343-2 du Code civil dispose que «
les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »;
Attendu qu'il est constant que seuls les intérêts moratoires (intérêts au taux légal, intérêts conventionnels ou intérêts de l'article L 441-10 du Code de commerce) sont capitalisables, et que des intérêts majorés ne sont pas des intérêts moratoires, mais des pénalités de retard ;
Attendu que la SA FACTOFRANCE requiert la capitalisation des intérêts (non majorés) conformément à l'article 1343-2 du Code civil,
en conséquence,
le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière à compter du 9 octobre 2025, puis à chaque échéance annuelle ultérieure, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Attendu que la SAS 97 AVENIR a obligé la SA FACTOFRANCE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre ;
le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SA FACTOFRANCE de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 du Code de procédure civile,
le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Attendu que la SAS 97 AVENIR est la partie qui succombe dans la présente instance,
le Tribunal la condamnera aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne la SAS 97 AVENIR à payer à la SA FACTOFRANCE la somme totale de 25 098,54 euros TTC au titre des quatre factures impayées, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 9 octobre 2025, date de la mise en demeure ;
Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière à compter du 9 octobre 2025, puis à chaque échéance annuelle ultérieure, conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
Condamne
la SAS 97 AVENIR à payer à la SA FACTOFRANCE la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne
la SAS 97 AVENIR aux dépens,
Liquide
les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 euros TTC (dont 10,47 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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