Texte intégral
N° RG 26/06814 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RB2O
Nom du ressortissant :
[Z] [C]
[C]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 28 août 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 02 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [Z] [C]
né le 05 Octobre 1987 à [Localité 1] (LIBYE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Monsieur [P] [R], interprète en langue arabe, expert près de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIME :
M. LE PREFET [L]
Préfecture du Rhône
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MADDALENA Maëva, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 02 Septembre 2026 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 03 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par ordonnances des 07 juillet 2026 et 1er août 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [Z] [C] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 30 août 2026, enregistrée par le greffe le 30 août 2026 à 15 heures, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 31 août 2026 à 16 heures 05 a fait droit à cette requête.
[Z] [C] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le01 septembre 2026 à 13 heures 38 en faisant valoir que le préfet du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative dès lors que seules les autorités algériennes, marocaines et tunisiennes ont été saisies depuis les 60 précédents jours de retention alors qu'il affirme être libyen et que la Libye n'a été saisie d'aucune demande de délivrance d'un laissez-passer.
[Z] [C] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 02 septembre 2026 à 10 heures 30.
[Z] [C] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de [Z] [C] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[Z] [C] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [Z] [C] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [Z] [C], l'autorité préfectorale fait valoir que le comportement de [Z] [C] constitue une menace pour l'ordre public dans la mesure où celui-ci a été écroué le 03 janvier 2026 et condamné le 05 janvier 2026 par le tribunal correctionnel de Lyon à la peine de 8 mois d'emprisonnement pour des faits de tentative de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt ainsi qu'à la révocation partielle du sursis prononcé le 24 octobre 2024 par jugement du tribunal correctionnel de Lyon pour détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs manufacturés. Elle ajoute que ce dernier étant dépourvu de document d'identité ou de voyage et n'ayant pas été reconnu par les autorités libyennes le 18 janvier 2024, elle a engagé des démarches auprès des autorités algériennes, tunisiennes et marocaines afin d'obtenir un laissez passer consulaire et ce dès le 02 juillet 2026, des relances ayant été effectuées les 30 juillet 2026, 13 août 2026 et 27 août 2026.
Il ressort des pièces de la procédure que :
- [Z] [C] a été condamné en comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de 8 mois d'emprisonnement ainsi qu'à une révocation de sursis à hauteur de 4 mois en répression de faits de vol aggravé et qu'il a été écroué en exécution de ces peines jusqu'au 3 juillet 2026 date de son placement en rétention administrative.
- les autorités libyennes n'ont pas reconnu [Z] [C] comme étant l'un de leurs ressortissants par décision du 18 janvier 2024 ;
- les autorités algériennes, marocaines et tunisiennes saisies par la préfecture du Rhône de demandes de délivrance d'un laisser-passer ont été régulièrement relancées dans le temps de la seconde prolongation.
C'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que cette condamnation récente à une peine d'emprisonnement ferme exécutée en détention prononcée en répression d'atteintes aux biens , outre une révocation d'un sursis antérieur, caractérise l'existence d'une menace réelle et actuelle pour l'ordre public et qu'il demeure par ailleurs une perspective raisonnable d'éloignement au regard des diligences effectuées auprès des autorités consulaires algériennes, marocaines et tunisiennes avec des relances effectuées pour la dernière le 27 août 2026.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [Z] [C],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Dorothée FREALLE
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