Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/52423 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLJS
N° :1/MC
Assignation du :
19 et 20 Mars 2026
N° Init : 25/55565
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1], représenté par son syndic la société OPTIMMO GESTION
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Gérald BERREBI, avocat au barreau de PARIS - #G0289
DEFENDEURS
Monsieur [I] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Véronique SAHAGUIAN, avocat au barreau de PARIS - #D1424
Madame [G] [J] veuve [V]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Véronique SAHAGUIAN, avocat au barreau de PARIS - #D1424
Madame [W] [V]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Véronique SAHAGUIAN, avocat au barreau de PARIS - #D1424
Madame [F] [E] [V] épouse [C]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Véronique SAHAGUIAN, avocat au barreau de PARIS - #D1424
Monsieur [K] [V]
[Adresse 6]
[Localité 5]
ETATS-UNIS
représenté par Maître Véronique SAHAGUIAN, avocat au barreau de PARIS - #D1424
Monsieur [Y] [V]
[Adresse 7]
[Localité 5]
ETATS-UNIS
représenté par Maître Véronique SAHAGUIAN, avocat au barreau de PARIS - #D1424
Société GENERALI IARD, en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Maître Isabelle ALLEMAND, avocat au barreau de PARIS - #C0217
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 19 et 20 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 23 Octobre 2025 par laquelle Monsieur [M] [Z] [R] a été commis en qualité d’expert ;
Vu les protestations et réserves formulées oralement à l’audience par tous les défendeurs représentés ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte aux défendeurs représentés de leurs protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- Monsieur [I] [V]
- Madame [G] [J] veuve [V]
-Madame [W] [V]
-Madame [F] [E] [V] épouse [C]
-Monsieur [K] [V]
-Monsieur [Y] [V]
- La Société GENERALI IARD, en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1]
notre ordonnance de référé du 23 Octobre 2025 ayant commis Monsieur [M] [Z] [R] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 24 février 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à Paris, le 10 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS David CHRIQUI
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