Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025036510
ENTRE :
SAS PEOPLESPHERES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 527829253
Partie demanderesse : assistée de Me GUIDOUX Olivier Avocat (D2271) et comparant par Me JARLOT Xavier Avocat (RPJ074234) (P0240)
ET :
SAS MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 097280937 Partie défenderesse : assistée du Cabinet LEXO Avocat (Bordeaux) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS accompagne les entreprises dans le développement des ressources humaines et propose une plateforme permettant de regrouper tous les outils RH.
LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE a pour activité la construction aéronautique et spatiale.
Le 09 février 2022 LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS et LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE ont conclu un contrat d'abonnement d'une durée ferme de 36 mois portant sur la fourniture par LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS d'une solution informatique complète adaptée aux besoins de LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE :
* Une plateforme comprenant un module de base
* Un logiciel de gestion des temps de congés développé par une société tierce.
Le contrat prévoyait une facturation annuelle allant du 09 février 2022 au 09 février 2025 avec un minimum de facturation mensuel de 500€ hors taxe.
Le projet devait être réalisé en 2 phases : une phase de développement d'une durée prévue contractuellement entre 4 et 8 semaines et une phase d'implémentation.
Le 23 janvier 2024 un devis complémentaire a été signé par les parties et portant sur des prestations pour accompagner la recette de la solution et portant sur un montant de 4 200€ TTC.
Par courrier du 10 avril 2024, LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE a mis en demeure LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS de faire le nécessaire pour que la
solution logicielle fonctionne correctement dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du courrier.
Par courrier du 2 mai 2024 LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS a répondu, aux différents dysfonctionnements soulevés par LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE.
LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE a résilié le contrat aux torts exclusifs de LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS par courrier du 29 mai 2024 et a demandé le remboursement des factures payées au titre du contrat.
LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS à émis deux factures : l'une de 21461,04€ et la 2ème de 4 200€, au titre de l'année allant de février 2024 à février 2025.
Par LRAR du 3 juillet 2024 LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS a adressé à LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE une mise en demeure de régler ses 2 factures dans un délai de 15 jours.
Le 16 octobre 2024 en réponse, LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE a refusé le paiement des factures alléguant des retards de livraison et a réclamé le remboursement des sommes versées à LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS depuis la conclusion du contrat.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 18 avril 2025, LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS a assigné LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE.
L'acte a été délivré à personne se déclarant habilitée.
En application des dispositions de l'article 446-2 du CPC, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par ses conclusions du 2 septembre 2025, dernier état de ses prétentions, LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS demande au tribunal de :
* JUGER que la résiliation unilatérale de la part de LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE en date du 29 mai 2024 est abusive En conséquence :
* CONDAMNER LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE à verser à LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS :
* La somme de 21461,04€ TTC au titre de la facture F24-02-NFR3786 en date du 22 février 2024 arrivée à échéance le 23 mars 2024
* La somme de 4200€ TTC au titre de la facture F24-02-NFR 3773 en date du 19 février 2024 arrivée à échéance le 20 mars 2024
* 80€ au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement des 2 factures
* DIRE que ces factures donneront lieu à application de pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points
En tout état de cause :
* DEBOUTER LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE de l'ensemble de ses demandes fin et prétentions
* CONDAMNER LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE à payer à LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS la somme de 10 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* CONDAMNER LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE aux entiers dépens de l'instance.
Par ses conclusions N°1 du 2 septembre 2025, dernier état de ses prétentions, LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE demande au tribunal de :
Vu les articles 1224, 1226 et 1229 du code civil Vu les articles 1352 et suivants du même code Vu les pièces versées au débat Prononcer la résolution du contrat conclu le 09 février 2022 entre LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS et LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE à la date du 29 mai 2024 En conséquence : Débouter LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions Condamner LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS à restituer à LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE la somme de 71 441,29€ HT augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2024 Écarter l'exécution provisoire intervenir dans l'hypothèse où il sera fait droit à la demande formulée par LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS à l'encontre de LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE
Condamner LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS à verser à LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE la somme de 10 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS aux entiers dépens.
A l'audience publique du 2 septembre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
A l'audience du 28 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 10 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS soutient que :
* La société tierce (ASYS) a eu beaucoup de mal à se faire communiquer les informations nécessaires au développement du module de gestion du temps.
* Toutefois dès début 2024 LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS a fait savoir à LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE que le projet était prêt pour la mise en production et a demandé à LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE d'indiquer une date pour la réaliser. Aucune date n'a été communiquée par LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE.
* LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE a adressé un courrier de mise en demeure, à LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS, dans lequel elle lui demandait de faire fonctionner correctement l'application dans un délai de 30 jours à compter la date de réception son courrier. LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS a répondu aux différents manquements soulevés par LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE et a indiqué que pour faire fonctionner l'application
il fallait avoir une date de mise en production, non communiquée par LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE.
* Dans son courrier de résolution du contrat LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE ne justifie pas de manquements graves de la part de LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS. Tout au long de la phase de développement la société tierce ASYS en charge du module de gestion du temps, a fait face à des réponses tardives et incomplètes de la part de LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE ce qui a conduit à différer la mise en production. LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS a proposé en janvier 2024 de procéder à la mise en production mais LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE n'a pas communiqué de date pour ce faire.
* En conséquence LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS demande à LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE de payer la somme de 25 661,04 € TTC, représentant le solde dû au titre du contrat.
LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE fait valoir que :
* Elle a subi un lourd retard dans l'installation de la plateforme RH dite « solution sur étagère » installée plus de 10 mois après la signature du contrat alors qu'elle devait être installée dans un délai de 4 à 6 semaines.
* L'installation du module de gestion du temps qui devait être réalisée 14 semaines après la signature du contrat n'était toujours pas finie 2 ans après la signature du contrat.
* L'argument de LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS sur le non-respect, par LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE, de son obligation de collaboration ainsi que sur l'absence de communication d'informations n'est pas prouvé.
* Des échanges de courriel avec LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS entre octobre 2023 et janvier 2024 démontrent les dysfonctionnements rencontrés : badgeuses inopérantes, import des données de paie non fonctionnel, problème de transfert de données entre la plateforme de LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS et celle de la société tierce.
* En conséquence LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE demande la résolution du contrat pour manquements graves, la solution informatique n'ayant pas été en état de fonctionner.
* LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE a bien respecté le formalisme du contrat en mettant en demeure LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS de remédier aux dysfonctionnements qu'elle constatait, 30 jours avant l'envoi de sa lettre de résiliation du contrat pour fautes graves.
* Elle demande en conséquence le remboursement des sommes versées depuis la signature du contrat soit 71 441,29€ HT.
Sur ce, le tribunal,
Sur la demande de résolution du contrat
L'article 1224 du code civil dispose que : « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
L'article 1226 du code civil dispose que : « le créancier peut à ses risques et périls résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation le créancier sera en droit de résoudre le contrat lorsque l'inexécution persiste. Le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution ».
L'article 1229 du code civil dispose que : « la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou à défaut au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procurées l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas la résolution est qualifiée de résiliation ». LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE demande la résiliation anticipée du contrat telle que prévue à l'article X et s'appuie pour prouver l'inexécution grave du contrat par LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS sur le non-respect des délais qui prévoyaient un délai de 4 à 6 semaines pour l'installation de la plateforme RH et de 14 semaines pour le module de gestion du temps installé par une société tierce. En l'espèce la plateforme RH n'a été installée que 10 mois après la signature du contrat. En ce qui concerne les modules qui devaient être installés par une société tierce, l'article 6.3 Planning du module, du contrat Descriptif des Prestations stipulait une livraison en production 14 semaines après la signature du contrat, soit en juin 2022 et après réception par la société tierce des données client.
En réponse, LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS fournit le descriptif des prestations signées le 15 février 2022 par LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE qui stipule que : « Le respect des délais annoncés est soumis à la qualité et à l'exactitude des données fournies par le client durant l'implémentation. Un retard de la part du client dans l'envoi d'éléments incomplets entraînera un retard qui sera communiqué par le chef de projet de LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS. Les plannings sont prévisionnels et soumis aux prérequis mentionnés. Le planning définitif ne sera construit qu'après le recueil de vos besoins complets par le consultant en charge de l'implémentation ».
Le tribunal note qu'il est spécifié également à l'article 6.3 que le planning est soumis à la réception des données clients.
LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS produit les relances effectuées auprès de LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE pour obtenir des compléments d'information ainsi qu'une date de mise en production de la solution et fournit pour ce faire les mails et comptes rendus de réunions suivants :
* comité de projet du 14 juin 2023 faisant état du départ de la personne en charge du projet chez LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE et la nomination d'une nouvelle interlocutrice à former sur le projet, ainsi que d'un interim assuré par 2 collaborateurs pour effectuer des tests sur les badgeuses
* email adressé par Asys du 13 septembre 2023 retraçant l'assistance donnée à titre gratuit, par Asys après les changements d'interlocuteur chez LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE entre mai et juillet 2023
* comité de projet du 20 décembre 2023 mentionnant l'ajout d'une personne chez LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE pour traiter la recette et une demande d'élargissement des horaires de badgeage non prévue initialement
* comités de projet du 17 janvier 2024 demandant à LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE de fournir le GO pour activer la synchronisation entre la plateforme RH et le module de gestion de temps
* comité de projet du 31 janvier 2024 demandant la date de mise en production à LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE.
A l'examen de ces différents documents, le tribunal constate une collaboration insuffisante de la part de LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE, pour justifier une inexécution du contrat par LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS.
Le tribunal constate en outre que LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE a accepté de signer un devis complémentaire le 23 janvier 2024 portant sur un accompagnement au moment de la recette, prouvant ainsi sa volonté de faire achever le projet fin janvier 2024, mais sans pour autant donner le feu vert pour la mise en production.
En conséquence le tribunal dit que LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE échoue à prouver l'inexécution grave du contrat notamment pour nonrespect des délais puisque elle n'a pas répondu dans les temps aux demandes d'information complémentaire telles que prévues à l'article 6.3 du contrat.
Le tribunal déboutera LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE de sa demande de résolution du contrat et en conséquence de sa demande de restitution des sommes déjà versées.
Sur la demande de paiement
L'article 1103 du code civil stipule que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS demande le paiement des 2 dernières factures pour un montant de 25 661,04 € TTC, et de 4 200€ représentant le solde dû au titre du contrat.
En l'espèce LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS allègue que le contrat signé par les parties prévoit un engagement ferme de 36 mois allant du 9 février 2022 au 9 février 2025 à compter de la date de signature.
L'article X Résiliation anticipée du contrat stipule que : « en cas de résiliation anticipée du contrat du présent contrat avant son terme aux torts du client, la totalité des sommes restant à courir et due au titre de la durée de l'engagement ferme seront immédiatement exigibles sur présentation d'une facture payables comptant ».
Le tribunal constate toutefois que si l'installation de la plateforme RH a été réalisée, le module de gestion du temps et sa mise en production n'ont pas été finalisés. Dès lors, LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE était en droit de mettre fin au contrat par son courrier de mise en demeure faisant état des dysfonctionnements rencontrés sur les modules installés par la société tierce, puis par son courrier de résiliation.
Lors de l'audience, LA SOCIETE PEOPLESPHERES confirme que les accès à la plateforme ont été coupés le 6 juin 2024.
Le tribunal constate que les 2 factures dont LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS demande le paiement, correspondent à la redevance payable d'avance annuellement à date anniversaire du contrat comme stipulé à l'article VIII Conditions financières du contrat. En conséquence, le tribunal dit que LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE
PYRENEENNE apporte suffisamment d'éléments pour démontrer que LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS a échoué à finaliser l'exécution de ses prestations, que LA SOCIETE PEOPLESPHERES en a pris acte en coupant les accès et que dès lors LA SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE est fondée à demander la résiliation du contrat à compter du 29 mai 2024.
En conséquence, le tribunal déboutera LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SA de sa demande de paiement de 2 factures correspondant à la redevance annuelle payable d'avance pour un
total de 25 661,04 € TTC et de 4 200€ TTC ainsi que de sa demande d'indemnité de frais de recouvrement.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Compte tenu des circonstances de l'affaire, le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés dans cette instance, il dira n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera chacune des parties de ses demandes formées de ce chef.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de LA SOCIÉTÉ PEOPLESPHERES SAS qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
* Déboute la SAS PEOPLESPHERES de sa demande de paiement de factures et d'indemnité de frais de recouvrement envers la SOCIÉTÉ MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE ;
* Déboute la SAS MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE de sa demande de résolution judiciaire du contrat et de remboursement des sommes versées;
* Condamne la SAS PEOPLESPHERES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
* Déboute les parties de leurs demandes autres ou contraires
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 novembre 2025, en audience publique, devant Mme Dominique Potier Bassoulet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, Mme Dominique Potier Bassoulet et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 10 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
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