Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026
MINUTE N° : 26/252
DOSSIER : N° RG 25/00217 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FC7O
AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE / [A] [E]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 18 Novembre 2025
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDERESSE
S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant
DEFENDEUR
M. [A] [E]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
comparant à l’audience du 16 septembre 2025
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 21 décembre 2022, la société anonyme CONSUMER FINANCE a accordé à Monsieur [A] [E] un contrat de prêt accessoire å la vente d'un véhicule de tourisme MERCEDES-BENZ GLE COUPE immatriculé [Immatriculation 1] d'un montant de 50 465, 76 euros remboursable en 84 mensualités de 724., 48 euros, moyennant un taux débiteur fixe de 5,190 %.
Le véhicule a été livré le 10 janvier 2023.
La société anonyme CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 août 2024, mis en demeure Monsieur [A] [E] d’avoir à acquitter les mensualités échues et laissées impayées dans un délai de quinze jours, sous peine de déchéance du terme, puis par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 septembre 2024, rendu l’intégralité des sommes dues exigibles.
Par exploit en date du 14 janvier 2025, délivré par remise à l’étude, la société anonyme CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [A] [E] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] lors de son audience du 16 septembre 2025, sollicitant au visa des articles L. 312-39 et suivants du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil,
A titre principal,
de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme ;En conséquence,
de condamner Monsieur [A] [E] à payer à la société anonyme CONSUMER FINANCE, au titre du contrat du 21 décembre 2022, la somme de 47 491,72 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 5,190 % à compter de 14 janvier 2025, date de la délivrance de l’assignation ;A titre subsidiaire,
de prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligationscontractuelles ;
En conséquence :
de condamner Monsieur [A] [E], à payer à la société anonyme CA CONSUMER FINANCE, au titre du contrat du 21 décembre 2022, la somme de 47 491,72 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 5,190 % à compter du 14 janvier 2025 ;En tout état de cause :
de condamner Monsieur [A] [E], à payer à la société anonyme CA CONSUMER FINANCE, la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;d’ordonner la restitution du véhicule de tourisme MERCEDES-BENZ GLE COUPE, immatriculé [Immatriculation 1],de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,de condamner Monsieur [A] [E], aux entiers dépens de l'instance.
Lors de l'audience du 16 septembre 2025, la société anonyme CONSUMER FINANCE, représentée par son Conseil, a repris oralement les demandes de son acte introductif d’instance.
Monsieur [A] [E] a comparu. Il a exposé être actuellement sans emploi et disposer de revenus moindres que ceux pris en compte pour l’attribution du prêt ajoutant avoir toujours payé les échéances du prêt, seules deux mensualités n’ayant pas été réglées, et souhaiter bénéficier de délais de paiement qui lui avaient été refusés depuis la délivrance de l’assignation. Monsieur [A] [E] a précisé être actuellement à la fin de ses droits aux indemnités chômage et demander le bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique et a indiqué avoir vendu le véhicule pour la somme de 34 000 euros qu’il a dépensée.
La décision a été mise en délibéré au 14 avril 2026, après prorogations.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’action L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, le premier incident de paiement date du mois de juin 2024. Il en résulte qu’en engageant son action en paiement par assignation du 14 janvier 2025, la société anonyme CONSUMER FINANCE a agi dans le délai de forclusion de deux ans. L’action est par conséquent recevable.
Sur l’exigibilité de la créanceAux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
Il ressort des pièces communiquées que le défendeur a cessé de régler les échéances du prêt. La société anonyme CONSUMER FINANCE justifie l’avoir mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 août 2024 de régler les échéances impayées sous peine de déchéance du terme. La société anonyme CONSUMER FINANCE a ensuite prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 septembre 2024.
En conséquence, la déchéance du terme sera constatée à cette date.
Sur le montant de la créance Il ressort des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Enfin, il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Le contrat de prêt affecté est conforme aux dispositions du code de la consommation résultant notamment de ses articles L. 312-44 et suivants. La solvabilité du débiteur a, en outre, été vérifiée lors de la souscription du prêt et le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers a été consulté. Le bon de livraison du véhicule est également fourni.
En conséquence, Monsieur [A] [E] sera condamné à payer à la société anonyme CONSUMER FINANCE, selon le décompte du 24 septembre 2024, au titre du prêt conclu le 21 décembre 2022, la somme de 47 509,28 euros correspondant :
* au capital restant dû de 42 061,90 euros, outre les intérêts contractuels de 5,190 % à compter du 25 septembre 2024 et jusqu’à parfait paiement,
* aux échéances échues et impayées de 1 419,11 euros,
* aux primes d’assurance impayées de 161,40 euros,
* à l’indemnité légale de 8 % de 3 478,48 euros.
Monsieur [A] [E] sollicite des délais de paiement. Cependant, il ne fournit aucune pièce justifiant de la réalité de ses revenus alors que le montant de la créance de la société anonyme CONSUMER FINANCE est important. En outre, le fait qu’il aurait vendu le véhicule sans en informer le prêteur, ni chercher à le désintéresser, ne manifeste pas la bonne volonté dont il devrait faire dans le cadre de l’exécution du contrat. Il sera donc débouté de sa demande de délais de paiement.
La réalité de la vente dudit véhicule n’étant pas rapportée, il sera enfin enjoint à Monsieur [A] [E] de le restituer.
4. Sur les mesures accessoires
4.1. Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [A] [E], partie perdante, sera condamné aux dépens.
4.2. Sur les frais irrépétibles
Aux termes du 1° de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [A] [E], condamné aux dépens, sera tenu de verser à [Localité 3] une indemnité que l'équité commande de fixer à la somme de 300 euros.
4.3. Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler aux parties que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE recevable la demande en paiement formée par la société anonyme CONSUMER FINANCE ;
CONSTATE la déchéance du terme du crédit renouvelable conclu le 20 octobre 2021 par Monsieur [A] [E] auprès de la société anonyme CONSUMER FINANCE, à la date du 25 septembre 2023 ;
CONDAMNE Monsieur [A] [E] à payer à la société anonyme CONSUMER FINANCE au titre du prêt affecté conclu le 21 décembre 2021, la somme de 47 509,28 euros, outre les intérêts contractuels de 5,190 % à compter du 25 septembre 2024 et jusqu’à parfait paiement, sur la somme de 42 061,90 euros ;
DÉBOUTE Monsieur [A] [E] de sa demande de délai de paiement ;
ORDONNE à Monsieur [A] [E] de procéder à la restitution du véhicule de tourisme MERCEDES-BENZ GLE COUPE 350 d 258ch fascination 4 Matic 9G-Tronic, n° de série WDC 29 23 241 A00 1612, immatriculé [Immatriculation 1] ;
CONDAMNE Monsieur [A] [E] à payer à la société anonyme CONSUMER FINANCE la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [A] [E] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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