Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 16/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 09/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Benjamin BOISSIERE M. [M] [I]
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 003894
AFFAIRE SPR34 (SAS) [Adresse 1] N° RCS 925 323 644 - 2024 B 568 L'EXPLOITATION D'UNE JARDINERIE ET LA VENTE AU DETAIL, D'ARTICLES DE JARDINA GE, DE TOUS PRODUITS (ARTICLES
ET VEGETAUX) A DESTINATION DU [Localité 1] ET DE LA MAISON LA VENTE D'ANIMAUX D'AGREMENT ET DE TOUS ARTICLES DESTINES AUX ANIMAUX, SOINS AUX ANIMAUX, ALIMENTATION ANIMALE, SERVICES AUTOUR DE L'ANIMAL. LA VENTE, LOCATION D'EQUIPEMENTS DE LOISIRS, DE MOBILIERS DE [Localité 1], MOTOCULTURE. LA VENTE AU DETAIL DE PRODUITS ET DENREES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, NOTAMMENT PRODUITS DU TERROIRS, PRODUITS D'EPICERIE, CONFISERIE, FRUITS ET LEGUMES, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE ACTIVITE.
Représentée par sa président, Mme [Y] [X], en personne Assistée de Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat
Intervenant : [Localité 2] (SELARL), représentée par Me [T] [D], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
25/03/2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SPR34 (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
[T] [D] (SELARL), représentée par Me [T] [D]
en qualité de mandataire judiciaire
M. [G] [P]
en qualité de juge-commissaire.
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au
09/09/2026.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro
2026 003894
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
SPR34 (SAS)
[T] [D] (SELARL), représentée par Me [T] [D]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
* Mme [Y] [X], présidente de la société SPR34
* [T] [D] (SELARL), représentée par Me [T] [D].
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 16/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Me [D] précise que la situation s'est dégradée et qu'il s'associe à la demande de la société SPR34 aux fins de désigner un administrateur judiciaire afin d'envisager la cession.
Mme [Y] [X], présidente de la société SPR34, assistée de Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat, indique au tribunal que :
Il convient de rappeler qu'au début de la procédure il était envisagé par la dirigeante une cession des titres de la société. Toutefois les discussions avec les éventuels repreneurs n'ont pas abouti.
La société ne peut que désormais envisager la cession de l'entreprise et sollicite donc la désignation d'un administrateur judiciaire.
La trésorerie de la société est faible mais la société est à jour de ses charges.
Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier prend acte des difficultés rencontrées par la société SPR34 et de la volonté de la dirigeante d'essayer de trouver un repreneur. Il ne s'oppose pas à la nomination d'un administrateur judiciaire pour engager toute mesure utile.
Madame le Procureur requiert le renouvellement de la période d'observation et la nomination d'un administrateur judiciaire aux fins d'envisager la cession de l'entreprise.
Le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'Entreprise est envisageable.
Il convient donc de désigner un administrateur afin de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de ladite cession.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 25/03/2027 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 09/12/2026.
Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que SPR34 (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 09/12/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en matière de procédure collective, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
Conformément aux dispositions de l'article L631-21-1 du code de commerce,
DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL FHBX représentée par Me [Q] [W] [Adresse 2] Avec mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échant à sa réalisation.
DIT QUE l'administrateur judiciaire fixera la date limite de dépôt des offres de reprise et la communiquera au Greffe.
ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 25/03/2027 DE :
SPR34 (SAS) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 09/12/2026 pour examen de la situation de l'Entreprise.
DIT QUE SPR34 (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 09/12/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT QUE SPR34 doit communiquer pour la prochaine audience un prévisionnel 2027.
DIT qu'à tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur pourront demander qu'il soit mis un terme à l'autorisation d'exploiter.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience Du 09/12/2026 à 08H30 pour laquelle :
SPR34 (SAS) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à SPR34 (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin qu'elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de procédure collective.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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