Texte intégral
N° de Rôle : 2025P00857
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 11 SEPTEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Claude CHARMOT
Juges : M. Patrick NAUDIN M. Dominique DALESME
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
URSSAF [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS IFCS-[T] [Adresse 2]
Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [I] [B], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 10 juillet 2025 pour l'audience du 2 septembre 2025, et ne s'est pas présentée à l'audience.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
Les explications ont été fournies à l'audience du 11 Septembre 2025 par :
M. [N] [C] représentant avec pouvoir l'URSSAF,M. [S] [T] [M] [G], président de la SAS IFCS-[T].
EXPOSE DES FAITS
L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 46 170,06 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 3 ème et 4 ème trimestre 2016; de la régularisation de l'année 2016 et du 1 er juillet 2017 au 31 décembre 2018; et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS IFCS-[T] [Adresse 2]
La SAS IFCS-[T] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 813399375,
Et possède la qualité de commerçant,
Ont comparu :
M. [N] [C] représentant avec pouvoir l'URSSAF,
M. [S] [T] [M] [G], président de la SAS IFCS-[T]..
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Que la créance invoquée est certaine et exigible,
Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,
Que le dirigeant de la SAS IFCS-[T] a, lors de l'audience, indiqué ne pas être en capacité de régler la dette compte tenu de l'absence de trésorerie, et qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Que SAS IFCS-[T] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Qu'en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 11 mars 2024, l'origine de la créance remontant à l'année 2016.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS IFCS-[T] [Adresse 2]
Fixe provisoirement au 11 Mars 2024 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme Dominique ARCOS, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT.
Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [J] [U], Mandataire judiciaire
[Adresse 3] En qualité de liquidateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [S] [T] [M] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.
Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce.
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 11 Septembre 2027.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
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