Texte intégral
N° RG 26/03613 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KLMD
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Monsieur GUYOT, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la requête du préfet de la [Localité 1] tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 18 septembre 2026 à l'égard de Mme [P] [T] née le 13 Mai 1996 à [Localité 2] ( UKRAINE ) de nationalité Ukrainienne ;
Vu l'ordonnance rendue le 18 Octobre 2026 à 11h32 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de Mme [P] [T] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 18 octobre 2026 à 00h00 jusqu'au 16 novembre 2026 à 24h00 ;
Vu l'appel interjeté par Mme [P] [T], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 19 octobre 2026 à 10h23 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3],
- à l'intéressé,
- au préfet de la [Localité 1],
- à Me Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN, choisi ;
Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 3] ;
Vu la demande de comparution présentée par Mme [P] [T] ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en l'absence du PREFET DE LA [Localité 1] et du ministère public;
Vu la comparution de Mme [P] [T] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 3] ;
Me Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
L'appelant et son conseil ayant été entendus ;
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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Madame [P] [T] déclare être née le 13 mai 1996 à [Localité 2] en Ukraine et être de nationalité Ukrainienne. Elle s'est vue délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire valable du 31 mars 2022 au 30 septembre 2022. Par décision du 28 septembre 2022 le préfet de la [Localité 1] a retiré cette autorisation provisoire de séjour et a pris à son égard une décision portant obligation pour l'intéressée de quitter le territoire sans délai de départ volontaire. Par jugement rendu le 28 février 2023 le tribunal administratif de Poitiers a confirmé la légalité des décisions prises par le préfet de la Vienne. La cour administrative de [Localité 4] par arrêt du 12 octobre 2023 a annulé le jugement du 28 février 2023 ainsi que les décisions du 28 septembre 2022 est a enjoint à la préfecture de réexaminer son dossier.
Madame [P] [T] a fait l'objet d'une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour de 3 ans sur le territoire français par décision de l'autorité préfectorale de la [Localité 1] en date du 10 juin 2024 qui lui a été notifié le 29 juin 2024. Elle a déposé une demande d'asile le 31 mars 2026 auprès la préfecture la [Localité 1] et une attestation de demandeur d'asile lui a été délivrée valide du 31 mars 1026 au 30 septembre 2026. Cette demande d'asile a été instruite dans le cadre de la procédure accélérée prévue par le CESEDA. Par décision du 8 septembre 2026 l'office de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.
Elle a fait l'objet d'une incarcération du 17 septembre 2022 au 18 septembre 2026 pour des faits qualifiés de violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours et violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité sur la victime.
Le préfet de la [Localité 1] par décision en date du 18 septembre 2026 a ordonné son placement en rétention dans le centre de rétention administrative d'[Localité 3].
Madame [P] [T], par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Rouen le 21 septembre 2026 à 13h29 a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative la concernant.
Le préfet de la [Localité 1] par requête reçue le 21 septembre 2026 à 9h48 a demandé à voir prolongée pour une durée de 26 jours la mesure de rétention lui administratif prise à l'égard de Madame [P] [T].
Par ordonnance rendue le 22 septembre 2026 à 11h15, le juge judiciaire du tribunal de Rouen a accueilli favorablement la requête de l'autorité préfectorale et a autorisé le maintien en rétention de Madame [P] [T] pour une durée de 26 jours à compter du 22 septembre 2026 à 8h45, soit jusqu'au 17 octobre 2026 à 24 heures.
La cour d'appel de Rouen par ordonnance rendue le 24 septembre 2026 a confirmé la décision rendue en première instance.
Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Rouen le 17 octobre 2026 à 9h13, le préfet de la Vienne a demandé à voir prolonger pour une durée supplémentaire de 30 jours la mesure de rétention administrative prise à l'égard de l'intéressée.
Par ordonnance rendue le 18 octobre 2026 à 11h32, le juge judiciaire a fait droit à la demande de l'autorité préfectorale et autorisé le maintien en rétention de Madame [P] [T] pour une durée supplémentaire de 30 jours à compter du 18 octobre 2026 à 00h00, soit jusqu'au 16 novembre 2026 à 24 heures.
Madame [P] [T] a interjeté appel de cette ordonnance le 19 octobre 2026 à 10h23, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants :
o en raison de l'existence d'une erreur de droit et d'un défaut de réponse aux conclusions,
o au regard de l'insuffisance des diligences,
o en raison de l'absence de perspectives d'éloignement à brève échéance.
Il est fait mention par ailleurs dans le mémoire d'appel que l'intéressée reprend devant la cour l'ensemble des moyens développés dans ses conclusions de première instance jointe à la présente déclaration et se réserve de produire des conclusions complémentaires et de faire valoir toutes circonstances nouvelles notamment relatives à la délivrance effective du laissez-passer et l'organisation du départ.
Elle formule enfin une demande au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ainsi qu'au titre des frais irrépétibles d'un montant de 700 €.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Mme [P] [T] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 18 Octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.
Sur le fond
o Sur le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit et d'un défaut de réponse aux conclusions :
Madame [P] [T] rappelle les dispositions de l'article L742 - 4 3° du CESEDA qui prévoient qu'une nouvelle prolongation n'est possible que lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ; et de préciser que si le laissez-passer n' a pas été délivré le 5 octobre 2026, l'éloignement n'a pu être exécuté faute de tous moyens de transport recherché et de tout demande d'autorisation de franchissement exigé par les autorités ukrainiennes dès le 26 septembre 2026. Et de conclure que le préfet ne justifie d'aucune recherche de moyens de transport.
SUR CE,
La cour rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L742 - 4 3° du CESEDA il est prévu : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :'
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport. "
En l'espèce force est de constater à la lecture de la requête en prolongation déposée par le préfet que si l'intéressée est en possession d'une carte nationale d'identité en cours de validité et d'un passeport antérieur, elle ne démontre pas être en possession d'un passeport ordinaire lui permettant de voyager. Il est précisé par ailleurs que malgré le contexte politique existant depuis février 2022, les éloignements vers l'Ukraine sont toujours possibles (le préfet précise ainsi l'existence d'une mise à exécution d'une mesure d'éloignement d'un ressortissant ukrainien le 4 juillet 2024,un laissez-passer ayant été délivré à cet effet par les autorités consulaires ukrainiennes). L'autorité préfectorale justifie conformément aux directives du ministère de l'intérieur avoir sollicité la direction générale des étrangers en France afin d'obtenir l'autorisation de saisir les autorités consulaires ukrainiennes et obtenir un laissez-passer consulaire. Le 18 septembre 2026 la préfecture a eu l'autorisation des services de la DGEF. Le même jour les services ont sollicité les autorités consulaires ukrainiennes pour l'obtention d'un laissez-passer consulaire. Un mail en date du 26 septembre 2026 a été reçu des autorités ukrainiennes qui ont informé l'autorité préfectorale que le laissez-passer consulaire pouvait être retiré le 5 octobre 2026 ou le 8 octobre 2026. Les dates ainsi fixées ont cependant été reportées unilatéralement par les autorités consulaires ukrainiennes (par mail du 3 octobre 2026) au 21 octobre 2026, en raison d'un problème technique avec les registres des passeports ukrainiens.
Les autorités préfectorales sont dès lors en attente d'un laissez-passer consulaire le 21 octobre 2026 pour Madame [P] [T] afin de mettre en 'uvre la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet. L'ensemble de ses pièces est transmis avec la requête de l'autorité préfectorale.
La cour remarque enfin que la délivrance d'un laissez-passer consulaire est le préalable à la recherche d'un moyen de transport adapté.
Aussi le moyen sera rejeté.
o Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences :
Madame [P] [T] rappelle la nécessité pour l'autorité administrative de justifier des diligences afin que le maintien en rétention l'étranger ne le soit que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; et de préciser que le relevé des diligences retenu par l'ordonnance s'arrête au courriel consulaire du 3 octobre 2026, aucune démarche postérieure n'ayant été réalisée.
SUR CE,
La cour rappelle, comme cela vient d'être indiqué précédemment, que la délivrance d'un laissez-passer consulaire constitue le préalable indispensable afin de permettre l'éloignement de Madame [P] [T] vers l'Ukraine, pays actuellement en guerre et soumis à des contraintes spécifiques en découlant et qu'il serait illusoire de prévoir au regard de ce contexte le routing d'un avion vers le pays de naissance de l'intéressée avant d'avoir obtenu le laissez-passer de la part des autorités consulaires.
Aussi, l'autorité administrative justifie avoir entrepris des diligences auprès des autorités consulaires et reste en attente de cette délivrance afin de choisir le moyen de transport le plus adapté.
Aussi le moyen sera rejeté.
o Sur l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement à brève échéance :
Madame [P] [T] critique la motivation retenue par le premier juge tenant à l'existence de perspectives d'éloignement de l'exécution et du précédent dont l'autorité préfectorale fait état dans le cadre d'un éloignement vers l'Ukraine en 2024.
SUR CE,
Il y a lieu cependant de retenir, comme cela avait déjà pu être précisé à l'occasion d'une précédente décision autorisant la prolongation la rétention l'intéressée que le principe même de l'éloignement vers l'Ukraine n'est ni suspendu ni interdit ; en témoignent les échanges obtenus des autorités ukrainiennes à l'occasion des démarches entreprises dont le détail est transmis à la procédure. À aucun moment les autorités ukrainiennes précisent en effet que l'éloignement vers ce pays ne serrait pas possible.
Aussi le moyen sera rejeté.
o Sur le dernier moyen tiré de l'effet dévolutif de l'appel :
Madame [P] [T] précise soutenir devant la cour l'ensemble des moyens développés dans ses conclusions de première instance joint à la présente déclaration.
SUR CE,
La cour rappelle que si des moyens de l'acte d'appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens dans le délai de recours de 24h, en revanche il est constant qu'en l'absence d'une des parties, seuls les moyens énoncés dans la déclaration d'appel peuvent être invoqués (1ère Civ. 23 juin 2010, pourvoi n° 09-14.958). Il s'agit du principe du contradictoire dont le juge civil est le gardien.
En l'espèce, il y a lieu de relever qu'en première instance, Madame [P] [T] a soutenu que son comportement ne présentait pas une menace à l'ordre publique ; par ailleurs que la préfecture n'avait pas effectué les diligences nécessaires ; et qu'il n'existait pas de perspective raisonnable d'éloignement à brève échéance.
Au-delà du constat du caractère trop général du moyen ainsi développé en appel, les moyens développés en première instance sont identiques à ceux figurant sur le mémoire d'appel saisissant la cour, à l'exception de celui tenant à la caractérisation d'une menace à l'ordre public.
En conséquence de quoi, la discussion en phasse d'appel a porté principalement sur l'existence ou non de perspectives d'éloignement et des diligences réalisées par l'administration.
Aussi le moyen sera rejeté, la prolongation de rétention étant justifiée non en raison de l'existence d'un comportement en l'état caractérisant une menace à l'ordre public mais du fait de l'absence de délivrance du laissez-passer consulaire, comme cela a été précédemment indiqué.
L'ordonnance prise en première instance sera confirmée en ce qu'elle a autorisé la prolongation de rétention de Madame [P] [T] pour une nouvelle période de 30 jours.
- sur la demande formulée au titre des frais irrépétible et de l'aide juridictionnelle provisoire :
Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation des parties ne vient justifier de faire droit à la demande de Madame [P] [T] au titre des frais irrépétibles.
Il y a lieu de lui octroyer le bénéfice de la juridictionnel provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Attribue le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à Madame [P] [T]
Déclare recevable l'appel interjeté par Mme [P] [T] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 18 Octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Déboute Madame [P] [T] de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5], le 20 Octobre 2026 à 10 Heures.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
NOTIFICATION
La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
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