Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
1ère CHAMBRE
N° RG 24/00314 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-ET7V
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors des débats et du délibéré de Monsieur JOUANNY, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique,
DÉBATS à l’audience publique tenue le 11 Juin 2026
Greffier : Madame GROLL
En présence de Madame [Y], auditrice de justice
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026, après prorogation du délibéré initialement prévu le 10 Septembre 2026, le présent jugement est signé par Monsieur JOUANNY, Vice-Président, et par Madame BORDE, Greffière.
DANS L’INSTANCE OPPOSANT :
Monsieur [P] [J]
né le [Date naissance 1] 1975, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d’ARRAS
À
S.A. BPCE ASSURANCES IARD, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Garance GEOFFROY BLEITRACH, avocat au barreau de BETHUNE
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 25 novembre 2014, M. [P] [J], alors conducteur d’un véhicule, a été victime d’un accident de la circulation dont le responsable était assuré auprès de la société anonyme BPCE ASSURANCES IARD (la société BPCE ASSURANCES).
Selon procès-verbal de transaction du 15 septembre 2021, M. [J] a accepté l’indemnisation de ses préjudices proposée par la SA BPCE Assurances IARD pour un montant total de 306 880,59 euros, créance des tiers payeurs comprise et sans déduction des provisions.
Par acte de commissaire de justice signifié le 31 janvier 2024, M. [J] a fait assigner devant le tribunal judiciaire d’Arras la société BPCE ASSURANCES aux fins d’être indemnisé de l’aggravation du poste de préjudice des pertes de gains professionnels futurs à hauteur de 33 013,44 euros.
La société BPCE ASSURANCES a constitué avocat.
Par ordonnance du 19 mars 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir soulevée par la société BPCE ASSURANCES tirée de l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction du 15 septembre 2021 et renvoyé l’affaire à la mise en état.
Par ordonnance du 03 décembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction à cette date et a fixé au 11 juin 2026 la date de l’audience de plaidoirie.
* * *
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2025, M. [J] demande au tribunal, sur le fondement des lois des 05 juillet 1985 et 14 avril 2023, de :
- condamner la société BPCE ASSURANCES à lui verser la somme de 33 013,44 euros en indemnisation complémentaire pour l’aggravation des pertes de gains professionnels futurs,
- condamner la société BPCE ASSURANCES à lui verser la somme de 3 000 euros en indemnisation du préjudice né de sa résistance abusive,
- condamner la société BPCE ASSURANCES à supporter la charge des entiers dépens de l’instance,
- condamner la société BPCE ASSURANCES à lui verser la somme de 3 000 euros en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens,
- rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit.
Au soutien de ses demandes, M. [J] fait valoir la compétence territoriale du tribunal judiciaire d’Arras et la recevabilité de son action, laquelle échappe à l’autorité de la chose jugée par son objet nouveau tenant à l’aggravation de son préjudice. Il se prévaut de la décision du juge de la mise en état qui a admis une aggravation situationnelle résultant de la réforme relative à l’âge de départ à la retraite, conformément à la position de la Cour de cassation. Il estime que cette jurisprudence lui est applicable en dépit des termes de la transaction qui stipulent qu’une indemnisation complémentaire pourra être sollicitée en cas d’aggravation de l’état de santé.
Il précise qu’après déduction de la créance des tiers payeurs, il a été indemnisé des pertes de gains professionnels futurs à hauteur de 208 294,83 euros, à raison d’une indemnisation annuelle de 16 506,72 euros jusqu’à l’âge de la retraite alors estimé à 62 ans. Il soutient que, suite à la loi du 14 avril 2023, son départ à la retraite a été repoussé à ses 64 ans selon l’estimation de la caisse nationale d’assurance vieillesse et Info retraite. Il fait valoir qu’en l’état de l’indemnisation de son préjudice professionnel, il sera privé de ressources pendant deux ans, caractérisant l’aggravation de ce préjudice et impliquant d’être indemnisé sur ce point conformément au principe de réparation intégrale.
Il souligne que la loi du 14 avril 2023 a été portée à la connaissance du public et que l’assureur, qui en était donc informé, a refusé de prendre en charge l’aggravation de son préjudice, le contraignant à engager une procédure judiciaire longue, anxiogène et coûteuse. Il se prévaut d’une incertitude sur ses ressources résultant de la position de l’assureur et de l’impact psychologique de l’absence d’accord amiable. Il considère qu’il engage sa responsabilité délictuelle du fait de sa résistance dilatoire à une demande fondée.
* * *
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, la société BPCE ASSURANCES sollicite, au visa des articles 1103 et suivants et 2052 du code civil ainsi que de l’article 122 du code de procédure civile, que le tribunal :
- à titre principal, déboute M. [J] de ses prétentions,
- à titre subsidiaire, constate qu’aucun élément n’est versé aux débats justifiant de l’âge de départ en retraite,
- condamne M. [J] à supporter la charge des entiers dépens de l’instance,
- condamne M. [J] à lui verser la somme de 1 500 euros en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens.
Au soutien de ses demandes, la société BPCE ASSURANCES se prévaut de la clause de transaction selon laquelle l’aggravation de l’état de santé permet une nouvelle indemnisation des préjudices. Elle en déduit que l’aggravation situationnelle est exclue des cas de réévaluation prévus et ne peut remettre en cause l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction. Elle souligne que les lois nouvelles n’ont pas d’incidence sur les transactions passées. Elle rappelle la jurisprudence selon laquelle l’insuffisance de la rente au titre de l’assistance d’une tierce personne ne constitue ni une aggravation, ni un préjudice nouveau.
Sur le fond, elle relève qu’en l’espèce, le demandeur ne se prévaut d’aucune aggravation de son état de santé. Elle remarque qu’il ne justifie ni de sa situation actuelle, ni de celle passée permettant de vérifier l’application de la loi invoquée à son égard. Elle relève, plus particulièrement, l’absence de relevé de carrière, justifiant l’exclusion de tout départ anticipé à la retraite, et l’absence d’avis d’imposition renseignant sur une éventuelle activité professionnelle après l’accident de la circulation. Elle fait enfin valoir que le demandeur ne justifie pas qu’il n’a souffert d’aucune maladie professionnelle, ne bénéficie pas de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et n’a pas été victime d’un accident de trajet.
* * *
À l’issue des débats, le président a averti les parties présentes ou représentées qu’après délibéré la décision serait rendue le 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a finalement été prorogé jusqu’au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande principale en indemnisation d’un dommage corporel,
Aux termes des articles 1 et 4 de la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur victime d’un accident de la circulation doit être indemnisé des dommages résultant des atteintes à sa personne, sauf si la faute qu’il a commise conduit à limiter ou exclure cette indemnisation.
En vertu de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de l’auteur de son dommage.
Il ressort des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la victime d’un dommage corporel qui recherche en justice la responsabilité de l'auteur d’un accident pour obtenir la réparation d’un préjudice soumis à recours de sa caisse de sécurité sociale doit appeler celle-ci en déclaration de jugement commun. À défaut, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt. Il est admis que cette obligation procédurale constitue une fin de non-recevoir que le juge est tenue de relever d’office (Cass., Crim., 18 Septembre 2007, n° 07-80.347).
En l’espèce, il est admis qu’alors qu’il était conducteur d’un véhicule, M. [J] a été victime le 25 novembre 2014 d’un accident de la circulation impliquant un conducteur assuré auprès de la société BPCE ASSURANCES. Il est établi qu’il a été indemnisé de son préjudice corporel, par procès-verbal de transaction conclu avec cet assureur le 15 septembre 2021. M. [J] sollicite désormais une indemnisation complémentaire du poste de préjudice des pertes de gains professionnels futurs. Le tribunal relève toutefois que, selon le procès-verbal de transaction, l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs s’est élevée à la somme totale de 255 358,95 euros se composant d’une créance des tiers payeurs de 113 091 euros et d’une indemnité revenant à la victime de 208 294,83 euros. Ainsi, les tiers payeurs, qui ont fait valoir une créance sur l’indemnisation initiale de ce poste de préjudice, paraissent susceptibles d’exercer un autre recours subrogatoire sur l’indemnisation complémentaire aujourd’hui réclamée. Il convient donc de relever d’office la fin de non-recevoir de la demande indemnitaire formée par M. [J] au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité sociale.
Pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur ce point de droit, voire pour M. [J] de régulariser sa demande, il apparaît nécessaire de rouvrir les débats, ce qui impose de révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction et de renvoyer l’affaire devant le juge de la mise en état.
2. Sur les mesures accessoires,
En raison de la réouverture des débats, le sort des dépens ainsi que les demandes relatives aux frais irrépétibles seront réservés.
Enfin, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire avant dire droit, rendu publiquement par mise à disposition au greffe,
RELÈVE d’office la fin de non-recevoir des demandes indemnitaires formées par M. [P] [J] tirée des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture rendue le 03 décembre 2025 par le juge de la mise en état ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 25 novembre 2026 à 09h00 ;
RÉSERVE les autres demandes et les dépens ;
RAPPELLE que cette décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et le président a signé avec le greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment