Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
A Me CONSTATIN-[Localité 2] (E1759)
Me LAURENT (R0010)
Me RICHARD (B1070)
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/11994 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52GJ
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 19 Mars 2026
DEMANDERESSE
Madame [V] [U] [M] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Denis-clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010
S.A. BOURSORAMA
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Arnaud-gilbert RICHARD de la SELAS RICHARD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1070
Décision du 19 Mars 2026
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/11994 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52GJ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique.
assistée de Madame Chloé DOS SANTOS, Greffière lors de l’audience, et de Camille CHAUMONT, Greffière lors de la mise à disposition,
DÉBATS
A l’audience du 05 Février 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 19 mars 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [V] [U] [M] [W] est titulaire d’un compte à vue dans les livres de BOURSORAMA, auquel est adossée une carte bancaire dite « Metal ».
Elle dispose également d’un compte bancaire dans les livres de la SOCIETE GENERALE.
Elle expose avoir été contactée le 12 août 2023 par une personne s’étant présentée comme un conseiller du service des fraudes de la SOCIETE GENERALE pour l’informer du fait « qu’un vol de données bancaires des clients de la SOCIETE GENERALE avait été effectué » et « que des mouvements suspects sur son compte bancaire étaient réalisés ».
Sur demande de ce tiers dont elle n’a pas vérifié l’identité, elle a remis à un coursier « taxi G7 » une enveloppe contenant sa carte bancaire SOCIETE GENERALE afin que celle-ci fasse « l’objet d’une analyse par les services de la banque ».
Deux jours plus tard, le prétendu conseiller SOCIETE GENERALE a de nouveau contacté Madame [M] [W], lui indiquant alors que la fuite de données évoquée provenait de son compte BOURSORAMA.
C’est dans ces circonstances que le 14 août 2023, elle aurait de nouveau remis sa carte bancaire, cette fois-ci, sa carte « Metal » BOURSORAMA à un coursier prétendument mandaté par la SOCIETE GENERALE.
Le 15 août 2023, Madame [M] [W] déposait plainte pour escroquerie. Le 17 août 2023, elle déposait un complément de plainte.
Par exploit du 16 septembre 2024, Madame [V] [U] [M] [W] a assigné la SOCIETE GENERALE et la société BOURSORAMA devant le tribunal de Paris.
Par conclusions en date du 5 novembre 2025, Madame [M] [W] demande au tribunal de:
JUGER recevables et bien fondées les demandes de Madame [V] [M] [W] ;
JUGER que Madame [V] [M] [W] n’a pas autorisé les opérations réalisées par fraude sur ses comptes détenus auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE entre le 12 et le 14 août 2023 ;
En conséquence,
CONDAMNER la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Madame [V] [M] [W] la somme de 28.050 euros produisant intérêts au taux légal majoré de 15 points à compter du 16 septembre 2023 ;
JUGER que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a manqué à son obligation de bonne foi ;
En conséquence,
CONDAMNER la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Madame [V] [M] [W] la somme de 2.500 euros au titre de son préjudice moral ;
JUGER que Madame [V] [M] [W] n’a pas autorisé l’opération réalisée par fraude sur son compte détenu auprès de la société BOURSORAMA le 14 août 2023 ;
En conséquence,
CONDAMNER la société BOURSORAMA à payer à Madame [V] [W] la somme de 2.758 euros ;
ORDONNER à la société BOURSORAMA de permettre par tout moyen à Madame [V] [M] [W] d’avoir accès à son application bancaire et à son compte bancaire particulier ;
JUGER que la société BOURSORAMA a commis une faute en ne permettant pas depuis le 11 septembre 2023 à Madame [V] [M] [W] d’utiliser les services pour lesquels elle a contracté avec le Banque ;
En conséquence,
CONDAMNER la société BOURSORAMA à rembourser à Madame [V] [M] [W] l’intégralité des frais bancaires prélevés sur son compte bancaire à compter du 11 septembre 2023 ;
JUGER que la société BOURSORAMA a manqué à son obligation de bonne foi ;
Décision du 19 Mars 2026
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/11994 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52GJ
En conséquence,
CONDAMNER la société BOURSORAMA à payer à Madame [V] [M] [W] la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice moral ;
CONDAMNER in solidum la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et la société BOURSORAMA à payer à Madame [V] [M] [W] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et la société BOURSORAMA aux entiers dépens au titre de l’article 696 du code de procédure civile.
Selon Madame [M] [W], la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, en violation de ses obligations, n’a pas effectué la totalité du remboursement des opérations bancaires non autorisées et contestées suite à l’escroquerie dont elle a été victime.
En outre, elle considère que la société BOURSORAMA n’a pas non plus effectué en violation de ses obligations le remboursement de l’opération bancaire non autorisée et contestée.
Par ailleurs, selon elle, la société BOURSORAMA est fautive en ne permettant pas à sa cliente d’utiliser les services pour lesquels elle a contracté, l’accès de la demanderesse à son application et à son compte bancaire devra ainsi être ordonnée.
Par conclusions en date du 7 aout 2025, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de:
À titre principal,
DÉBOUTER Madame [M] [W] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
À titre subsidiaire, et si, par extraordinaire, la juridiction de céans considérait que la responsabilité de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE était engagée:
DÉBOUTER Madame [M] [W] de sa demande au titre des pénalités prévues à l’article L. 133-18 du CMF ou, le cas échéant, limiter l’application desdites pénalités à compter de la date de la décision à intervenir ou, à défaut, à compter de la date de contestation des opérations de paiement litigieuses mais dans la limite d’un délai de treize mois ;
En tout état de cause,
CONDAMNER Madame [M] [W] au paiement d’une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Madame [M] [W] à supporter l’intégralité des dépens.
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE soutient que sa responsabilité ne saurait être engagée alors même que les opérations de paiement litigieuses doivent être considérées comme autorisées et, à défaut, que sa cliente a commis des négligences graves à l’origine exclusive du préjudice allégué.
Par conclusions en date du 27 novembre 2025, la société BOURSORAMA demande au tribunal de:
RECEVOIR BOURSORAMA en ses prétentions en défense et la jugeant bien fondée, DÉBOUTER Madame [V] [M] [W] de toutes ses prétentions, fins et conclusions mal fondées;
Décision du 19 Mars 2026
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/11994 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52GJ
CONDAMNER Madame [V] [M] [W] à régler la somme de 4.000 euros à la société BOURSORAMA sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens du procès qui seront recouvrés directement par Maître Arnaud-Gilbert RICHARD, avocat au barreau de Paris, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 janvier 2026 avec fixation à l’audience de plaidoirie du 5 février 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026.
SUR CE:
I. Sur la demande de rétablissement de l’accès à son compte BOURSORAMA:
Madame [M] [W] prétend s’être trouvée dans l’impossibilité d’accéder à son compte BOURSORAMA depuis le 11 septembre 2023 et sollicite par conséquent du tribunal qu’il ordonne à la société BOURSORAMA de lui « permettre par tout moyen […] d’avoir accès à son application bancaire et à son compte bancaire particulier ».
L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Et l’article 1353 du code civil dispose que: « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Au cas présent, Madame [M] [W] se prévaut d’une prétendue impossibilité d’accéder à son compte BOURSORAMA sans produire aucun élément de preuve à l’appui.
Dès lors, Madame [M] [W] sera déboutée de sa demande à ce titre.
Décision du 19 Mars 2026
9ème chambre 3ème section
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II. Sur le caractère autorisé des opérations effectuées:
L’article L.133-6 du code monétaire et financier dispose que :
« I. - Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière ».
L’article L.133-7 du même code souligne que « le consentement est donné sous la forme convenue [en ce compris une authentification forte] entre le payeur et son prestataire de services de paiement […] ».
Enfin, les articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier disposent d’une part que dès lors qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées et d’autre part que lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l’utilisateur en informe sans tarder, aux fins de blocage, son prestataire.
Une opération de paiement n'est autorisée au sens des articles L.133-3 et L.133-6 du code monétaire et financier que si le payeur l'a initiée et a consenti au montant de l'opération et au bénéficiaire.
Conformément aux articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier, le caractère autorisé d’une opération de paiement est entendu objectivement : il dépend exclusivement du respect de la « forme convenue » entre le PSP et son client, c’est-à-dire du processus d’exécution contractuellement prévu.
Au cas présent, Madame [M] [W] expose avoir, sur simple demande d’un tiers s’étant présenté comme un conseiller de la SOCIETE GENERALE, prétendument mandaté par la société BOURSORAMA, dont elle n’a pas vérifié l’identité ni le prétendu pouvoir, confié sa carte bancaire à un coursier « G7 » dans une enveloppe.
S’agissant ensuite des retraits d’espèces effectués, il ressort des fichiers de preuve que ceux-ci ont systématiquement été validées au moyen de la carte bancaire de Madame [M] [W] et du code [Localité 6] attaché à celui-ci, tel que le précisent les lignes « B26 – Numéro de carte porteur » et « B29 – Méthode d’authentification du porteur » desdits fichiers.
S’agissant de l’achat en ligne par carte bancaire et des virements, il ressort des fichiers de preuve que ceux-ci ont été validés au moyen de l’appareil de confiance enrôlé le 12 août 2023, à 16h43 et 36 secondes.
Les opérations de paiement litigieuses ont ainsi été soumises à des parcours d’authentification forte distincts en fonction de leurs caractéristiques mais reposant systématiquement sur deux facteurs (« possession » et « connaissance ») : s’agissant des achats en ligne et des virements, la possession de l’appareil sur lequel le « Pass sécurité » est installé et la connaissance de l’identifiant ainsi que du mot de passe permettant de valider les opérations depuis l’application mobile ; s’agissant des paiements des retraits d’espèce, la possession de la carte bancaire et la connaissance du code personnel et confidentiel attaché à ladite carte.
Par conséquent, les opérations de paiement litigieuses doivent être considérées comme autorisées.
Par ailleurs, en ce qui concerne la remise de cartes à un coursier, il est rappelé qu’ aucune banque ne dépêcherait directement un taxi, pour qu'il se rende au domicile de son client, quel que soit l'incident survenu sur le compte bancaire.
En conséquence, ces circonstances mettent en évidence la négligence grave de Madame [M] [W] dans la préservation de ses moyens de paiements. Cette négligence grave s’oppose à tout remboursement des opérations.
Madame [M] [W] sera donc déboutée de ses prétentions car elle a confié à un tiers ses cartes bancaires, les opérations ont ainsi été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées.
Le tribunal rejettera les demandes de Madame [M] [W] en ce qu’elle a été gravement négligente dans la sécurisation de ses moyens de paiement.
III. Sur les autres demandes:
Succombant à l’instance, Madame [M] [W] sera condamnée aux dépens de l'instance.
Il apparait cependant équitable de ne pas faire droit aux demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DEBOUTE Madame [V] [U] [M] [W] de l’ensemble de ses demandes ;
REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [V] [U] [M] [W] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 19 Mars 2026
La Greffière La Présidente
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