Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
13/01/2026
JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F2508 Procédure 2025RJ0724
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SAS LES COPAIN'S [Adresse 1]
Date d'ouverture : 03/12/2025
Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Administrateur : SELAS STÀR représentée par Maître [R] [J] et Maître [I] [D] Mandataire Judiciaire : SELARL [X] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [L] [X]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 24 décembre 2025 sur requête du mandataire judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 07 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
* Monsieur Olivier FAVELIN, Juge,
* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu'il convient de réserver à l'entreprise à l'issue de la période d'observation pour qu'il soit décidé soit d'un projet de plan de redressement, soit du renouvellement de la période d'observation, soit de la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Attendu que par requête en date du 24 décembre 2025, la SELARL [X] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [L] [X], mandataire judiciaire, indique au tribunal que la trésorerie de la SAS LES COPAIN'S sera insuffisante pour régler les salaires du mois de décembre 2025 et sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Attendu que Mme [C] [K], présidente de la SAS LES COPAIN'S, qui a régulièrement comparu en chambre du conseil assistée de Me ALLE, avocat, et en présence de M. [M] [Y], précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.
Attendu que Mme [C] [K] explique que la trésorerie s'est améliorée et que les salaires ont été réglés et demande au tribunal le maintien de la période d'observation.
Attendu que par avis écrit en date du 06 janvier 2026, le juge-commissaire émet l'avis suivant : « Pas de prévisionnel pour envisager le maintien de la période d'observation. Un conflit entre les associés qui ne laisse pas beaucoup de perspective sur l'avenir. Je m'en remets à l'avis du mandataire. ».
Attendu que lors de l'audience, le mandataire judiciaire précise alors qu'il se désiste de sa requête, les salaires ayant été réglés et qu'il n'est pas opposé à la poursuite de l'activité et sollicite toutefois du tribunal la désignation d'un administrateur judiciaire afin d'accompagner le dirigeant dans le déroulement de la période d'observation.
Attendu que dans ces conditions, il convient d'adjoindre à l'entreprise un administrateur, la SELAS STÀR représentée par Maître [R] [J] et Maître [I] [D] qui aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont confiés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et la préparation du projet de plan de redressement ou de cession de l'entreprise.
Attendu qu'il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le maintien de la période d'observation jusqu'au 03 juin 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS LES COPAIN'S
Après communication au Ministère public et consultation du Juge commissaire
Vu l'article L.621-3 du code de commerce
PREND ACTE du désistement de la SELARL [X] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [L] [X] de sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire.
DESIGNE la SELAS STÀR représentée par Maître [R] [J] et Maître [I] [D] en qualité d'administrateur judiciaire qui aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et la préparation du projet de plan de redressement ou de cession de l'entreprise.
MAINTIENT jusqu'au 03 juin 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 04 mars 2026 à 10:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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