Texte intégral
N° RG 26/00429 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FWI3
Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique
Plaidoirie
en date du 27/10/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE
EN DATE DU 27 OCTOBRE 2026
Ordonnance rendue le 27 octobre 2026 par Madame Lydie VIEILHOMME, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assistée de Monsieur Simon VROLYK, greffier.
DÉCISION
Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU FINISTÈRE SUD
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR
[W] [D], née le 18 Février 1966 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
rep/assistant : Me Sophie AMELINE DE CADEVILLE, avocat au barreau de QUIMPER
PARTIES INTERVENANTES
MINISTERE PUBLIC
Tribunal judiciaire de Quimper
[Adresse 5]
[Localité 5]
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de Mme [W] [D] déposée au greffe le 26/10/2026 ;
Vu l’avis du ministère public en date du 26.10.2026 ;
Siégeant après audition de : [W] [D].
Madame [D] formule une demande de restriction du caractère public de l’audience pour des raisons de confidentialité. Il est fait droit à cette demande afin de permettre l’expression libre de la patiente.
Après avoir entendu les parties à l’audience du 27 octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article L. 3212 – 1 du code de la santé publique, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un tiers, et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade.
Le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien fondé des décisions de soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544).
En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que le directeur du centre hospitalier a procédé à l’admission de Mme [W] [D] le 19 octobre 2026, selon la procédure de péril imminent.
Cette décision était précédée d’un examen médical établi par le Dr [Q] en date du 19 octobre 2026 mentionnant des propos délirants et incohérents, une logorrhée et un refus de soins.
Par la suite, le certificat de 24 heures faisait état de ce que la patiente, souffrant de troubles psychiatriques chroniques compliqués de déficience intellectuelle congénitale, présentait des troubles du comportement pouvant la mettre en danger, probablement en lien avec des épisodes de rupture thérapeutique ; que ce jour, elle présentait une instabilité psychomotrice, elle était incurique, logorrhéique, incohérente et difficilement compréhensible.
Le certificat de 72 heures précisait que Madame [D] présentait de grandes difficultés à s’exprimer, une agitation psychomotrice (difficulté à se poser, se laisse choir par terre) ; qu’elle n’avait aucune conscience de ses troubles et se mettait en danger régulièrement ces dernières semaines (déambulations sur la voie publique, doutes sur un amaigrissement).
Le 22 octobre 2026, le directeur du centre hospitalier reconduisait l’hospitalisation complète dans les mêmes conditions.
L’avis motivé conclut au maintien de la mesure en ce que si l’hospitalisation permet une reprise de traitement psychotrope et une amélioration clinique, Madame [D] se montre toutefois tendue, insultante et menaçante. Elle n’a aucune conscience des troubles et n’est pas dans l’adhésion aux soins.
Par réquisitions écrites du 26 octobre 2026, le ministère public émet un avis favorable au maintien de la mesures de soins psychiatriques.
A l’audience, Madame [D] dit se sentir très bien et refuse la mesure d’hospitalisation qu’elle estime non justifiée. Elle déclare que sa soeur est “un poison” et “une sale vipère”. M° [R] [J] soulève deux irrégularités :
- le caractère tardif du certificat de 72 heures, et,
- l’absence d’information d’un proche de la patiente, qui outre une mère hospitalisée,a une soeur.
Elle estime que ces irrégularités ont nécessairement fait grief à la patiente et demande la mainlevée de l’hospitalisation.
La représentante de l’établissement hospitalier demande le maintien de l’hospitalisation et précise que la soeur de Madame [D] est désignée par celle-ci comme persécutrice si bien qu’elle ne peut être tiers demandeur à la mesure d’hospitalisation.
1) Sur le caractère tardif du certificat de 72 heures :
L’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique dispose que “Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.”
En l’absence de respect des délais prévus par le texte précité, la mainlevée de la mesure ne peut être prononcée que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne, conformément à l’article L. 3216-1 alinéa 2 du code de la santé publique.
En l’espèce, Madame [D] a été admise en hospitalisation par décision du directeur d’établissement en date du 19 octobre 2026 à 12h13. Le certificat médical dit des 24 heures a été établi le 20 octobre 2026 à 10h et le certificat médical dit des 72 heures a été établi le 22 octobre 2026 à 14h30. Il s’en suit que le certificat médical de 72 heures a été établi avec retard, ce qui constitue une irrégularité.
Cependant, dans la mesure où l’avis motivé, postérieur au certificat litigieux, objective la persistance des troubles et conclut à la nécessité de poursuivre les soins, aucune atteinte concrète aux droits de la patiente n’est démontré. Par conséquent, le moyen sera rejeté.
2) Sur l’absence d’information d’un proche :
L’article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique dispose que “Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : [...] lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. [...]
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci”.
En l’espèce, Madame [D] a été admise selon la procédure de péril imminent en raison de l’absence de tiers susceptible de demander l’hospitalisation. Le relevé des démarches précise “pas de tiers joignable, mère hospitalisée”. Il n’apparaît pas que la soeur de Madame [D] puisse être tiers demandeur à la mesure, en ce qu’elle est désignée par la patiente comme persécutrice et malveillante. Le recours à la procédure de péril imminent est ainsi suffisamment justifié.
Pour les mêmes raisons, il n’apparaît pas que l’information de la soeur de Madame [D] quant à l’hospitalisation de celle-ci soit nécessaire, l’opinion dépréciative émise par la patiente sur celle-ci laissant supposer des relations interpersonnelles dégradées et ne permettant pas de caractériser qu’elle ait qualité pour agir dans l’intérêt de la patiente.
Par conséquent, ce moyen sera rejeté.
Il ressort des éléments médicaux précités que la procédure est régulière. En effet, d'une part, les troubles de Mme [W] [D] tels que décrits par les certificats médicaux précités obèrent tout consentement aux soins. D'autre part, leur acuité nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Constatons la régularité de la procédure,
Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [W] [D] ;
Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,
Laissons les dépens à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé le 27 octobre 2026, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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