Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00192 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5YS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 28 septembre 2026
DEMANDERESSE :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE [Localité 1] -CHARENTES
sise [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS,
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [U]
né le [Date naissance 1] 1975
demeurant [Adresse 2]
non constitué
LE :
Copie simple à :
- Me DUFLOS
-
Copie exécutoire à :
- Me DUFLOS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président
Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIER : Edith GABORIT
Audience à juge unique sans débats du 16 juin 2026.
FAITS, PROCÉDURE et DEMANDES
Le 14.10.2011, la Caisse d’Epargne a consenti à [N] [U] un prêt immobilier de 13 335,15 € au taux nominal de 3,75% amortissable en 300 mensualités.
Le 26.8.2025, a été présentée et distribuée à cet emprunteur la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle ce prêteur le mettait en demeure de régulariser son arriéré sous 60 jours à peine de résiliation du contrat.
Le 04.11.2025, lui a été présentée et distribuée la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle il lui notifiait la résolution du contrat.
Le 27.01.2026, la Caisse d’Epargne a assigné [N] [U] devant le tribunal judiciaire de Poitiers auquel elle demande de la déclarer recevable et bien fondée puis :
- condamner le défendeur à lui payer 12 518,84 € au titre du prêt immobilier n° 8923315 avec intérêts de retard au taux conventionnel de 3,75% à compter du 12.01.2026 et jusqu’à complet paiement,
- ne pas écarter l'exécution provisoire,
- condamner le défendeur à lui payer 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Elle fonde son action sur l'article 1103 du code civil.
Il est renvoyé à ces conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé de ses moyens et arguments.
[N] [U] a été assigné à personne et ne comparaît pas.
Le 05.3.2026, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 16.6.2026 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 28.9.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.
MOTIFS du jugement
La demanderesse produit le contrat qui constitue la preuve dont elle est redevable au titre de l’article 1353 alinéa 1 du code civil.
Elle justifie avoir délivré au défendeur un avertissement très explicite sur les conséquences de son inexécution persistante du contrat et lui avoir imparti un long délai pour régulariser.
Ce dernier ne rapporte pas la preuve prévue à l’alinéa 2 de l’article susdit selon laquelle il aurait mieux réglé que selon le décompte de la demanderesse qui ne présente pas d’anomalie.
La demande principale sera en conséquence accueillie.
En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, le défendeur supportera les dépens et indemnisera la demanderesse des frais irrépétibles auxquels il l’a contrainte.
PAR CES MOTIFS
le tribunal,
statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement réputé contradictoire, exécutoire par provision et susceptible d’appel,
condamne [N] [U] à payer à la Caisse d’Epargne :
- 12 518,84 € avec intérêts de retard au taux annuel de 3,75% sur 12 392,05 € à compter du 12.01.2026 et jusqu’à complet paiement, le surplus sans intérêts,
- 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
En foi de quoi, le président signe avec le greffier.
le greffier, le président,
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