Texte intégral
MINUTE
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00436 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJC7
AFFAIRE : Société SELECTINVEST 1 C/ S.A.R.L. SUMACAS [Localité 1], S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
[Adresse 1] 1, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître RABOURDIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A.R.L. SUMACAS [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Gérald BES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Aurélie POULIGUEN de la SELARL LEXCASE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Gérald BES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Aurélie POULIGUEN de la SELARL LEXCASE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Débats tenus à l'audience du : 24 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 15 Octobre 2026
DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 12 novembre 1997, la société Selectinvest 6 a donné à bail commercial à la société Docks de France [Localité 2] des locaux commerciaux situés à [Localité 1].
Par acte sous seing privé du 18 octobre 2011, la société Selectinvest 1, venue aux droits de la société Selectinvest 6, a conclu un avenant au bail avec la société ATAC, elle-même venue aux droits de la société Docks de France [Localité 2], aux fins de renouvellement du bail.
Par acte sous seing privé du 26 octobre 2011, la société PAREA s'est trouvée substituée à la société ATAC pour tous les droits et obligations du bail portant sur l'exploitation de la station-service.
Par acte sous seing privé du 27 octobre 2011, la société ATAC et la société PAREA ont cédé leurs fonds de commerce à la société Distribution Casino France, en ce compris le droit au bail portant sur les locaux loués.
Par acte sous seing privé du 1er juillet 2016, la société Selectinvest 1 et la société Distribution Casino France ont conclu un avenant, aux termes duquel le bail a été de nouveau renouvelé.
Selon contrat d'apport de fonds de commerce en date du 23 novembre 2016, la société Distribution Casino France a fait apport de son fonds de commerce à la société Sumacas [Localité 1], en ce compris le doit au bail portant sur les locaux loués.
Par acte notarié en date du 15 avril 2024, la société Sumacas [Localité 1] a cédé son fonds de commerce à la société LT BLV.
Par actes de commissaire de justice en date du 17 juin 2026, la société Selectinvest 1 a fait assigne la SARL Sumacas [Localité 1] et la SAS Distribution Casino France devant le juge des référés, afin d'obtenir la condamnation solidaire des sociétés défenderesses au paiement d'une provision.
L'affaire a été retenue à l'audience du 24 septembre 2026, à laquelle la société Selectinvest 1 sollicite de voir :
In limine litis :
- Rejeter la demande de la société Distribution Casino France qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de la société LT BLV par jugement du 12 février 2026 rendu par le Tribunal de commerce d'Evreux ;
- Rejeter l'exception d'incompétence du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne ;
-Juger que le président du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne est compétent pour statuer sur la présente affaire ;
- Constater le désistement d'instance de la société Selectinvest 1 à l'encontre de la société Sumacas VILLIERS-LE-BEL ;
A titre principal :
- Condamner la société Distribution Casino France à payer à la société Selectinvest 1 la somme provisionnelle de 1 194 725,8 € TTC, à parfaire ;
- Débouter la société Distribution Casino France de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire :
- Condamner la société Distribution Casino France à payer à la société Selectinvest 1 la somme provisionnelle de 929 532,55 € TTC, à parfaire ;
- Débouter les sociétés Distribution Casino France et Sumacas [Localité 1] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
A titre infiniment subsidiaire :
- Renvoyer l'affaire à une audience au fond dans les conditions de l'article 837 du code de procédure civile ;
En tout état de cause :
- Condamner la société Distribution Casino France à payer à la requérante la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Au visa des articles 42, 48, 835 et 837 du Code de procédure civile, des articles L 145-16-1, L 145-16-2 et R 145-23 du Code de commerce, de l'article 1844-5 du Code civil, et de l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, elle expose qu'à compter du 2ème trimestre 2024, la société LT BLV a totalement cessé de payer ses loyers et charges ; qu'au 30 septembre 2025, elle se trouvait redevable de la somme de 997 868,89 € TTC ; que la société Selectinvest 1 lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire selon exploit du 18 novembre 2025 ; que la société LT BLV ne s'est pas manifestée et n'a pas apuré les causes de ce commandement dans le mois de sa signification ; que par acte extra-judiciaire du 12 janvier 2026, la société Selectinvest 1 a, d'une part, dénoncé à la société Sumacas une copie du commandement de payer délivré à la société LT BLV le 18 novembre 2025, et d'autre part, fait sommation à la société Sumacas de régler la somme de 997 942,07 € ; qu'à ce jour, la société Sumacas n'a pas exécuté la sommation de payer qui lui a été faite et n'a procédé à aucun règlement ; que dès le mois d'août 2024, la société Selectinvest 1 a alerté la société Sumacas de l'existence d'impayés ; qu'en réponse, Sumacas a indiqué que le fonds de commerce ayant été cédé plusieurs mois auparavant, elle n'était plus preneuse ; qu'en septembre 2025, des discussions ont été engagés entre le bailleur et le Groupe Casino concernant l'apurement de la dette locative de la société LT BLV ; que les défauts de paiement procèdent en réalité de l'abandon pur et simple des locaux loués par la société LT BLV ; que par acte extra-judiciaire du 24 décembre 2025, la société Selectinvest 1 a assigné la société LT BLV devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et de voir condamner la société LT BLV au paiement de la somme provisionnelle de 997 868,89 €, outre une indemnité d'occupation ; que par jugement d'ouverture du 12 février 2026, la société LT BLV a été placée en liquidation judiciaire ; que compte tenu du placement en liquidation judiciaire de la société LT BLV, l'ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire et condamné la défenderesse au paiement de l'arriéré de loyers n'a jamais pu être exécutée ; que la société Selectinvest 1 a déclaré sa créance au liquidateur judiciaire, mais qu'elle n'a toujours pas recouvré sa dette locative, et que les loyers postérieurs au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ne lui ont jamais été réglés ; qu'elle se tourne donc vers la société Sumacas en sa qualité de garante solidaire des obligations de la société LT BLV pour la période du 15 avril 2024 au 15 avril 2027 ; que la procédure collective affectant LT BLV ne saurait avoir pour effet de suspendre ou de remettre en cause l'engagement autonome personnellement souscrit par la société Sumacas envers le bailleur ; qu'il est ainsi inutile de sursoir à statuer dans l'attente de la clôture des la procédure de liquidation judiciaire ; qu'une transmission universelle de patrimoine est intervenue entre les sociétés Sumacas et Distribution Casino France ; que compte-tenu de la perte de la personnalité juridique de la société Sumacas, elle se désiste de ses demandes formulées contre elle ; que les textes ne prévoient aucune sanction en cas de non-respect du délai d'un mois de l'article L 145-16-1 du Code de commerce ; que même en présence de l'information tardive du cédant par le bailleur, la seule conséquence possible demeure une limitation de garantie, et non une exonération totale ; qu'en application de la clause de garantie stipulée dans le bail et ses avenants, et reprise dans l'acte de cession du fonds de commerce du 15 avril 2024,
la société Sumacas s'est engagée à garantir la société LT BLV dans l'exécution de ses obligations du bail, et notamment dans son obligation de paiement des loyers et des charges, pendant une durée de trois ans à compter de la date de cession, soit jusqu'au 15 avril 2027 ; que la société Selectinvest 1 a, dès le mois d'août 2024, alerté la société Sumacas de l'existence d'impayés ; que la circonstance selon laquelle, dans ces échanges, la société Sumacas a été mentionnée comme étant encore le preneur est sans incidence sur le respect de l'obligation d'information prévue à l'article L 145-16-1 du Code de commerce ; que la garantie du cédant couvre expressément les indemnités d'occupation ; que l'arriéré de loyers réclamé correspond exclusivement au loyer de base contractuellement prévu, après application de l'indexation ; que les charges réclamées sont parfaitement justifiées par les relevés de dépenses et les pièces comptables correspondantes.
Les sociétés Distribution Casino France et Sumacas [Localité 1] sollicitent de voir:
In limine litis,
- Surseoir à statuer dans l'attente de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de la société LT BLV par jugement du 12 février 2026 rendu par le Tribunal de commerce d'Evreux ;
- Déclarer incompétent le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;
- Renvoyer l'affaire devant le Tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référés ;
- Ordonner la nullité de l'assignation délivrée le 12 juin 2026 par la société Selectinvest 1 à la société Sumacas [Localité 1] ;
A titre principal,
- Déclarer recevable et bien fondée la société Distribution Casino France, en ses demandes, fins et prétentions ;
- Déclarer recevable et bien fondée la société Sumacas [Localité 1], en ses demandes, fins et prétentions ;
- Débouter la société Selectinvest 1 de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions;
En tout état de cause,
- Condamner la société Selectinvest 1 à payer à la société Distribution Casino France et à la société Sumacas [Localité 1] la somme de 6 000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;
- Rejeter l'exécution provisoire de droit.
Elles exposent que ce n'est que le 18 novembre 2025, soit plus d'un an et demi après les premiers prétendus impayés, que la société Selectinvest 1 a fait délivrer à la société LT BLV un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que ce n'est que le 12 janvier 2026 que la société Selectinvest 1 a informé la société Sumacas, cédante du fonds de commerce à la société LT BLV, des impayés du locataire antérieurs de près de deux ans ; que ce n'est que par une dénonciation du commandement de payer que la bailleresse a informé le garant solidaire des prétendus manquements du preneur; qu'afin de tenter de recouvrer ses dettes, la bailleresse a déclaré sa créance pour laquelle elle dispose d'un privilège en tant que bailleur commercial ; qu'elle ne justifie pas d'un certificat d'irrécouvrabilité, de sorte qu'elle est susceptible de recouvrer les sommes dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ; qu'elle ne justifie pas d'une créance certaine, liquide et exigible ; que les locaux sont situés à Villiers le Bel, dans le Val d'Oise, que donc seule le Tribunal judiciaire de Pontoise est compétent ; que l'assignation délivrée à la société Sumacas est nulle, car elle a été dissolue et ne dispose plus de la personnalité juridique ; que la bailleresse aurait dû, au cours du mois de juillet 2024, soit dans le mois suivant l'impayé, avertir le garant ; que le garant n'a été averti que le 12 janvier 2026 ; qu'un courriel a été envoyé à la société Sumacas en août 2024, en sa qualité de locataire ; que la présence d'un arriéré de loyers sur le relevé était alors logique puisque la société Sumacas n'avait pas payé le loyer depuis le 1er juillet 2024 à la suite de la cession du fonds de commerce ; que cela ne signifiait pas pour la société Sumacas que la société LT BLV ne s'acquittait pas du paiement du loyer ; que le décompte transmis est libellé au nom de la société
Sumacas; que le commandement de payer du 7 août 2025 a été adressé à la société Sumacas ; que le manque de diligence et le non-respect des obligations légales par le bailleur a causé à la société Sumacas un préjudice considérable puisqu'elle aurait été en mesure d'agir au préalable si elle avait été informée des impayés du preneur à bail; que le bailleur a commis de graves négligences dans sa gestion interne, puisqu'il n'a pas adressé les appels de loyer auprès du locataire mais auprès du cédant pendant près d'un an ; que le bailleur a ainsi laissé s'accroître la dette ; que la garantie solidaire du cédant ne s'étend pas aux indemnités d'occupation dues après résiliation du bail ; que la détermination de la part variable du loyer suppose la connaissance précise du chiffre d'affaires réalisé par la société LT BLV au cours de chaque année d'exploitation ; que le décompte fourni par la demanderesse, outre le fait qu'il ne reprend pas le montant total des sommes dues par la société Sumacas, présente de nombreuses incohérences et des quantums sollicités de manière injustifiée ; qu'aucun mention expresse de la répartition des charges, pourtant impérative au regard des dispositions du Code de commerce, n'a été stipulée au bail ou à un de ses avenants.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il y a lieu de constater le désistement d'action de la société Selectinvest 1 à l'encontre la société Sumacas.
Sur la demande de sursis à statuer
L'article 378 du Code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l'espèce, la clôture de la liquidation n'aura aucune incidence sur l'existence ou le montant de l'obligation du garant, qui reste distincte de celle du preneur. En outre, le risque de double paiement est encadré, puisque tout paiement du garant viendrait en déduction de la créance, et le créancier devra en informer le liquidateur afin que sa créance admise soit ajustée. Le garant conserve son recours personnel et son recours subrogatoire contre le débiteur principal, et pourra se retourner contre la procédure collective. Enfin, le risque reste théorique, si la liquidation est insuffisante en actif et ne donne lieu à aucune distribution significative.
Il n'y a donc pas lieu d'ordonner le sursis à statuer.
Sur la compétence territoriale
Aux termes de l'article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
En l'espèce, la société Distribution Casino France est domiciliée à [Localité 3].
L'article R 145-23 du Code de commerce, dont se prévalent les défendeurs, est relatif aux contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne est donc territorialement compétent.
Sur les demandes principales
En vertu de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Enfin, l'article L. 145-16-1 du Code de commerce prévoit que si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.
En l'espèce, l'avenant au contrat de bail conclu entre la société Selectinvest 1 et la société Distribution Casino France le 1er juillet 2016 prévoit en son article 10.1 : " Le preneur cédant ou apporteur sera garant et codébiteur solidairement avec son cessionnaire et tous cessionnaires ou bénéficiaire successifs, du paiement des loyers, indemnités d'occupation et/ou accessoires et, plus généralement de l'exécution des clauses et conditions du bail, pendant une durée de trois ans à compter de la cession".
Par courriel du 25 août 2024, le bailleur a informé la société Sumacas de l'envoi d'une mise en demeure pour ses impayés, ce à quoi la société Sumacas a répondu ne plus être locataire depuis le 15 avril 2024 en raison d'une cession du fonds de commerce.
Un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire, a été délivré à la société Sumacas le 8 août 2025, alors même qu'elle n'était plus locataire depuis le 15 avril 2024.
Un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire, a été délivré à la société LT BLV par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2025. Cet acte a été dénoncé à la société Sumacas par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026.
La bailleresse ne justifie d'aucune action contre son locataire entre la date du premier impayé (deuxième trimestre 2024) et le commandement de payer du 18 novembre 2025, alors même qu'elle avait été informée de la cession du fonds de commerce a minima depuis le 26 août 2024.
La dette locative s'est manifestement accumulée depuis 2024 puisqu'elle représente actuellement environ deux ans de loyers.
La contestation de sa garantie par le cédant au regard de la négligence du bailleur pour limiter la dette locative et avertir le garant est manifestement sérieuse et relève du juge du fond. L'obligation au paiement est contestable.
Par conséquent il n'y a pas lieu à référé sur la demande de paiement de l'arriéré locatif par le cédant.
En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, la société Selectinvest 1 est condamnée aux dépens et à payer à la société Distribution Casino France la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
CONSTATE le désistement d'instance à l'égard de la société Sumacas [Localité 1];
DIT n'y avoir lieu à surseoir à statuer ;
DECLARE le tribunal judiciaire de Saint-Etienne compétent ;
DIT n'y avoir lieu à référé ;
CONDAMNE la société Selectinvest 1 à payer à la société Distribution Casino France la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Selectinvest 1 aux dépens.
LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO
Grosse + Copie :
la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL ( pour Me RABOURDIN)
Me Gérald BES ( pour Me POULIGUEN)
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Le 15 Octobre 2026