Texte intégral
Numéro de Minute : 2026P02347
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
Le 9 septembre 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.
N° RG : 2026P01277
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant M. [Q] [I], muni d'un pouvoir,
DEFENDEUR :
SAS NR TECHNOLOGY [Adresse 2] N° Registre du Commerce BOBGNY : 850613571 / N° de Gestion : 2022 B 7891 Représentant Légal : M. [T] [L] [Adresse 2]
Non comparant
Délibéré par :
Président : Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Gilles DOUSPIS M. Bernard D'HAU DECUYPERE
Greffier, lors des débats : Me Anne Sophie DOUCEDE, Greffière associée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 1 septembre 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2026J01708
Par acte en date du 20 avril 2026 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience publique du 9 juin 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS NR TECHNOLOGY.
La créance invoquée, qui s'élève à 90.320,00 € dont 20.475,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 850613571 (N° de Gestion : 2022 B 7891) a pour activité : Informatique, téléphonie, cyber boutique.. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 1 septembre 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par M. [Q] [I], muni d'un pouvoir.
M. [T] [L] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation maintient sa demande d'ouverture à titre principal d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, d'une procédure de redressement judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : «
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible »
* En l'espèce, la société SAS NR TECHNOLOGY est non comparante, ni personne pour la représenter.
Il apparaît que la société SAS NR TECHNOLOGY n'est plus à l'adresse indiquée, ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.
Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SAS NR TECHNOLOGY apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;
Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.
N° de PC : 2026J01708
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :
SAS NR TECHNOLOGY [Adresse 2] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 850613571 / N° de Gestion : 2022 B 7891 Activité : Informatique, téléphonie, cyber boutique.
Fixe au 11 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : Mme Brigitte MORIT
Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [H] [Adresse 3].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 9 mars 2025 la date de cessation des paiements motivée par une saisie-attribution infructueuse.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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