Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
AFFAIRE N° RG 25/00046 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIMY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT
Rendu le 8 septembre 2026,
Par Filipa Grilo, vice-présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant comme juge chargé de l'exécution,
Assistée d’Angelina Céailles, cadre-greffier,
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
[Q] [F]
Né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (92)
Demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Bertrand Lucq, avocat au barreau de Dax
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
[W] [I] divorcée [F]
Née le [Date naissance 2] 1965 [Localité 2] (97)
Demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Marie-Pierre Biremon, avocate au barreau de Dax
DÉBATS
Après débats à l’audience publique du 9 juin 2026, présidée par Filipa Grilo, juge de l’exécution, assistée d’Angelina Céailles, cadre-greffier, l’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 8 septembre 2026, les parties préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par arrêt du 14 décembre 2020, la cour d’appel de [Localité 3] a condamné [Q] [F] à payer à [W] [I] la somme de 90 000 € à titre de prestation compensatoire, versée en capital. L’arrêt était signifié à [Q] [F] par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2021.
Par arrêt du 25 janvier 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par [Q] [F] à l’encontre de cet arrêt. L’arrêt de la Cour de cassation était signifié à [Q] [F] par acte de commissaire de justice du 6 août 2025. L’acte de signification portait commandement aux fins de saisie-vente.
Par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2025, [W] [I] a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes détenus par [Q] [F] auprès de la Banque Le Crédit Lyonnais, pour un montant total de 114 985,82 euros détaillé comme suit :
principal de la créance : 90 000 €intérêts acquis : 23 165,41 €provision pour intérêts à échoir un mois : 491,92 €frais : 1 328,49 €
Cette saisie a été dénoncée à [Q] [F] par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2025, [Q] [F] a fait assigner [W] [I] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax pour contester la saisie-attribution.
À l’audience du 9 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, [Q] [F], représenté par son avocat, demande au juge de l'exécution de :
à titre principal, prononcer un sursis à statuer jusqu’à la vente du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 4],
à titre subsidiaire, débouter [W] [I] de toutes ses prétentions,
juger abusive la procédure de saisie-attribution diligentée par [W] [I] à l’encontre de [Q] [F] le 12 septembre 2025,
en ordonner la mainlevée,
donner acte à [Q] [F] de ce qu’elle n’est pas opposée au paiement du principal de la créance, soit 85 000 € en lecture de l’acte sous seing privé du 22 septembre 2025 constituant une garantie financière,
débouter [W] [I] du montant des intérêts de la créance,
juger que l’ensemble des frais liés à la procédure de saisie-attribution demeureront à la charge de [W] [I],
condamner [W] [I] aux entiers dépens.
À l’appui de ses demandes, [Q] [F] fait valoir que :
[W] [I] ne rapporte pas la preuve d’une résistance abusive de [Q] [F], alors que ce dernier a tout mis en œuvre pour régler le montant de la prestation compensatoire, en réglant préalablement la somme de 4 500 €,
[Q] [F] a réussi à vendre un ensemble immobilier au prix de 385 000 €. Cette vente a été finalisée par compromis de vente régularisé en l’étude du notaire le 22 septembre 2025. Cet acte ne prévoit aucune condition suspensive. La vente doit intervenir par acte authentique du 29 mai 2026. [Q] [F] effectuera alors un virement pour un montant de 85 000 € le 16 juin 2026,
le sursis à statuer se justifie pour une bonne administration de la justice, sur le fondement des articles 378 et suivants du code de procédure civile, dans l’attente de cette vente,
[W] [I] a été informée des démarches effectuées par [Q] [F] pour vendre son bien immobilier. Elle a pourtant fait procéder à la saisie-attribution,
les intérêts réclamés par [W] [I] ne reposent sur aucun fondement ni décision de justice en fixant le taux et le point de départ.
[W] [I], représentée à l’audience par son avocat, demande au juge de l'exécution de :
débouter [Q] [F] de l’ensemble de ses demandes,
valider le procès-verbal de saisie-attribution dressé le 9 septembre 2025 à la demande de [W] [I] entre les mains du Crédit Lyonnais et à l’encontre de [Q] [F] pour avoir paiement de la somme de 7 079,91 €,
condamner [Q] [F] à payer à [W] [I] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, [W] [I] explique que :
la réalisation d’un évènement futur et incertain tel qu’une vente immobilière ne saurait justifier un sursis à statuer sur le fondement des articles 378 et suivants du code de procédure civile,
à supposer que cette demande soit requalifiée en demande de délai de grâce, elle est infondée, dès lors que la prestation compensatoire a un caractère mixte, à la fois alimentaire et indemnitaire qui fait obstacle, pour la totalité de la dette à l’octroi de délais de paiement,
l’immeuble vendu n’appartient pas à [Q] [F] mais à la société civile immobilière [F] (SCI). La répartition des parts entre les associés et l’affectation du prix de vente ne sont établies par aucune pièce. Aucun élément n’est produit sur la situation financière réelle de cette SCI,
[Q] [F] n’offre aucune garantie réelle en contrepartie du délai sollicité. Un compromis de vente conclu par une société tierce ne saurait tenir lieu de garantie,
[Q] [F] a déjà bénéficié d’un délai considérable depuis le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 3] le 14 décembre 2020, sans procéder au moindre règlement significatif,
les versements allégués de 4 500 € et 458 € en janvier 2024 ne sont étayés par aucune pièce,
la patience d’[W] [I], qui a attendu cinq ans pour engager des voies d’exécution, ne saurait lui être reprochée ni conférer un caractère abusif à la saisie-attribution,
le créancier muni d’un titre exécutoire n’est pas tenu d’attendre une promesse informelle de son débiteur avant de mettre en œuvre une voie d’exécution. Le mail du 28 août 2025 n’est étayé par aucun document justificatif et ne saurait constituer une garantie de paiement,
[W] [I] n’a jamais consenti à une diminution du montant de sa créance, ni renoncé à l’intégralité des sommes qui lui sont dues. La demande de donner acte est infondée et dépourvue de portée juridique,
les intérêts au taux légal courent de plein droit à compter de la signification de l’arrêt de la cour d’appel, assortie d’un commandement aux fins de saisie-vente qui vaut mise en demeure au sens de l’article 1231-6 du code civil. Le taux légal est majoré de cinq points dans les conditions énoncées à l’article L. 313-3 alinéa 2 du code monétaire et financier.
La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1) Sur la demande de sursis à statuer
L'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
L’article 378 du code de procédure civile indique que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.
En l’espèce, [W] [I] dispose d’un titre exécutoire pour le recouvrement de sa créance de prestation compensatoire depuis la signification de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 3] à [Q] [F], par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2021.
Le compromis de vente produit par [Q] [F] porte sur un bien appartenant à la SCI [F]. [Q] [F] ne produit aucun élément concernant la répartition du prix de vente entre les associés, ni sur la situation financière de cette SCI. Ce compromis n’apporte aucune garantie quant au paiement du montant de la dette de [Q] [F]. À l’audience du 8 juin 2026, [Q] [F] ne justifie pas de la réitération de la vente pourtant prévue le 29 mai 2026.
La signature d’un compromis de vente par une société tiers ne saurait en conséquence justifier le prononcé d’un sursis à statuer, et [Q] [F] sera débouté de ce chef de demande.
2) Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution
L'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail.
L’article 1343-5 dernier alinéa du code civil précise que les dettes d’aliments ne sont pas susceptibles de report ni d’échelonnement.
La créance de prestation compensatoire a un caractère mixte, à la fois alimentaire et indemnitaire, ce qui fait obstacle à l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
Au-delà de ses seules déclarations, [Q] [F] ne justifie avoir procédé à aucun versement depuis le 29 janvier 2021. Il a donc bénéficié de très larges délais de fait et la réalisation d’une saisie-attribution portant sur une créance d’aliment plus de cinq ans après la signification du titre, et deux ans après le rejet du pourvoi en cassation, ne saurait être considérée comme abusive.
Le projet de [Q] [F] de vendre un immeuble appartenant à la SCI dont il est associé, n’a pas pour effet d’imposer à [W] [I] des délais de paiement pour le recouvrement de sa créance alimentaire, ni d’interdire à [W] [I] de procéder à une saisie-attribution. Le compromis de vente produit ne constitue pas une garantie financière.
Le caractère abusif de la saisie-attribution n’est pas démontré et [Q] [F] doit être débouté de sa demande de mainlevée, ainsi que de sa demande de donner acte. Les frais de la saisie-attribution resteront à la charge de [Q] [F], par application des dispositions de l’article L. 111-8 du code de procédures civiles d'exécution.
3) Sur le montant des intérêts
L’article 1231-7 du code civil prévoit qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. Le juge d’appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
L’article L. 313-3 du code monétaire et financier précise qu’en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
En l’espèce, l’acte de saisie-attribution ne comporte pas le détail du calcul des intérêts, mais indique l’application d’un taux annuel de 6,65 %.
En l’absence de précision contraire dans l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 3] du 14 décembre 2020, la condamnation de [Q] [F] au paiement de la somme de 90 000 € à titre de prestation compensatoire emporte de plein droit intérêts au taux légal à compter de l’arrêt. Ce taux est majoré de cinq points à compter du 29 mars 2021, soit deux mois après la signification de l’arrêt à [Q] [F] par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2021.
L’application d’un intérêt légal annuel de 6,65 % à la date de la saisie-attribution est largement dans l’intérêt de [Q] [F], alors que le taux d’intérêt légal majoré était supérieur à 8 % de mars 2021 à juillet 2023, et même supérieur à 11 % au deuxième semestre 2023, et supérieur à 13 % de juillet 2023 à janvier 2025.
Il en résulte que [Q] [F] ne justifie d’aucune erreur lui faisant grief dans le calcul des intérêts dus à [W] [I]. Il sera donc débouté de sa demande au titre des intérêts.
4) Sur le surplus des demandes
Il est inéquitable de laisser à la charge d’[W] [I] l'intégralité des frais irrépétibles. En conséquence, [Q] [F] doit être condamné à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[Q] [F] succombant, il sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DÉBOUTE [Q] [F] de l’ensemble de ses demandes,
[M] le procès-verbal de saisie-attribution dressé le 9 septembre 2025 à la demande d’[W] [I] entre les mains du Crédit Lyonnais et à l’encontre de [Q] [F],
CONDAMNE [Q] [F] à payer à [W] [I] la somme de 2 000 € (deux-mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE [Q] [F] aux entiers dépens.
Le présent jugement a été signé par Filipa Grilo, juge de l’exécution, et par Angelina Céailles, cadre-greffier.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
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