Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : N° RG 26/02117 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-ME36
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
I PARTIES
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » sise [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son syndic la S.A.R.L. SIMPLISSIME IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Marie-Dominique MOUSTARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire: C303
DÉFENDEURS :
Madame [O] [N],
demeurant [Adresse 4]
non comparante, non représentée
Monsieur [B] [K],
demeurant [Adresse 4]
non comparant, non représenté
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débat à l’audience publique du 22 SEPTEMBRE 2026
Président : Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente,
statuant en la procédure accélérée au fond
Greffier : Anna FELTES
Les parties ont été avisées que le jugement serait mis à leur disposition au greffe le 03 NOVEMBRE 2026
III PROCÉDURE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de Justice en date du 02 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » sise [Adresse 2] à 57860 MONTOIS LA MONTAGNE, représenté par son syndic la SARL SIMPLISSIME IMMOBILIER, a fait assigner Madame [O] [N] et Monsieur [B] [K] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, aux fins de voir :
- Le recevoir en sa demande ;
- Condamner solidairement Madame [O] [N] et Monsieur [B] [K] à lui payer la somme de 2 716,08 euros, au titre des sommes restant dues appelées au titre des charges échues, des provisions échues et des frais arrêtés, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er juin 2026 ;
- Condamner solidairement Madame [O] [N] et Monsieur [B] [K] à lui payer la somme de 1 332,56 euros, au titre des provisions non échues mais devenues immédiatement exigibles, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er juin 2026 ;
- Condamner solidairement Madame [O] [N] et Monsieur [B] [K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner solidairement Madame [O] [N] et Monsieur [B] [K] en tous les frais et dépens, en ce compris les frais de médiation ;
- Condamner solidairement Madame [O] [N] et Monsieur [B] [K], le cas échéant, au paiement des frais relatifs aux actes d'exécution de la décision a intervenir, et ce en application de l'article L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, à condition que ces frais n’excèdent pas ce qui est nécessaire au sens de l'article L 111-7 du même Code, saut s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés ;
- Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l'audience, le juge a invité le demandeur à conclure sur la recevabilité des sommes sollicitées au titre de l'exercice 2026/2027.
Monsieur [B] [K] a reconnu devoir la somme réclamée en principal et s'oppose à la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il précise être en mesure de s'acquitter de la dette d'ici à la fin de l'année.
Madame [O] [N] n'a ni comparu ni constitué avocat.
MOTIVATION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
En l'espèce, l'acte introductif a été délivré à Madame [O] [N] à personne et le jugement n'est pas susceptible d'appel.
Il convient donc de statuer par jugement réputé contradictoire.
Sur la recevabilité
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles (article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet1965).
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires a adressé à Madame [O] [N] et Monsieur [B] [K] une mise en demeure le 1er juin 2026. Celle-ci porte sur le défaut de paiement des provisions de l'exercice, en cours à savoir du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.
Elle ne peut concerner les provisions de l'exercice suivant à échoir du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 à défaut d'un impayé concernant cet exercice.
En conséquence, les demandes faites à ce titre à hauteur de 1 332,56 euros seront jugées irrecevables.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Par ailleurs, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget de fonctionnement de l’immeuble, chaque provision étant exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée (article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Les copropriétaires peuvent être tenus d’alimenter un fonds de travaux par une cotisation annuelle selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel (article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Enfin sont imputables au copropriétaire les frais exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque, à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes de commissaires de Justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur (article 10-1 de la même loi). Ces frais ne sont nécessaires que s’ils excèdent la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire défaillant.
Le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.
A l'appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Etablissement 1] » sise [Adresse 2] à [Localité 1] a produit le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 03 décembre 2025 au cours de laquelle ont été approuvés les comptes arrêtés, les travaux et les budgets prévisionnels.
En outre, il ressort du relevé de compte de copropriété établi au nom de Madame [O] [N] et de Monsieur [B] [K] que ces derniers sont redevables de la somme de 2 716,08 euros au titre des charges et frais arrêtés au 07 juillet 2026.
Il apparaît également que la mise en demeure du 1er juin 2026 est restée infructueuse, Madame [O] [N] et Monsieur [B] [K] n'ayant pas réglé les sommes dues dans un délai de 30 jours.
En conséquence, il convient de condamner Madame [O] [N] et Monsieur [B] [K] à verser la somme de 2 716,08 euros au titre des sommes restant dues appelées au titre des charges des charges échues, des provisions échues et des frais.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 02 septembre 2026, date de l'assignation, à défaut de mise en demeure parvenue à son destinataire.
La solidarité ne se présumant pas, y compris entre propriétaires des mêmes lots, et à défaut de preuve contraire, la demande faite à ce titre sera écartée.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [O] [N] et Monsieur [B] [K], parties qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers frais et dépens.
Le cas échéant, les frais d’exécution forcée seront recouvrés conformément aux dispositions des articles L 111-7 et L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat (article 700 du Code de procédure civile).
Il convient d’allouer la somme de 600 euros, comprenant le coût de la médiation, au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » sise [Adresse 2] à [Localité 1] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que Madame [O] [N] et Monsieur [B] [K] devront verser in solidum.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant par délégation, selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort:
DÉCLARE irrecevable la demande faite au titre de l'exercice à échoir du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 à hauteur de 1 332,56 euros ;
CONDAMNE Madame [O] [N] et Monsieur [B] [K] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » sise [Adresse 2] à [Localité 1] la somme de 2 716,08 euros au titre des charges échues, des provision sur charges échues et des frais, avec intérêts au taux légal à compter du 02 septembre 2026 ;
CONDAMNE in solidum Madame [O] [N] et Monsieur [B] [K] aux dépens;
DIT que le cas échéant, les frais d’exécution forcée seront recouvrés conformément aux dispositions des articles L 111-7 et L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE in solidum Madame [O] [N] et Monsieur [B] [K] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » sise [Adresse 2] à [Localité 1] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;
RAPPELLE que ce jugement est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le trois novembre deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
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