Texte intégral
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
[Adresse 1]
DOSSIER N° RG 26/01014 - N° Portalis DB2H-W-B7J-374V
Jugement du :
25/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : [Localité 1] METROPOLE HABITAT
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER lors des débats: CESARI Carol
GREFFIER lors du délibéré: HUSSEIN-AGHA Sarah
ENTRE :
DEMANDEUR
Société [Localité 2] HABITAT,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par M. [W] [M] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [Y],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [K] [J],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 30 Octobre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 12/06/2026
Date de la mise en délibéré : 25 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 11 mars 2025 prenant effet au 12 mars 2025, [Localité 1] METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à monsieur [Z] [Y] et madame [K] [J], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel initial de 516,85 euros, outre provision sur charges.
Suivant acte sous seing privé du 11 mars 2025 [Localité 1] METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à monsieur [Z] [Y] et madame [K] [J], pour une durée de 1 an, un garage n°27 sis [Adresse 5] [Localité 3] moyennant un loyer mensuel initial de 54,41 euros.
Par acte de commissaire de justice du 07 juillet 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à monsieur [Z] [Y] et madame [K] [J] un commandement de payer la somme de 1065,68 euros.
***
Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2025, le bailleur a fait assigner monsieur [Z] [Y] et madame [K] [J] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de monsieur [Z] [Y] et madame [K] [J],condamner solidairement monsieur [Z] [Y] et madame [K] [J] à lui payer:la somme de 2220,45 euros selon état de créance arrêté au 30 octobre 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement monsieur [Z] [Y] et madame [K] [J] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 930,85 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 02 juillet 2025 et maintient ses autres demandes.
Il indique que le loyer courant est repris.
Bien que régulièrement cités à étude monsieur [Z] [Y] et madame [K] [J] ne comparaissent pas et la présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
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* *
SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de monsieur [Z] [Y] et madame [K] [J], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 930,85 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de mai 2026 inclus selon état de créance en date du 02 juillet 2025.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 08 septembre 2025 après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux.
- Sur les autres demandes
Monsieur [Z] [Y] et madame [K] [J] étant désormais occupants sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à leur expulsion et sollicite à bon droit leur condamnation solidaire au paiement, à compter du 1er juin 2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile..
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, monsieur [Z] [Y] et madame [K] [J] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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* *
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne solidairement monsieur [Z] [Y] et madame [K] [J] à payer à [Localité 2] HABITAT la somme de 930,85 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de mai 2026 inclus selon état de créance du 02 juillet 2025.
Constate la résiliation du bail consenti par [Localité 2] HABITAT à monsieur [Z] [Y] et madame [K] [J] sur les locaux à usage d'habitation sis [Adresse 4] par application de la clause de résiliation de plein droit,
Constate la résiliation du bail consenti par [Localité 2] HABITAT à monsieur [Z] [Y] et madame [K] [J] sur le garage n°27 sis [Adresse 6] [Localité 4] par application de la clause de résiliation de plein droit
Dit que monsieur [Z] [Y] et madame [K] [J] doivent quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
Condamne solidairement monsieur [Z] [Y] et madame [K] [J] à payer à [Localité 2] HABITAT :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 1er juin 2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Rejette le surplus des demandes de [Localité 1] METROPOLE HABITAT,
Condamne in solidum monsieur [Z] [Y] et madame [K] [J] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 07 juillet 2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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