Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
N° RG 25/05747 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN55
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Septembre 2025
Date de saisine : 22 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 22 Mai 2025
Appelant :
Monsieur [B] [U] assisté de madame [J] [A] ès qualités de curatrice
représentant : Me Stéphane LOMBARD, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 5
Intimé :
Monsieur [L] [I]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 22 Avril 2026,
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 06 Octobre 2026
La Greffière, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
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