Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/80824 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYJ6
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
CCC aux préfets par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 25 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [R] [U]
né le [Date naissance 1] 1986
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Bénédicte LAVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1141
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro n-75056-26-005531 du 26/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSE
Société [Localité 1] HABITAT OPH
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre-bruno GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 11 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 11/03/2026, sur la base d’une décision rendue le 19/12/2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, l'OPH PARIS HABITAT a fait signifier à M. [R] [U] un commandement de quitter les lieux qu’il occupe au [Adresse 1] à PARIS.
Par requête reçue le 24/04/2026 au greffe de la juridiction, M. [R] [U] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai pour quitter les lieux.
A l’audience du 11/06/2026, M. [R] [U] a déposé des écritures aux termes desquelles il sollicite un délai de 12 mois pour quitter les lieux.
Il soutient sa bonne foi, ainsi que l’atteste la conclusion d’un plan d’apurement de sa dette avec le bailleur.
L'OPH [Localité 1] HABITAT, se rapportant à ses écritures visées à l’audience, a conclu au rejet des prétentions de M. [R] [U] et a sollicité le bénéfice de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il indique que le bail a été résilié en raison de la sous-location illicite du logement et souligne l’absence de justificatifs concernant les démarches de relogement.
Pour plus de précisions quant aux moyens des parties, il sera fait référence, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à leurs écritures respectives visées à l’audience.
MOTIFS
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.
L'article L.412-4 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d'autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.
En l’espèce, M. [R] [U] est locataire d’un logement dans le parc social. L’impossibilité de se reloger « dans des conditions normales » est dès lors nécessairement satisfaite.
Il justifie être titulaire de l’AAH, percevoir des revenus au titre du dispositif Rémunération Formation France Travail et des aides de la CAF pour le montant total de 1.033,32 euros par mois et poursuivre des études afin d’exercer l’activité de Chef de projet digital.
S’agissant de ses démarches de relogement, il démontre avoir renouvelé sa demande de logement social intialement déposée en avril 2022 et avoir transmis un recours DALO en février 2026.
Il ressort enfin du décompte locatif que M. [R] [U] est à jour du paiement des indemnité d’occupation, bien qu’il doive encore s’acquitter du règlement des dépens liés à la procédure devant le juge des contentieux de la protection ainsi que de la condamnation de 372 euros mise sa charge. Sa mauvaise foi dans l’exécution de ses obligations depuis la décision autorisant l’expulsion n’est pas démontrée.
Dans ces circonstances, il sera accordé à M. [R] [U] un délai de 6 mois, soit jusqu’au 25/12/2026 pour quitter les lieux afin de lui permettre de se reloger. Ce sursis à l’expulsion sera toutefois conditionné au paiement ponctuel et dans son intégralité des indemnités d’occupation.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner M. [R] [U] aux dépens.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de l'OPH [Localité 1] HABITAT les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance alors même qu’il dispose d’un titre exécutoire à l’encontre de M. [R] [U] . Il y a dès lors lieu de condamner M. [R] [U] à verser à l'OPH [Localité 1] HABITAT la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :
ACCORDE à M. [R] [U] un sursis à l'expulsion de 6 mois, soit jusqu’au 25/12/2026 à minuit, pour quitter le logement qu’il occupe au [Adresse 1] à PARIS, délai subordonné au paiement ponctuel, avant le 10 de chaque mois et pour la 1ère fois avant le 10 du mois suivant la signification du jugement, de l’intégralité de l'indemnité d'occupation fixée par la décision rendue le 19/12/2025 par le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris ;
DIT qu'à défaut de paiement ponctuel d'une seule échéance d’indemnité d’occupation dans son intégralité, dans les conditions susvisées, le sursis accordé sera caduc de plein droit et l'expulsion pourra être poursuivie ;
CONDAMNE M. [R] [U] à verser à l'OPH [Localité 1] HABITAT la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des prétentions ;
CONDAMNE M. [R] [U] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris - Service des Expulsions, [Adresse 3] - et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 4].
Fait à [Localité 1], le 25 juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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