Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58G
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/00908 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVQC
AFFAIRE :
S.A. AXA FRANCE VIE
C/
[U] [V] épouse [N]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
N° Chambre : 6
N° Section :
N° RG : 18/05967
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. AXA FRANCE VIE
N° SIRET : 310 499 959
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Représentant : Me Julie VERDON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0577
APPELANTE
****************
Madame [U] [V] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
présente
Madame [Q] [V]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Monsieur [J] [V]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 5]
de nationalité Française
Chez [R] [H] - [Adresse 4]
[Localité 7]
présent
Madame [Z] [C]
née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8] (THAILANDE)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 9] / THAILANDE
Représentant : Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, Postulant/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0187
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 mai 2026, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère, chargée du rapport et Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente
Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
***********
FAITS ET PROCEDURE
En juillet 1978, [W] [V] s'est marié en premières noces avec Mme [M].
Deux enfants sont nées de cette union : Mme [U] [V], épouse [N], et Mme [Q] [V]. Le couple a divorcé par jugement du 17 mars 1986.
En septembre 1986, [W] [V] s'est marié en secondes noces avec Mme [Y]. Un enfant est issu de cette union : M. [J] [V]. Le couple a divorcé par jugement du 11 septembre 1992.
En juin 1994, [W] [V] s'est marié en troisièmes noces avec Mme [O], et une enfant est issue de cette union : M. [E] [V]. Le couple a divorcé par jugement du 14 décembre 2015.
En avril 2017, [W] [V] s'est marié en quatrièmes noces avec Mme [C]. Aucun enfant n'est né de cette union.
[W] [V], en sa qualité de salarié expatrié du groupe [Adresse 7], était adhérent au contrat d'assurance prévoyance souscrit par le groupe Carrefour auprès de la société Axa France Vie (la société Axa) afin de couvrir les collaborateurs internationaux des risques de décès, d'incapacité et d'invalidité, prenant effet au 1er janvier 2000.
Le 12 décembre 1999, [W] [V] a désigné Mme [O] et sa fille Mme [E] [V], en qualité de bénéficiaires du contrat en cas de décès.
Le 10 novembre 2004, Mme [O] a accepté en son nom et au nom de sa fille mineure la clause bénéficiaire.
Le 7 avril 2010, [W] [V] a modifié la clause bénéficiaire et a désigné ses quatre enfants, Mme [U] [V] épouse [N], Mme [Q] [V], M. [J] [V], Mme [E] [V], ainsi que Mme [C], en qualité de bénéficiaires.
Le [Date décès 1] 2017, [W] [V] est décédé à l'âge de 61 ans.
Par courrier avec accusé de réception du 21 mars 2018, le conseil de Mmes [U] et [Q] [V], de M. [J] [V] et de Mme [C] épouse [V] (les consorts [V]), a notifié à la société Axa leur opposition à tout règlement au profit de Mme [O] et lui a fait sommation de leur verser le capital du contrat d'assurance-vie, soit la somme de 1 200 000 euros, en se prévalant de la désignation de bénéficiaires du 7 avril 2010.
Par courrier du 4 mai 2018, la société Axa s'est opposée au versement du capital aux consorts [V], leur désignation du 7 avril 2010 étant sans effet en raison de l'acceptation par Mme [O] épouse [V] de la clause de bénéficiaire à son bénéfice.
Par acte du 21 juin 2018, les consorts [V] ont fait assigner la société Axa devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins notamment de voir reconnaître sa responsabilité pour défaut de conseil et d'information à leur égard et de la voir en conséquence condamner à une somme de 1 207 852 millions d'euros correspondant à la valeur du contrat souscrit par [W] [V].
Par jugement du 20 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
- dit que la société Axa a manqué à ses obligations de conseil et d'information,
- condamné la société Axa à payer aux consorts [V] la somme de 655 765 euros au titre de la perte de chance (estimée à 70%) de ne pas avoir pu recevoir la valeur du contrat souscrit par [W] [V], et ce avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2018,
- ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
- condamné la société Axa à payer aux consorts [V] la somme de 1 000 euros chacun pour leur préjudice moral,
- rejeté la demande de consignation et de mise sous séquestre du montant de la condamnation de la société Axa auprès d'un tiers séquestre,
- débouté la société Axa de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamné la société Axa à payer la somme de 2 000 euros à chacun des demandeurs en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire,
- rejeté toute demande plus ample ou contraire,
- condamné la société Axa aux dépens, dont distraction au profit de la société Lecoq-Vallon et [Localité 10]-Poloni.
Par acte du 9 février 2023, la société Axa a relevé appel de la décision et demande à la cour, par dernières écritures du 6 mai 2026, de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Statuant de nouveau,
A titre principal,
- débouter les consorts [V] de l'ensemble de leurs demandes formées à son encontre,
- subsidiairement, la condamner dans de plus justes proportions,
- débouter les consorts [V] de leur demande visant à faire courir les intérêts légaux à compter de l'acte introductif d'instance,
- débouter les consorts [V] de leur demande visant à la capitalisation des intérêts,
- et en tout état de cause, condamner les consorts [V] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les consorts [V] au paiement des entiers dépens dont distraction faite au profit de Maître Christophe Debray conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions du 8 avril 2026, les consorts [V] demandent à la cour de :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- en conséquence, débouter la société Axa de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Statuant à nouveau, sur l'appel incident,
A titre principal,
Sur l'obligation de conseil et d'information de la société Axa,
- juger que la société Axa a manqué à ses obligations de conseil et d'information à l'égard de [W] [V] au moment de son adhésion au contrat litigieux concernant la désignation des bénéficiaires et plus particulièrement sur les conséquences d'une éventuelle acceptation de la clause bénéficiaire,
- juger que la société Axa a manqué à ses obligations de conseil et d'information faute d'avoir averti [W] [V] de l'acceptation de la clause bénéficiaire et de ses conséquences alors que celle-ci ne pouvait ignorer l'importance de cette question pour le souscripteur alors qu'une première désignation de bénéficiaire était intervenue en contradiction avec la seconde désignant les intimés,
Sur le préjudice financier,
- condamner la société Axa à leur payer, à titre de dommages et intérêts, une somme de 936 806,40 euros correspondant à la valeur du contrat souscrit par [W] [V],
A titre subsidiaire sur ce point, (si la perte de chance est retenue par la cour d'appel),
- condamner la société Axa à leur payer, à titre de dommages et intérêts, une somme de 936 806,40 euros au titre de la perte de chance de ne pas avoir pu recevoir la valeur du contrat souscrit par [W] [V],
Sur le préjudice moral,
A titre principal,
- condamner la société Axa à payer à chacun des intimés une somme de 7 000 euros en réparation de leur préjudice moral,
A titre subsidiaire,
- confirmer purement et simplement le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- en tout état de cause, rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires de la société Axa,
- assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- condamner la société Axa à leur payer à chacun une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Axa aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Lecoq-Vallon & [Localité 10]-Poloni.
La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il y a lieu de constater que les consorts [V], s'ils évoquent un "appel incident" dans le dispositif de leurs conclusions, ne demandent pas l'infirmation du jugement. Néanmoins, si l'objet de l'appel, qui tend, soit à l'infirmation totale ou partielle, soit à l'annulation du jugement, doit être précisé dans le dispositif des conclusions de l'appelant principal ou incident, lorsqu'en l'absence de termes précis d'infirmation ou d'annulation du jugement, il se déduit toutefois de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d'appel, que l'appelant demande nécessairement l'annulation ou l'infirmation du jugement, la cour d'appel doit constater qu'elle en est saisie (2e Civ., 18 juin 2026, pourvoi n° 23-18.170, publié).
Or, dans le cas présent, s'il n'apparaît pas clairement les termes d'infirmation alors que ceux d'appel incident sont énoncés, il ressort de la lecture des conclusions que l'appel des consorts [V] porte exclusivement sur le montant de l'indemnisation allouée pour laquelle ils demandent l'infirmation de la décision.
Dès lors, la cour d'appel est bien saisie de l'appel incident des consorts [V] en ce qu'il porte sur le montant de l'indemnisation allouée.
Sur la demande de dommages-intérêts contre la société Axa
Le tribunal a d'abord retenu que la société Axa était débitrice d'une obligation d'information et de conseil. Il a appliqué les dispositions de l'article L. 132-9-1 du code des assurances, créé par la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005, dès lors que la modification de la clause bénéficiaire litigieuse est de 2010. Il précise que la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 qui subordonne l'acceptation du bénéfice de l'assurance, du vivant de l'assuré et du stipulant, à la rédaction d'un avenant signé par l'assureur, le stipulant et le bénéficiaire n'est pas applicable. Il ajoute que, quoiqu'il en soit, l'assureur est tenu d'une obligation générale d'information et de conseil dans le cadre d'une assurance de groupe (2e Civ., 17 novembre 2016). Il ajoute que l'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que la conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur, qui l'agrée, le souscripteur étant alors considéré comme un tiers par rapport au contrat d'assurance liant l'assureur à l'adhérent assuré (1re Civ., 7 juin 1989, 22 mai 2008, Com. 13 avril 2010, Civ. 2ème 16 juin 2011 et 28 mars 2013), ce qui a été retenu par l'article 8 de loi dite Evin du 31 décembre 1989 qui retient que le souscripteur est réputé agir, à l'égard de l'adhérent, en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance.
Il a ensuite écarté l'existence d'un manquement à l'obligation d'information de l'assureur au moment de la souscription du contrat en l'absence de disposition légale alors obligeant l'assureur à donner des informations sur la modification de la clause bénéficiaire, mais en revanche, a considéré que la société Axa avait manqué à son devoir de conseil et d'information au moment de la modification de la clause bénéficiaire qu'elle a validée et enregistrée sans alerter [W] [V] de l'inefficacité de celle-ci. Un renvoi général aux dispositions du code civil ne peut suffire à satisfaire cette obligation d'information. Ce d'autant que le formulaire de changement de bénéficiaire indique clairement que la nouvelle désignation "annule et remplace" les précédentes.
Il retient qu'il en est résulté un préjudice pour les demandeurs. En effet, il écarte le fait que cette acceptation de la clause bénéficiaire ait pu faire partie d'une négociation dans le cadre de la séparation de [W] [V] et Mme [O] dès lors que cela n'apparaît nulle part. Il considère donc qu'ils ont subi une perte de chance de percevoir le capital décès de 936 806,40 euros, ce à hauteur de 70% outre un préjudice moral, indemnisé par l'octroi à chacun de 1 000 euros de dommages-intérêts.
La société Axa soutient que le contrat souscrit est un contrat de prévoyance collective visé à l'article 2 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, exclusive de l'application du principe selon lequel le souscripteur agirait comme mandataire de l'assureur, comme le prévoient l'article L. 141-6 (anciennement L. 140-6) du code des assurances et l'article 8 de la loi du 31 décembre 1989. Le seul débiteur de l'obligation de conseil et d'information pour ce type de contrat est le souscripteur (elle cite : [Etablissement 1] 2010, n° 08-45.329 ; Soc, 12 mars 2008, n° 07-40.665 ; 2e Civ., 15 décembre 2011, n°10-23.889 ; 1e Civ, 17 novembre 1998, n°96-18.152 ; 2e Civ., 26 novembre 2020 n°19-20.369) et donc l'employeur de M. [V]. Elle conteste sur ce point le fait que la jurisprudence citée par le tribunal ou la partie adverse aille en sens inverse.
Elle ajoute que l'article L. 132-9-1 du code des assurances, créé par la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005, prévoyant, dans le contrat d'assurance, une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation, n'était pas applicable dès lors que le contrat litigieux est antérieur à 2005, de même d'ailleurs que la première désignation de bénéficiaire. Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ensuite, la modification de la clause bénéficiaire n'a pas généré de nouveau contrat d'assurance. Elle relève ensuite que la modification de la clause bénéficiaire en 2010 a été adressée uniquement à l'employeur, souscripteur, et non à elle. Le fait qu'elle ait tamponné ensuite cette désignation ne change pas le débiteur de l'obligation d'information.
Elle conteste que la notice d'information ait donné une information trompeuse sur les possibilités de modification de la clause bénéficiaire. Elle conteste également tout préjudice et tout lien de causalité entre un éventuel préjudice et un défaut d'information de sa part. Elle fait valoir à ce titre que les intimés ne prouvent pas que, lorsqu'il désignait, en 1999, Mme [O] en qualité de bénéficiaire du capital décès, M. [V] avait souhaité prendre un engagement révocable, ni que l'acceptation de Mme [O], en 2004, lui fut dissimulée. Mieux informé, il n'aurait quoiqu'il en soit pas pu racheter le contrat puisqu'il s'agit d'un contrat de prévoyance et non d'assurance-vie, ni contraindre Mme [O] à renoncer à son acceptation. Elle ajoute qu'aucun élément sur les conditions financières du divorce entre M. [V] et Mme [O] n'est produit de sorte qu'il ne peut être exclu que le bénéfice de ce contrat de prévoyance ait fait partie des négociations. Elle conteste l'existence d'un préjudice moral dès lors que rien ne prouve que M. [V] avait assuré ses enfants et dernière épouse qu'ils bénéficieraient effectivement de ce contrat.
Subsidiairement, elle s'oppose à ce que les intérêts demandés courent à compter de l'assignation qui faisait état d'une créance surévaluée, ce qui a été reconnu par les intimés qui ont ensuite limité leurs prétentions indemnitaires, et à la capitalisation des intérêts.
Les consorts [V] soutiennent que la société Axa a manqué à ses obligations d'information et de conseil à l'égard de [W] [V], d'une part en ne l'informant pas au moment de la première désignation de bénéficiaires que l'acceptation par ceux-ci était possible sans son consentement et à son insu et qu'elle aurait pour conséquence l'irrévocabilité de la désignation faite, et d'autre part, en n'avisant pas [W] [V], au moment de la seconde désignation du 7 avril 2010 qu'elle était inefficace. S'il avait été correctement informé, il aurait pu cacher la désignation à Mme [O] pour qu'elle ne puisse pas l'accepter, prendre des dispositions pour transmettre le capital différemment à ses enfants en rachetant le contrat (ils soutiennent qu'ils n'est pas démontré, comme le fait valoir l'assureur, qu'un tel rachat n'était pas possible pour ce type de contrat), convaincre Mme [O] de renoncer à son acceptation puisqu'ils étaient en cours de discussions autour des conséquences de leur divorce, revenir en France pour mettre un terme au contrat de prévoyance propre aux expatriés et adhérer à un autre avec une clause bénéficiaire équilibrée efficace, ou encore rédiger un testament pour rectifier le déséquilibre créé par cette première clause bénéficiaire.
Ils soutiennent que l'assureur, y compris pour un contrat d'assurance-groupe, est tenu d'une obligation d'information et de conseil selon une jurisprudence constante (ex. CA Versailles, 31 mars 2016, RG n°14/03367 et autres arrêts de cours d'appel et de tribunaux de grande instance et judiciaires outre ceux cités par le tribunal qu'ils considèrent comme pertinents, contrairement à la société Axa : 1re Civ., 7 juin 1989; 22 mai 2008; Com., 13 avril 2020; 2e Civ., 16 juin 2011 et 28 mars 2013). Le caractère obligatoire ou facultatif de l'adhésion n'a aucune incidence sur les obligations d'information et de conseil de l'assureur auprès de l'adhérent, une relation contractuelle se créant entre eux directement (Com., 13 avril 2010, pourvoi n° 09-13-712). Ils ajoutent que les articles L. 140-4 et L. 141-4 du code des assurances ne sont pas applicables à l'espèce. En application de l'article L. 132-9-1 du code des assurances en revanche, et d'une jurisprudence antérieure qui le consacrait, l'assureur est bien tenu d'une obligation d'information et de conseil vis-à-vis de l'adhérent. Or, même au moment de la souscription du contrat, la notice remise à M. [V] n'était pas claire sur le fait que la désignation pourrait devenir irrévocable. Et même si la cour considérait que c'est l'employeur-souscripteur qui était tenu d'une obligation de conseil et d'information, il agissait alors en qualité de mandataire de l'assureur en vertu de l'article L. 140-6 du code des assurances ou 8 de l'article I de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, qui sont, selon eux, bien applicables à la cause, la lecture des textes de la société Axa étant erronée (ce ne sont pas, selon eux, les contrats mentionnés à l'article 2 de la loi qui sont exclus, mais certaines opérations au sein de ces contrats).
Ils soutiennent que le préjudice qu'ils ont subi n'est pas une perte de chance mais une perte certaine des fonds qui auraient dû leur être dévolus. Subsidiairement, ils demandent la confirmation du jugement avec application d'une perte de chance de 70%. Ils soutiennent également avoir subi un préjudice moral. Ils demandent 7 000 euros chacun à ce titre et subsidiairement, la confirmation du jugement qui leur a alloué 1 000 euros chacun à ce titre.
Sur ce,
Le contrat auquel [W] [V] était adhérent, sans décision de sa part mais par le simple fait qu'il était salarié de la société [Adresse 7] et remplissant certaines conditions, est un contrat d'assurance de personne, contrat de groupe, la société Axa étant l'assureur, la société [Adresse 7], employeur de [W] [V], le souscripteur, et [W] [V] l'adhérent.
L'article L. 132-9, alinéa 1, du code des assurances est applicable à ce type de contrat et dispose "La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire." Cette disposition existe depuis 1976 et n'a pas été modifiée en substance et est donc bien applicable au litige.
Dès lors, l'acceptation par Mme [O] pour elle-même et sa fille mineure, envoyée à la société Carrefour en 2004, rendait bien impossible la modification de la désignation de bénéficiaire par [W] [V], qui a pourtant, en 2010, exprimé le souhait de modifier cette clause bénéficiaire et a rempli un document en ce sens.
Si l'article L. 132-9-1 prévoit désormais que le contrat d'assurance inclut que le contrat d'assurance comporte une information sur "les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation", cette disposition est issue d'une loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 et n'est donc pas applicable en l'espèce.
Néanmoins, le fait que cet article ne soit pas applicable n'écarte pas le fait qu'une information, une mise en garde ou un conseil devait être donné sur l'efficacité des actions de l'adhérent sur son contrat et notamment leur efficacité.
Cependant, dans une assurance collective ou de groupe, le débiteur de l'obligation d'information, de conseil ou d'éclairer est le souscripteur du contrat qui est seul en relation directe avec l'adhérent et non l'assureur (Com., 3 novembre 2004, n° 02-19.888 ; Civ. 2e, 9 décembre 2010, n° 09-17.113; Com., 1er décembre 2015, n° 14-22.134, Bull. IV, n° 164 ; 2e Civ., 18 avril 2019, pourvoi n° 18-11.108 ; Civ. 2e, 8 novembre 2007, n° 06-20.043 ; 1re Civ., 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-18.152, Bull. 1998, I, n° 318).
Dès lors, la société Axa n'était pas tenue d'une obligation d'information ou de conseil directement auprès de l'adhérent ni lors de la souscription du contrat ni au cours de son exécution.
Il est ensuite soutenu que le souscripteur agirait comme mandataire de l'assureur de sorte que l'assureur pourrait être condamné pour ce défaut d'information et de conseil.
Néanmoins, l'article L. 140-6 du code des assurances, y compris dans sa version antérieure à la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005, s'il prévoit en effet que, pour les contrats d'assurance de groupe, "le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire, en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit", sont exclus les contrats régis par le titre Ier de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989.
Or, l'article 1er de cette loi vise les "opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage" qui sont couvertes notamment par les entreprises régies par le code des assurances et donc les sociétés commerciales d'assurance comme l'est Axa.
L'article 8 de cette loi contient néanmoins une disposition similaire à celle de l'article L. 140-6 puisqu'il dispose que "Pour les opérations collectives autres que celles mentionnées à l'article 2 de la présente loi, le souscripteur est, pour l'exécution du contrat ou de la convention, réputé agir à l'égard de l'assuré ou de l'adhérent pour le compte de l'organisme qui délivre sa garantie."
Or, les opérations collectives mentionnées à l'article 2 sont celles dans lesquelles "les salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale de l'employeur, contre le risque décès", ce qui est le cas ici.
Il ne peut donc être considéré que le souscripteur agirait ici comme mandataire de l'assureur.
Quoiqu'il en soit, quand bien même il agirait comme mandataire, il ne pourrait être reproché un manquement à une obligation d'information et de conseil à la charge de l'assureur, par l'intermédiaire de son mandataire, que si l'assureur était tenu d'une telle obligation et que le souscripteur en était l'exécutant, ce qui n'est pas le cas, comme indiqué ci-dessus, le souscripteur ayant des obligations propres d'information et de conseil vis-à-vis de l'adhérent, à l'exclusion de l'assureur.
Dès lors, les consorts [V] ne peuvent rechercher la responsabilité de la société Axa pour n'avoir pas informé leur auteur des conséquences d'une acceptation par le bénéficiaire de sa désignation ab initio, ce qui n'a effectivement pas été fait dans la notice remise, notice dont le contenu relève de la responsabilité du souscripteur, et de l'inefficacité du changement de bénéficiaire en 2010, aucune faute ne pouvant être retenue à l'encontre de la société Axa au détriment de l'adhérent, ce même si elle a bien été informée de la modification de la clause bénéficiaire.
Dès lors, le jugement sera infirmé et l'ensemble des demandes des consorts [V] seront rejetées.
Sur les autres demandes
Les consorts [V], qui succombent, supporteront les dépens de première instance et d'appel.
L'équité commande en revanche de ne pas prononcer de condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans les limites de l'appel, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Rejette les demandes des consorts [V],
Condamne Mmes [U] [V], [Q] [V], M. [J] [V] et Mme [C] épouse [V] aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction faite au profit de Maître Christophe Debray conformément à l'article 699 du code de procédure civile,
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de première instance et d'appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère pour la présidente empêchée et par Madame FOULON, Greffière , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, Pour la Présidente empêchée ,