Texte intégral
N°334
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SA LA BANQ UE PO STALE / [A] [P]
ROLEGENERAL : N° 2025 006877
JUGEMENT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La SA LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par son avocat postulant Maître Laurie FURLANINI, SCP TERRIOU - RADIGON - FURLANINI, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Olivier LE GAILLARD, SELARL BLG AVOCATS, Avocat au Barreau de ROANNE,
ET : Monsieur [P] [A], entrepreneur individuel à l'enseigne MY PHONE, domicilié [Adresse 2],
Défendeur ne comparant pas.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 septembre 2025 de Monsieur André DIETZ, Président de Chambre, de Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, et de Monsieur David EL-ABBADY, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
Le 28 novembre 2019, Monsieur [P] [A] au titre de son entreprise individuelle « MY PHONE » a ouvert un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la SA LA BANQUE POSTALE.
Le 8 février 2021, Monsieur [P] [A] a souscrit auprès de la SA LA BANQUE POSTALE un prêt garanti par l'Etat n° CFP0574D2YWXA5F1 d'un montant de 8 500,00 €.
Le 12 avril 2022, Monsieur [P] [A] a souscrit auprès de la SA LA BANQUE POSTALE un second prêt (portant le n° CFP0574P8F8DYX04) d'un montant de 5 500,00 €.
Le 19 octobre 2022, en raison d'un solde débiteur, la SA LA BANQUE POSTALE a signifié à Monsieur [P] [A] entrepreneur individuel à l'enseigne MY PHONE par courrier recommandé la clôture de son compte courant dans un délai de 60 jours.
Suivant courrier recommandé en date du 30 janvier 2023 avec avis de réception, en raison d'impayés sur les prêts consentis, la SA LA BANQUE POSTALE a mis en demeure Monsieur [P] [A] d'avoir à régulariser sa situation et à défaut lui a précisé que la déchéance du terme de ces deux prêts serait prononcée.
Suivant courrier recommandé en date du 4 avril 2023 avec avis de réception en date du 14 avril 2023, la SA LA BANQUE POSTALE a prononcé la déchéance du terme du prêt signé le 12 avril 2022 et a mis en demeure Monsieur [P] [A] de lui régler la somme de 5 033,91 € outre intérêts, frais et accessoires jusqu'à parfait paiement.
Suivant courrier recommandé en date du 9 mai 2023 avec avis de réception en date du 12 mai 2023, la SA LA BANQUE POSTALE a prononcé la déchéance du terme du prêt garanti par l'Etat signé le 8 février 2021 et a mis en demeure Monsieur [P] [A] de lui régler une somme totale de 22 428,64 € correspondant aux montants restants dus au titre du compte courant professionnel
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
(13 363,43 €) et du PGE (9 065,21 €).
Aucun paiement n'étant intervenu, par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025, la SA LA BANQUE POSTALE a fait assigner Monsieur [P] [A] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 4 septembre 2025, pour entendre :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1902 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer la demande de la société LA BANQUE POSTALE recevable et bien fondée ;
En conséquence,
Condamner Monsieur [P] [A] à payer à la société LA BANQUE POSTALE les sommes suivantes :
* 13.363,43 € au titre du solde débiteur de son courant n°[XXXXXXXXXX02] arrêté au 11 janvier 2023 outre intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 9 mai 2023 et jusqu'à parfait paiement,
* 9.065,21 € au titre des sommes dues concernant le prêt n°CFP057D2YWXA5F1 outre intérêts de retard au taux contractuel à compter du 18 février 2023 du et jusqu'à parfait paiement,
* 5.033,91 € au titre des sommes dues concernant le prêt n°CFP0574P8F8DYX04 outre intérêts de retard au taux contractuel à compter du 18 février 2023 du et jusqu'à parfait paiement ;
Juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, laquelle est compatible avec l'affaire ;
Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ;
Condamner Monsieur [P] [A] à payer à la société LA BANQUE POSTALE la somme de 3.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Le condamner aux entiers dépens ;
Ordonner que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R 444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L 111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier lesdites sommes.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 septembre 2025 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SA LA BANQUE POSTALE expose qu'elle est bien fondée dans son action et sa demande d'obtenir un titre exécutoire à l'encontre de Monsieur [P] [A] et qu'à cet effet elle se réfère aux articles 1103 et 1104 du Code civil et verse aux débats :
* Le contrat d'ouverture du compte courant n° [XXXXXXXXXX02] signé le 28 novembre 2019 ainsi qu'un extrait de ce compte faisant apparaitre au 11 janvier 2023 un solde débiteur de 13 363,43 €,
La convention de crédit n° CFP057D2YWXA5F1 signée le 8 février 2021 ainsi qu'un décompte de ce contrat faisant apparaître au 17 février 2023 des sommes dues pour un montant de 9 065,21 €,
* La convention de crédit n° CFP0574P8F8DYX04 signée le 12 avril 2022 ainsi qu'un décompte de ce contrat faisant apparaître au 17 février 2023 des sommes dues pour un montant de 5 033,91 €,
* Les différentes relances et mises en demeure adressées à Monsieur [P] [A] l'informant de la clôture du compte courant et de la déchéance du terme des deux conventions de prêt ;
Qu'elle sollicite conformément à l'article 1343-2 du Code civil la capitalisation des intérêts.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Monsieur [P] [A], bien que régulièrement assigné à comparaitre, n'était ni présent ni représenté à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Concernant le compte courant n° [XXXXXXXXXX01] :
Attendu qu'est produite aux débats la convention d'ouverture de ce compte courant signée le 28 novembre 2019 par Monsieur [P] [A] ;
Attendu que la SA LA BANQUE POSTALE a signifié le 19 octobre 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [P] [A] la clôture de ce compte courant dans un délai de 60 jours soit au 19 décembre 2022 ;
Attendu qu'est produit aux débats un extrait de ce compte courant au 11 janvier 2023 présentant un solde débiteur de 13 363,43 € ;
Attendu que la mise en demeure du 9 mai 2023 adressée par la SA LA BANQUE POSTALE à Monsieur [P] [A] de régulariser la situation sous huitaine est restée sans réponse ;
Qu'ainsi, le tribunal dira la SA LA BANQUE POSTALE recevable et bien fondée en sa demande principale à ce titre et y fera droit ;
Concernant la convention de crédit PGE n° CFP0574D2YWXA5F1 :
Attendu qu'est produite aux débats cette convention de crédit signée le 8 février 2021 par Monsieur [P] [A] ;
Attendu que l'article 6 de cette convention stipule qu'à défaut de paiement d'une échéance le Prêteur pourra en exiger le paiement immédiat ;
Attendu que la SA LA BANQUE POSTALE a signifié le 30 janvier 2023 à Monsieur [P] [A] par lettre recommandée avec avis de réception de régulariser sa situation, et qu'à défaut la déchéance du terme du prêt serait prononcée ;
Attendu que le décompte des sommes dues au titre de ce PGE au 17 février 2023 s'élève à la somme de 9 065,21 € ;
Attendu que les mises en demeure de régulariser la situation sous huitaine des 30 janvier 2023 et 9 mai 2023 adressées par la SA LA BANQUE POSTALE à Monsieur [P] [A] sont restées sans réponse ;
Qu'en conséquence, le tribunal dira la SA LA BANQUE POSTALE recevable et bien fondée en sa demande principale à ce titre et y fera droit ;
Concernant la convention de crédit n° CFP0574P8F8DYX04 :
Attendu qu'est produite aux débats cette convention de crédit signée le 12 avril 2022 par Monsieur [P] [A] ;
Attendu que l'article 8 de cette convention stipule qu'à défaut de paiement le Prêteur pourra en exiger le paiement immédiat ;
Attendu que la SA LA BANQUE POSTALE a, par lettre recommandée en date du 30 janvier 2023 avec avis de réception mis en demeure Monsieur [P] [A] de régulariser sa situation à défaut de quoi la déchéance du terme du prêt serait prononcée ;
Attendu qu'il ressort du décompte des sommes dues au 17 février 2023 au titre de cette convention un montant de 5 033,91 € ;
Attendu que les mises en demeure des 30 janvier 2023 et 9 mai 2023 de régulariser la situation sous huitaine adressées par la SA LA BANQUE POSTALE à Monsieur [P] [A] sont restées sans réponse ;
Qu'en conséquence, le tribunal dira la SA LA BANQUE POSTALE recevable et bien fondée en sa demande principale à ce titre et y fera droit ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Sur les taux d'intérêts :
Attendu que pour les deux conventions de crédit, la SA LA BANQUE POSTALE sollicite l'application d'intérêts de retard aux taux contractuels ;
Attendu que pour la convention de crédit n° CFP0574D2YWXA5F1 une lettre de taux produite fait état d'un taux d'intérêt de 1,39% ;
Attendu que la convention de crédit n° CFP0574P8F8DYX04 versée aux débats fait état d'un taux d'intérêt de 1,54% ;
Qu'en conséquence, le tribunal fera droit aux demandes de la SA LA BANQUE POSTALE s'agissant de l'application de ces taux contractuels ;
Attendu cependant que la SA LA BANQUE POSTALE ne précise pas de taux spécifique pour le compte courant n° [XXXXXXXXXX01], le tribunal appliquera le taux légal ;
Sur la capitalisation des intérêts :
Attendu que les deux conventions de prêts disposent d'une clause relative à la capitalisation mais pas la convention de compte courant ;
Qu'en conséquence, le Tribunal fera droit à cette demande de la SA LA BANQUE POSTALE pour les deux prêts mais pas pour le compte courant ;
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, il conviendra de condamner Monsieur [P] [A] à payer et porter à la SA LA BANQUE POSTALE les sommes de :
* 13 363,43 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 mai 2023 et jusqu'à parfait paiement,
* 9 065,21 € au titre des sommes dues concernant le prêt PGE n° CFP0574D2YWXA5F1, outre intérêts de retard au taux contractuel de 1,39% à compter du 18 février 2023, jour suivant la date du décompte des sommes dues, et jusqu'à parfait paiement
* 5 033,91 € au titre des sommes dues concernant le prêt n° CFP0574P8F8DYX04 outre intérêts de retard au taux contractuel de 1,54% à compter du 18 février 2023, jour suivant la date du décompte des sommes dues, et jusqu'à parfait paiement ;
Attendu que le tribunal ordonnera conformément à la demande de la SA LA BANQUE POSTALE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil mais uniquement sur les sommes dues au titre des deux prêts ;
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire et les dépens :
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SA LA BANQUE POSTALE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner Monsieur [P] [A] à lui payer et porter la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ;
Attendu que Monsieur [P] [A], qui succombe dans l'instance, sera condamné à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SA LA BANQUE POSTALE recevable et bien fondée en ses demandes principales, En conséquence,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Condamne Monsieur [P] [A] à payer et porter à la SA LA BANQUE POSTALE les sommes de :
* 13 363,43 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts de retard au taux légal à compter du 9 mai 2023 et jusqu'à parfait paiement,
* 9 065,21 € au titre des sommes dues concernant le prêt PGE n° CFP0574D2YWXA5F1, outre intérêts de retard au taux contractuel de 1,39% à compter du 18 février 2023 et jusqu'à parfait paiement,
* 5 033,91 € au titre des sommes dues concernant le prêt n° CFP0574P8F8DYX04 outre intérêts de retard au taux contractuel de 1,54% à compter du 18 février 2023 et jusqu'à parfait paiement,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil uniquement s'agissant des sommes dues au titre des prêts n° CFP0574D2YWXA5F1 et n° CFP0574P8F8DYX04,
Condamne Monsieur [P] [A] à payer et porter à la SA LA BANQUE POSTALE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Condamne Monsieur [P] [A] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
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