Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007012
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 28/10/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): SAS PASQUIER (SAS) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame FRESNEAU Amandine
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 02/09/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SAS PASQUIER (SAS) - [Adresse 1], travaux de menuiserie.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que SAS PASQUIER, le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que le passif déclaré et non définitif s'élève à ce jour à 327 000 €, que le prévisionnel établi sur 6 mois jusqu'à fin février 2026 laisse apparaître un chiffre d'affaires de 80 000 € avec un résultat de 10 000 €, une capacité d'autofinancement de 10 218 € et une trésorerie de 10 000 € à terme.
Qu'en conséquence, elle est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu que le dirigeant de la société indique être confiant pour la suite au regard de l'activité qui arrive et de son carnet de commandes.
Attendu que le représentant des salariés fait état d'un climat social satisfaisant.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, indique être favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS PASQUIER a été ouverte le 02/09/2025 et que ses difficultés sont liées aux problèmes de santé du dirigeant ainsi qu'a des problèmes de financement suite au non recours au prêt garantie par l'état.
Attendu que la société n'a plus qu'une visibilité de son activité à 6 mois au lieu des 12 mois habituels.
Attendu que la société emploie six salariés.
Attendu que le passif de la société s'élève à ce jour à 327 000 €.
Attendu que le prévisionnel établi sur 6 mois fait ressortir un chiffre d'affaires de 80 000 € avec un excédent brut d'exploitation de 10 000 €.
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judicaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 10/02/2026 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [N], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [H] et de Madame [O], collaboratrices ainsi que d'un stagiaire. Constate la comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SAS PASQUIER (SAS) - [Adresse 1] travaux de menuiserie
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 10/02/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 10/02/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Dit que SAS PASQUIER (SAS) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Madame BOULFRAY Fanny, en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé et Madame FRESNEAU Amandine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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