Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00059 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQN4
NATURE AFFAIRE : 5AD/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [D] [G] C/ [F] [K], S.A.S. FONCIA VALLEE DU RHONE, [L] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER: Madame BAIN
DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
la SELARL CDMF AVOCATS
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [D] [G]
née le 23 Octobre 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, substitué par Me GRIFFAULT, avocat au barreau de Vienne
DEFENDEURS
Madame [F] [K]
née le 21 Mars 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [L] [I]
né le 04 Avril 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
S.A.S. FONCIA VALLEE DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Débats tenus à l'audience du : 16 Décembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 20 Janvier 2026
Jugement rendu le 20 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 20 juin 2025, ayant fait l'objet d'un jugement en rectification d'erreur matériel le 11 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne a constaté la résiliation de plein droit du bail conclu entre, d'une part, madame [F] [K] et monsieur [L] [I] et, d'autre part, madame [D] [G], portant sur la mise à disposition d'un logement situé [Adresse 4].
Par acte de commissaire de justice délivré le 29 juillet 2025, madame [F] [K] et monsieur [L] [I] ont fait signifier ledit jugement et ont fait délivrer à madame [D] [G] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue le 11 septembre 2025, madame [D] [G] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne d'une demande de délai de grâce au titre des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
L'affaire a été retenue et évoquée à l'audience du 16 décembre 2025, en présence de madame [D] [G], représentée par son conseil, lequel a maintenu sa demande de délai de grâce, précisant que l'époux de madame [D] [G] était décédé en octobre 2024, qu'elle doit désormais subvenir seule à des enfants mineurs, âgés de 17 ans et de 15 ans, scolarisés, que l'état de santé de madame [D] [G] est fragile, qu'elle a été contrainte de cesser toute activité professionnelle pour s'occuper de son époux, que madame [D] [G] souhaite déménager dans des conditions satisfaisante pour la cellule familiale et recherche activement un nouveau logement.
Madame [F] [K] et monsieur [L] [I], qui ont comparu en étant représentés par un conseil, se sont opposés aux demandes, expliquant que la dette de loyer était importante, s'élevant au 23 septembre 2025 à la somme de 9 575,15 €, que le loyer du logement en cause n'est pas adapté aux ressources de madame [D] [G] qui n'a pas commencé à rembourser la dette de loyer.
L'affaire a été émise en délibéré au 20 janvier 2026.
MOTIF DE LA DECISION
Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Selon l'article L. 412-4 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, la durée du délai prévu à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, au soutien de ses demandes, madame [D] [G], qui évoque une situation matérielle et financière précaire et un état de santé fragile, ne produit aucune pièce justificative corroborant ses allégations, alors même que ses demandes sont contestées.
Madame [F] [K] et monsieur [L] [I] produisent un extrait de compte duquel il en ressort que madame [D] [G] ne règle pas ou règle partiellement le loyer depuis le mois de janvier 2023, que la dette de loyer présentait un solde de 145,51 € au 17 octobre 2023, qu'aucun loyer n'a été réglé entre les mois de d'octobre 2024 et février 2025, portant le solde de la dette à 12 236,50 €, que le règlement, total ou partiel des échéances, a repris au cours du mois de mars 2025, et que le solde de la dette s'établit, au 9 septembre 2025, à la somme de 9 575,15 €, et au 17 novembre 2025, à la somme de 11 138,68 €.
Il ressort également du même extrait de compte que le montant des échéances mensuelles est de 1 269,88 €, au titre de l'indemnité d'occupation fixée par le juge des contentieux de la protection, outre 93,00 € au titre des charges depuis le mois de septembre 2025, auparavant 307,00 €, et que madame [D] [G] a versé 2 000,00 € au mois de mars 2025, 1 500,00 € aux mois d'avril et de mai 2025, et verse la somme 1 554,23 € depuis le mois d'août 2025.
Il s'en déduit qu'il est justifié que madame [D] [G] a repris le paiement du loyer, ou de l'indemnité d'occupation, courant, mais n'apparaît pas en capacité de régler la dette.
Si madame [D] [G] ne produit aucune pièce corroborant ses allégations portant sur la recherche de logement, il est acquis que deux enfants mineurs demeurent à sa charge, qu'ils sont scolarisés et qu'un changement de logement en cours d'année scolaire est susceptible de provoquer des perturbations non négligeables, d'autant que monsieur [O] [G], le père, est décédé le 19 octobre 2024.
Par conséquent, compte tenu du comportement de madame [D] [G], apprécié en considération des pièces produites et notamment du règlement des loyers et de la situation familiale de celle-ci, il y a lieu de faire droit à ses demandes.
La partie en défense, échouant en ses prétentions, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
ACCORDE à madame [D] [G] une suspension de la mesure d'expulsion jusqu'au 30 juin 2026 ;
RAPPELLE que conformément à l'article 511 du code de procédure civile ce délai court du jour du présent jugement ;
RAPPELLE que compte tenu de la trêve hivernale, les opérations d'expulsion sont suspendues entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l'année suivante ;
CONDAMNE madame [F] [K] et monsieur [L] [I] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Juge
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